La cour d’appel de Douai, le 5 juin 2025, statue sur un appel formé par une société en liquidation. Le liquidateur judiciaire, régulièrement convoqué, ne comparaît pas à l’audience. La juridiction doit déterminer les conséquences de cette absence dans le cadre d’une procédure orale. Elle déclare l’appel non soutenu et confirme le jugement déféré.
Le formalisme impératif de la comparution en procédure orale
L’exigence d’une présence effective à l’audience
La cour rappelle avec rigueur les principes gouvernant la procédure orale. L’envoi de conclusions écrites ne suffit pas à valider la saisine du juge. « Les conclusions écrites d’une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées oralement à l’audience » (Motifs). Cette règle souligne le caractère essentiellement oral de l’instance. L’absence de la partie non dispensée de comparution entraîne une conséquence précise. « Si l’appelante ne comparaît pas, son appel doit être considéré comme non soutenu » (Motifs). La portée est claire : la formalité de la comparution est une condition de validité du recours.
La régularité de la convocation du représentant légal
La décision détaille scrupuleusement les diligences accomplies pour assurer la convocation. Après une première lettre simple, l’affaire est renvoyée pour une convocation par acte d’huissier. « Bien que régulièrement informées de cette nouvelle date d’audience, ni l’appelante ni son liquidateur n’ont comparu » (Motifs). La régularité de la notification écarte tout vice de procédure. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur la signification aux personnes morales. « La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à toute personne habilitée » (Cour d’appel de Paris, le 17 février 2023, n°22/14943). La valeur de l’arrêt réside dans son application stricte des textes procéduraux.
Les conséquences substantielles du défaut de comparution
L’extinction du débat juridique sur le fond
L’absence de représentation orale anéantit toute contestation sur le fond du litige. La cour se trouve dans l’impossibilité juridique d’examiner la cause. « La cour d’appel n’est saisie d’aucun moyen de contestation de la créance justifiée » (Motifs). Le débat sur le bien-fondé de la créance de l’Urssaf ne peut donc s’engager. Cette situation rappelle celle d’un recours non soutenu devant une autre juridiction. « En l’absence de la partie à l’audience, cette juridiction n’est saisie d’aucun moyen » (Cour d’appel de Montpellier, le 6 février 2025, n°23/05322). La portée est identique : le silence de l’appelant vaut renonciation à discuter le fond.
La confirmation de la décision attaquée et la condamnation aux dépens
Faute de moyens soulevés, la cour ne peut que confirmer le jugement de première instance. La solution s’impose par la carence de l’appelant. La décision ajoute une condamnation aux dépens à l’encontre du liquidateur. Cette condamnation personnelle du mandataire judiciaire est notable. Elle sanctionne l’initiative d’un appel qui n’a finalement pas été défendu. L’arrêt rappelle ainsi que la qualité de liquidateur n’efface pas la responsabilité procédurale. La portée est pratique et dissuasive, visant à prévenir les appels dilatoires.
