Cour d’appel de Grenoble, le 10 juillet 2025, n°24/00358

La cour d’appel de Grenoble, statuant le 10 juillet 2025, rejette un pourvoi contre un jugement ayant refusé l’allocation aux adultes handicapés. Le requérant, présentant un taux d’incapacité compris entre cinquante et soixante-dix-neuf pour cent, contestait le refus de reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La juridiction confirme le jugement déféré en estimant que les conditions légales ne sont pas remplies.

L’appréciation stricte de la restriction substantielle

La cour procède à une analyse rigoureuse des éléments de preuve apportés par le requérant. Elle rappelle que la restriction doit être liée au handicap lui-même et non à d’autres facteurs socio-professionnels. Les difficultés invoquées, telles que l’analphabétisme ou l’absence de diplôme, sont ainsi écartées. « Par ailleurs, les difficultés qu’il rencontre du fait de son analphabétisme et de son absence de diplôme sont inopérantes pour démontrer qu’il rencontrait une restriction substantielle et durable à l’emploi justifiant l’attribution d’une AAH dès lors que ces difficultés ne résultent pas de son handicap. » (Motifs)

Cette approche restrictive vise à circonscrire le bénéfice de l’allocation aux seules conséquences directes du handicap. Elle aligne l’interprétation judiciaire sur la lettre du texte réglementaire, lequel exige que les difficultés importantes d’accès à l’emploi soient liées au handicap. La portée de cette analyse est de recentrer le débat sur l’incapacité médicale et ses répercussions fonctionnelles précises.

L’exigence probatoire des démarches actives d’insertion

La décision exige du demandeur la démonstration de tentatives concrètes et infructueuses de retour à l’emploi. La production de contrats de formation est jugée insuffisante sans preuve de recherches d’emploi subséquentes. « Si M. [V] produit des contrats de formation professionnelle attestant qu’il a entrepris des démarches de reconversion, il ne justifie pas avoir entrepris, à la suite de ces formations, de démarches concrètes de recherches d’emplois. » (Motifs)

Cette exigence place une charge probatoire significative sur le requérant, qui doit attester d’efforts actifs et de leur échec imputable au handicap. La valeur de cette jurisprudence est de préciser les attendus de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale concernant le caractère insurmontable de la restriction. Elle rejoint une jurisprudence constante exigeant une modification de l’état de la victime pour revoir un taux d’incapacité. « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résultait pas de ses constatations que l’état des séquelles de la victime avait été modifié depuis la fixation à 15 % du taux qui lui avait été précédemment notifié au titre de son incapacité permanente partielle, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; » (Cass. Deuxième chambre civile, le 29 mai 2019, n°18-13.495)

La confirmation des conditions cumulatives d’attribution

L’arrêt opère une application combinée des textes fondateurs du régime de l’allocation. Il rappelle le cadre légal et réglementaire qui conditionne l’octroi du bénéfice. « Il résulte de la combinaison des articles L. 821-1, L.821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d’une allocation à adulte handicapé est reconnu à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. » (Cour d’appel de Grenoble, le 10 juillet 2025, n°24/03091)

Ce rappel a pour sens de souligner le caractère alternatif des deux volets du dispositif, tout en insistant sur la rigueur de l’appréciation pour le second. La portée de la décision est ainsi de réaffirmer l’intégrité des conditions d’attribution, en refusant toute dilution des critères légaux au nom de considérations sociales extérieures.

Le renforcement du contrôle judiciaire sur l’appréciation administrative

En examinant minutieusement chaque argument du requérant, la cour exerce un contrôle complet de l’appréciation de la restriction d’accès à l’emploi. Elle vérifie l’absence de preuve quant à l’impossibilité d’un aménagement de poste ou d’une activité en milieu protégé. « Il ne démontre pas que son handicap entraverait l’exercice d’une activité adaptée dans une durée supérieure ou égale à un mi-temps, en milieu ordinaire ou protégé. » (Motifs)

Cette démarche judiciaire approfondie consolide les garanties procédurales des demandeurs. Sa valeur réside dans l’effectivité du recours contre les décisions administratives de refus. La jurisprudence contribue ainsi à définir un standard probatoire clair, orientant tant l’action des commissions administratives que les stratégies de contentieux des requérants.