Cour d’appel de Grenoble, le 5 août 2025, n°23/02671

Par un arrêt avant dire droit rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 5 août 2025, la chambre sociale réouvre les débats afin de clarifier l’identité procédurale de l’intimée et la recevabilité des écritures. La juridiction intervient à l’issue d’un contentieux salarial portant sur un harcèlement allégué, une inaptitude constatée par le médecin du travail, puis un licenciement intervenu à la suite d’une impossibilité de reclassement.

La salariée, engagée en contrat à durée indéterminée avec part variable intégrée ensuite à la rémunération fixe, avait connu un arrêt de travail prolongé, une sanction disciplinaire contestée, puis une inaptitude énoncée avec la mention d’un maintien gravement préjudiciable. S’ensuivit un licenciement pour inaptitude. Elle a saisi la juridiction prud’homale, sollicitant la reconnaissance d’un harcèlement et la nullité du licenciement, outre diverses sommes.

Le conseil de prud’hommes de Vienne a débouté l’essentiel des demandes, sauf la reconventionnelle de l’employeur. Sur appel de la salariée, des écritures ont été déposées tant par un entrepreneur individuel que par une structure désignée comme société en participation. La cour a sollicité des notes en délibéré sur la qualité de l’intimée et relève que « La cour prend acte des observations transmises en cours de délibéré ».

La question tranchée tient à la capacité d’ester de la structure mise en cause et à la régularisation de l’instance lorsque la déclaration d’appel vise une entité sans personnalité morale, tandis que l’un des associés individuels intervient volontairement. La solution consiste à caractériser l’absence de personnalité de la structure, à préserver le contradictoire, puis à rouvrir les débats pour permettre la mise en cause régulière du défendeur pertinent. La cour note l’existence d’une « société en participation entre personnes physiques, dénuée de personnalité morale. » Elle en déduit que « Dès lors, la cour est contrainte d’ordonner la réouverture des débats » afin, notamment, de « s’expliquer sur la recevabilité des conclusions et prétentions présentées pour la société en participation entre personnes physiques. » Le dispositif « ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; » et « RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du 3 novembre 2025 à 13 heures 30 ; » tout en précisant que « DIT que les parties communiqueront leurs conclusions avant le 3 octobre 2025 ; » et que « Les prétentions des parties et les demandes accessoires sont réservées. »

I. Définir la partie intimée et circonscrire la capacité d’ester

A. L’incertitude sur l’identité procédurale de l’intimée

Le dossier d’appel révèle une discordance entre la désignation opérée dans la déclaration d’appel et les acteurs ayant conclu. D’un côté, une structure désignée comme intimée a produit des écritures, de l’autre, un entrepreneur individuel, associé de cette structure, est intervenu. La cour constate la difficulté, puis encadre sa résolution sans statuer sur le fond. L’office consiste à assurer l’identification du défendeur véritable avant tout examen de la dévolution. Cette exigence s’inscrit dans le respect du contradictoire et la prévention d’une irrecevabilité liée à un défaut de capacité de la partie visée. La motivation factuelle est prudente et chronologique, afin de sécuriser la suite de l’instance.

La juridiction d’appel rappelle ainsi que la désignation de l’intimé conditionne la validité du cadre du litige. Lorsque les écritures proviennent d’un intervenant volontaire et d’une structure sans personnalité, l’incertitude doit être levée pour éviter toute décision rendue contre une entité inapte à être partie. L’extrait « La cour prend acte des observations transmises en cours de délibéré » éclaire la méthode retenue, fondée sur l’invitation aux parties à se déterminer avant toute mesure plus radicale affectant l’instance.

B. La société en participation et l’impossibilité d’ester en son nom

La solution s’ancre dans le rappel de la nature de la société en participation. La juridiction indique l’absence de personnalité, qui exclut, en principe, la faculté d’ester en justice en son propre nom. La formulation est nette : « société en participation entre personnes physiques, dénuée de personnalité morale. » En conséquence, la cour interroge la recevabilité d’écritures émises au nom de cette structure, plutôt que par les personnes habilitées à représenter et à répondre des obligations sociales.

Cette approche invite à une régularisation procédurale par la mise en cause des personnes physiques concernées, ou par la correction de la désignation de l’intimé. Elle impose également de vérifier la portée des actes déjà accomplis, au regard des règles gouvernant les irrégularités de fond et leur possible cure. La citation « s’expliquer sur la recevabilité des conclusions et prétentions présentées pour la société en participation entre personnes physiques. » manifeste que la cour place la capacité d’ester au cœur du filtre d’admissibilité des moyens et prétentions.

II. Régulariser l’instance et assurer l’effectivité du contradictoire

A. La réouverture des débats comme instrument de sécurisation

La cour recourt à la réouverture des débats pour prévenir une décision entachée d’irrégularité et pour restaurer l’équilibre procédural. Cette mesure, exceptionnelle mais appropriée, est commandée par la gravité de l’incertitude affectant l’identité de la partie défenderesse. La formule employée lie nécessité et proportionnalité : « Dès lors, la cour est contrainte d’ordonner la réouverture des débats ». La décision révoque l’ordonnance de clôture, fixe un nouveau calendrier et dédie une audience à la régularisation.

Le dispositif exprime clairement l’économie de cette remise à plat. Il est écrit « ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; » puis « RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du 3 novembre 2025 à 13 heures 30 ; » ainsi que « DIT que les parties communiqueront leurs conclusions avant le 3 octobre 2025 ; ». La cour préserve ainsi la loyauté de la discussion et évite d’écarter des moyens pour des raisons strictement formelles sans laisser la possibilité d’une cure.

B. Les effets sur la recevabilité des écritures et la suite du litige

La réouverture induit une phase de clarification destinée à purger l’instance des irrégularités de fond. L’objectif est de substituer ou d’appeler la personne juridiquement apte à défendre, puis d’assurer que les prétentions soient portées par des sujets valablement constitués. Cette démarche préserve l’accès au juge, tout en évitant l’inefficacité d’écritures imputables à une entité sans personnalité. La cour marque le gel du fond par la réserve générale : « Les prétentions des parties et les demandes accessoires sont réservées. »

Cette stratégie présente des vertus et des coûts. Elle prolonge l’instance, mais garantit que la décision future sera opposable au défendeur approprié, sans risque de nullité pour défaut de capacité. Elle préserve également la dévolution des chefs critiqués, puisque la discussion se déportera, après régularisation, sur le harcèlement allégué, l’origine de l’inaptitude et la cause du licenciement. Dans cette perspective, l’assainissement de la chaîne procédurale conditionne la solidité de l’examen au fond, conformément aux exigences du procès équitable.