Cour d’appel de Douai, le 23 octobre 2025, n°24/02676

La cour d’appel de Douai, le 23 octobre 2025, statue sur un litige opposant des emprunteurs à un établissement de crédit. L’affaire concerne un crédit affecté à l’achat d’une installation photovoltaïque auprès d’un vendeur en liquidation. Les juges du fond avaient prononcé la nullité du bon de commande et du prêt, ordonnant des restitutions croisées. La cour d’appel, saisie par les deux parties, examine la prescription, la validité des contrats et les conséquences pécuniaires des nullités. Elle confirme les nullités mais réforme le calcul des restitutions, condamnant finalement le prêteur à rembourser les intérêts perçus.

La prescription de l’action en nullité

Le point de départ de la prescription contestée

Le prêteur soutenait que la prescription quinquennale avait commencé à courir dès la signature des actes. Il invoquait la connaissance présumée des vices par les consommateurs à cette date. La cour écarte cette analyse en rappelant une exigence probatoire stricte. « La reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice » (Motifs). La simple présence des textes légaux dans le contrat est donc insuffisante pour déclencher la prescription.

L’appréciation souveraine du juge sur la date de connaissance

La cour souligne que le juge doit rechercher des circonstances concrètes établissant cette connaissance. En l’absence de tels éléments suggérés par le prêteur, elle fixe le point de départ au moment où les emprunteurs ont consulté un avocat. « Ce n’est donc qu’au moment où les époux [F] se sont rapprochés d’un avocat qu’ils ont été en mesure de déceler les irrégularités qu’ils dénoncent » (Motifs). Cette solution protège le consommateur en alignant le début de la prescription sur la découverte effective du vice, renforçant ainsi l’accès au juge. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la prescription des actions en nullité pour vice de forme.

Les conséquences pécuniaires de la nullité du crédit

L’obligation de restitution du capital emprunté

La nullité du contrat principal entraîne celle du crédit affecté, avec pour effet des restitutions réciproques. Les emprunteurs doivent donc restituer le capital reçu. Pour s’en exonérer, ils devaient prouver une faute du prêteur causant un préjudice. La cour reconnaît aisément la faute professionnelle. « La société Cofidis, prêteur professionnel, rompue au financement des opérations de vente et d’installations photovoltaïques, est tenue de vérifier la régularité formelle du bon de commande » (Motifs). Cette obligation de vigilance pèse sur le financier en raison de son expertise et de son rôle dans l’opération globale.

L’absence de préjudice exonérant de la restitution

Cependant, la cour dénie tout préjudice aux emprunteurs, confirmant les juges du fond. Elle relève qu’ils disposent d’une installation fonctionnelle et ont évité la déclaration de créance dans la liquidation du vendeur. « Leur préjudice est inexistant » (Motifs). Cette analyse stricte du préjudice, essentiellement économique, bloque l’indemnisation et maintient l’obligation de restituer le capital. Elle rappelle que la nullité protectrice n’a pas pour but d’enrichir le consommateur mais de le remettre dans la situation antérieure, sauf à démontrer un dommage distinct.

Le recalculation des sommes à restituer

La cour procède à un réajustement mathématique des restitutions dues après nullité. Elle constate une erreur du premier juge ayant omis un remboursement anticipé. Elle recalcule donc le montant des intérêts à rembourser par le prêteur. « C’est donc à tort que le premier juge est parti du principe que les époux [F] avaient remboursé l’intégralité des mensualités depuis l’origine, sans prendre en compte ce remboursement anticipé » (Motifs). Cette opération de compensation aboutit à condamner le prêteur à rembourser uniquement les intérêts, soit une somme moindre, et les emprunteurs à restituer un trop-perçu. La décision précise méticuleusement les montants et les dates de départ des intérêts, assurant une exécution claire.

La portée de l’arrêt est significative en droit de la consommation. Il affirme une interprétation protectrice du point de départ de la prescription, liée à la connaissance effective du vice. Il renforce les obligations de vigilance du prêteur dans un crédit affecté, en faisant peser sur lui la charge de vérifier le contrat principal. Toutefois, il limite strictement les conséquences indemnitaires de la nullité, exigeant un préjudice certain et direct. Enfin, il illustre le contrôle rigoureux de la cour d’appel sur le calcul des restitutions, garantissant l’exactitude financière de la remise en état.