Cour d’appel de Grenoble, le 15 janvier 2024, n°24-12.833

Le 25 juin 2025, la Cour de cassation, première chambre civile, statue sous le n° V 24-12.833. Elle rejette, sans motivation spéciale, un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 15 janvier 2024.

Le litige oppose un justiciable à une société civile professionnelle. Les faits utiles ne sont pas retracés par la décision de rejet, qui demeure laconique.

La juridiction d’appel a statué le 15 janvier 2024, 1re chambre civile, dans un sens contesté par le demandeur au pourvoi. Celui‑ci a soulevé plusieurs moyens, tandis que le défendeur sollicitait le rejet et une indemnité procédurale.

La question posée tient au recours à l’article 1014 du code de procédure civile et à la portée d’un rejet non spécialement motivé. La Cour énonce que « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle ajoute, « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Le dispositif précise enfin « REJETTE le pourvoi » et statue sur les dépens et l’article 700.

I – Les conditions et le sens du rejet non spécialement motivé

A – Le cadre procédural de l’article 1014 du code de procédure civile

L’article 1014, alinéa 1er, autorise la Cour à rejeter par décision non spécialement motivée lorsque les moyens sont manifestement inopérants, irrecevables ou dénués de sérieux juridique. Le contrôle de légalité demeure exercé, mais la motivation se réduit à une formule type qui renvoie au standard du caractère manifestement infondé. Cette procédure répond à un objectif de célérité et de lisibilité du contentieux de cassation, sans renoncer au principe du contradictoire.

La décision rappelle son fondement en énonçant « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile ». La Cour indique ainsi qu’elle a vérifié la nature des moyens et leur aptitude à infléchir l’arrêt attaqué.

B – La portée des formules retenues par la Cour

Sur cette base, la formule « Les moyens … ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation » marque l’absence de griefs aptes à renverser l’arrêt. La Cour confirme implicitement la solution d’appel, tout en s’abstenant de discuter le fond des moyens. Elle privilégie la brièveté sans renoncer à l’autorité de l’arrêt. Le dispositif « REJETTE le pourvoi » et l’allocation au titre de l’article 700 renforcent l’effet dissuasif attaché aux pourvois dépourvus d’arguments pertinents.

II – La valeur et la portée de la décision dans l’économie du pourvoi

A – Motivation sommaire et exigences du procès équitable

La motivation sommaire soulève la question de la conformité à l’exigence de motivation des décisions, composante du droit à un procès équitable. La pratique de l’article 1014 est admise lorsque les moyens sont manifestement infondés et que le juge de cassation a examiné le dossier. La décision commentée reprend la formule légale et précise sa base, ce qui satisfait l’exigence minimale de lisibilité pour les parties et pour le public.

B – Conséquences pratiques pour la technique du pourvoi

La sélectivité induite par l’article 1014 impose des moyens précis, opérants et solidement étayés, sous peine d’un rejet rapide et non argumenté. Cette exigence conduit les plaideurs à cibler le contrôle de droit, à éviter les débats de fait et à soigner la démonstration du grief déterminant. L’octroi d’une somme au titre de l’article 700, ajouté aux dépens, rappelle le coût d’un pourvoi manifestement infondé et incite à une sélection rigoureuse.