Cour d’appel de Fort de France, le 14 décembre 2012, n°11/00284

La Cour d’appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 14 décembre 2012, a confirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance de la même ville en date du 17 mars 2011. L’affaire concernait la validité d’une donation consentie en 1997 et sa révocation ultérieure en 2008. Le donateur soutenait avoir agi sous l’empire d’une erreur sur la qualité de la donataire, qu’il croyait encore son épouse alors qu’un jugement de divorce avait été prononcé. La donataire demandait la confirmation de la nullité de la révocation. La juridiction d’appel a rejeté l’erreur invoquée et confirmé l’annulation de l’acte de révocation. Elle a ainsi jugé que la donation, consentie entre personnes divorcées, était irrévocable. La solution retenue écarte la nullité pour erreur sur la personne et affirme le caractère définitif du transfert de propriété.

**I. Le rejet de l’erreur sur la personne comme cause de nullité**

La cour écarte d’abord l’erreur de fait sur la qualité matrimoniale du donataire. Elle constate que le donateur avait lui-même signifié le jugement de divorce plus de deux ans après son prononcé. Elle relève qu’il “ne peut prétendre qu’il ignorait que le divorce avait été prononcé”. L’acte volontaire de signification démontre une parfaite connaissance de la situation. La cour estime ainsi que l’erreur alléguée n’est pas établie. Seule une méconnaissance des effets du divorce pourrait être invoquée. La décision précise que “seule l’erreur de droit a pu lui faire croire que le divorce n’était pas effectif”. Une telle erreur ne constitue pas une cause de nullité de la donation. La solution est conforme à la jurisprudence traditionnelle. L’erreur de droit est généralement indifférente sauf lorsqu’elle constitue la cause déterminante de l’engagement. La cour ne retient pas cette hypothèse en l’espèce.

La motivation insiste ensuite sur le comportement du donateur pour rejeter sa bonne foi. Elle note le délai entre le prononcé du divorce et sa transcription à l’état civil. Le donateur “n’a entendu se prévaloir de son statut de divorcé qu’une fois la donation révoquée”. Ce délai suggère une stratégie destinée à contourner le droit. La cour évoque un possible “contournement frauduleux” des règles sur l’irrévocabilité des donations. La volonté de préserver un bien familial ne justifie pas la révocation. La donation entre personnes non mariées est par principe irrévocable. La décision protège ainsi la sécurité des transactions et la parole donnée. Elle sanctionne un comportement jugé déloyal. La rigueur de l’analyse témoigne d’un contrôle strict des conditions de l’erreur.

**II. La consolidation du régime des donations entre concubins**

L’arrêt rappelle avec fermeté le principe d’irrévocabilité des donations entre personnes non mariées. La cour approuve les premiers juges d’avoir “annulé l’acte de révocation de la donation”. Elle valide la qualification de donation entre concubins. Le caractère irrévocable est affirmé sans ambiguïté. Cette solution est logique au regard du droit commun des libéralités. La donation est un acte à titre gratuit qui transfère immédiatement la propriété. La possibilité de révocation ad nutum constitue une exception étroite. Elle est réservée aux donations entre époux pendant le mariage. L’extension de ce régime aux concubins serait contraire à l’économie générale du droit. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante sur ce point. Il écarte toute interprétation extensive des causes de révocation.

La portée de la décision dépasse cependant le simple rappel d’un principe. Elle illustre la difficulté de qualifier les relations entre ex-époux après un divorce. Les parties ont continué une vie commune après la procédure judiciaire. La donation a été consentie dans ce contexte relationnel complexe. La cour refuse de prendre en compte cette situation particulière. Elle applique strictement la date des actes juridiques. Les effets du divorce entre les époux sont retenus à la date de la signification du jugement. La donation postérieure est donc régie par le droit commun. Cette approche formelle assure une sécurité juridique certaine. Elle peut paraître rigide au regard des réalités familiales. La solution préfère la clarté du droit à l’équité circumstancielle. Elle évite les contentieux sur les intentions subjectives des parties.