Cour d’appel de Grenoble, le 23 septembre 2025, n°24/00172

Par un arrêt du 23 septembre 2025, la Cour d’appel de Grenoble, deuxième chambre civile, statue sur la recevabilité d’un appel dans un litige locatif. Le bail meublé conclu en 2020 concernait un studio déclaré non décent par les services municipaux, l’occupante dénonçant humidité excessive et chauffage défaillant. Après résiliation anticipée et mises en demeure, le premier juge a alloué des indemnités et ordonné la restitution du dépôt, le bailleur relevant appel.

Devant la juridiction d’appel, l’appelant sollicitait l’infirmation intégrale, contestait la non‑décence, niait tout préjudice et réclamait un solde de loyer, tandis que l’intimée demandait la confirmation. La question débattue s’est concentrée sur le droit de timbre d’appel prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, combiné à l’article 963 du code de procédure civile. Il s’agissait de savoir jusqu’à quand le paiement pouvait être régularisé et quelle sanction s’attachait au défaut d’acquittement. La Cour rappelle que « L’Irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité ». Elle ajoute, à la lumière de la jurisprudence, « L’acquittement du timbre fiscal prévu par l’article 1635 P bis peut intervenir jusqu’à ce que le juge statue » (2e Civ., 16 mai 2019, n° 18‑13.434). Constatant l’absence persistante de paiement et l’absence de demande d’aide juridictionnelle, l’appel est déclaré irrecevable.

I. Le régime du timbre d’appel et l’office du juge

A. Fondement légal et nature de la sanction

Le cadre normatif résulte de l’article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit de 225 euros dû en appel lorsque la représentation est obligatoire. L’article 963 du code de procédure civile en fixe l’exigibilité probatoire dans l’instance et attache une sanction de recevabilité. La juridiction d’appel en reprend les termes, qui structurent son contrôle: « L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité ». L’office du juge est donc actif, la sanction procédurale ne dépendant ni d’une initiative adverse, ni d’une carence de grief.

L’arrêt précise le périmètre de l’exemption, limitée au bénéfice de l’aide juridictionnelle. L’avocat postulant acquitte le droit pour le compte du justiciable par voie électronique, ce qui concentre la charge procédurale sur le représentant. Cette configuration renforce la finalité disciplinaire de la règle, tout en assignant au juge un contrôle objectif, désarrimé des prétentions au fond.

B. Temporalité de l’acquittement et régularisation possible

La chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « L’acquittement du timbre fiscal prévu par l’article 1635 P bis peut intervenir jusqu’à ce que le juge statue » (2e Civ., 16 mai 2019, n° 18‑13.434). La Cour d’appel intègre explicitement ce standard temporel, qui ménage une faculté de régularisation tardive, pourvu qu’elle intervienne avant le prononcé. Cette souplesse tempère la rigueur de la sanction en ouvrant une fenêtre de correction jusqu’au délibéré.

En l’espèce, un rappel du greffe n’a pas été suivi d’effet, aucune demande d’aide n’ayant été justifiée. Au jour où la Cour statue, la condition reste défaillante. La solution s’ensuit sans reste: « Son appel principal doit donc en conséquence être déclaré irrecevable ». Le contrôle opéré illustre une application stricte du délai de régularisation et une lecture fidèle de la jurisprudence de la Cour de cassation.

II. Les effets de l’irrecevabilité et leur portée pratique

A. Conséquences sur l’instance et les accessoires

L’irrecevabilité emporte l’impossibilité de statuer sur le fond, la décision de première instance demeurant hors de portée du contrôle. Le contentieux de la non‑décence, du préjudice de jouissance et de la restitution du dépôt échappe ainsi à l’examen. Les accessoires suivent la solution, la Cour condamnant l’appelant aux dépens et allouant une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette issue confirme la logique d’économie processuelle attachée aux fins de non‑recevoir procédurales. La régularisation non accomplie dans le temps utile ferme la voie de l’appel, sans examen des moyens. L’arrêt conforte une ligne jurisprudentielle ferme, déjà ancrée par la règle de constat d’office rappelée en ces termes: « L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents ».

B. Appréciation critique et perspectives d’application

La solution apparaît cohérente au regard du droit positif, car la fenêtre de régularisation jusqu’au prononcé constitue une garantie adéquate. Elle rend la sanction proportionnée, en ménageant un équilibre entre discipline procédurale et droit d’accès au juge. La citation de la Cour de cassation fixe un repère clair pour les praticiens, qui peuvent sécuriser leurs diligences jusqu’au délibéré.

La sévérité de l’issue incite toutefois à une vigilance accrue des avocats postulants, auxquels la loi confie l’acquittement. Un suivi attentif des relances du greffe et des délais internes à l’étude limite le risque contentieux. L’exemption liée à l’aide juridictionnelle doit être instruite sans délai, afin de prévenir tout aléa. En somme, l’arrêt renforce une pédagogie procédurale utile, en rappelant le critère décisif posé par la jurisprudence: « L’acquittement du timbre fiscal […] peut intervenir jusqu’à ce que le juge statue » (2e Civ., 16 mai 2019, n° 18‑13.434).