Cour d’appel de Grenoble, le 8 juillet 2025, n°24/00235

Par un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 8 juillet 2025, la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés et l’opposabilité d’une expertise de référé étaient en cause. L’affaire naît d’une location avec option d’achat suivie d’une cession, puis d’une panne rapide, entraînant une expertise judiciaire concluant à un défaut interne avec consommation anormale d’huile.

Le tribunal judiciaire de Valence, 21 décembre 2023, a prononcé la résolution et ordonné la restitution du prix. Il a aussi accordé une indemnisation de jouissance. L’appel a contesté l’antériorité du vice, l’opposabilité du rapport et le quantum des dommages, en invoquant notamment un entretien tardif et l’absence de qualité de vendeur professionnel.

La cour confirme la résolution, retient l’opposabilité du rapport, et ajuste l’indemnisation. Elle rappelle le régime de la preuve en matière de vices cachés et retient la présomption de connaissance du vendeur professionnel.

I. L’opposabilité du rapport d’expertise en appel

A. Le moyen d’inopposabilité, recevable comme moyen nouveau

La cour distingue nettement moyen et prétention pour admettre la recevabilité de l’argument en appel. Elle affirme ainsi: «Si cette défense est nouvelle en appel, elle ne se heurte pas toutefois à l’irrecevabilité des demandes nouvelles prévue à l’article 564 du code de procédure civile, puisqu’elle constitue un moyen, et non une prétention, toujours recevable en appel selon l’article 563 du code de procédure civile.» Cette motivation s’inscrit dans la ligne classique de l’effet dévolutif, autorisant l’actualisation des moyens sans élargir l’objet du litige.

La solution est consolidée par une seconde justification procédurale relative à la finalité de la défense. La cour énonce: «Au demeurant, la demande d’inopposabilité est nécessairement recevable en application des articles 564 et 565 en ce qu’elle est destinée à faire écarter les prétentions adverses et en ce qu’elle tend aux mêmes fins que les prétentions soumises au premier juge.» L’office du juge d’appel est ainsi circonscrit; il accueille le moyen, sans modifier le cadre matériel du litige, pour vérifier la régularité du processus expertal.

B. La régularité des convocations et la consécration de l’opposabilité

Sur le fond, la cour contrôle concrètement la convocation aux opérations d’expertise, relevant l’adresse reprise, la mention d’un service courrier et l’absence de contestation probante. Elle retient que la partie qui soulève l’irrégularité n’établit aucun manquement au contradictoire, d’autant qu’elle n’avait pas contesté l’expertise en première instance. La conclusion est nette: «Le rapport d’expertise judiciaire lui sera par conséquent déclaré opposable.»

La motivation concilie sécurité procédurale et loyauté des débats. La cour exige un grief caractérisé et rappelle que la seule allégation d’un défaut de convocation ne suffit pas, en présence d’accusés de réception circonstanciés. Cette pièce redevient centrale pour l’appréciation du vice et de son antériorité.

II. La garantie des vices cachés et ses effets

A. Antériorité, gravité et caractère caché du défaut

Les constatations techniques sont d’abord posées avec clarté. La cour retient: «Il n’est pas discuté que, comme l’a relevé l’expert judiciaire, le moteur du véhicule est affecté d’une grave avarie mécanique ayant entraîné son blocage complet et que son remplacement est nécessaire pour un coût de plus de 15.000 €. » L’impropriété à la destination est établie, condition cardinale de la garantie.

La chronologie des dysfonctionnements, rapprochée de la date de cession, fonde l’antériorité. La cour souligne un phénomène progressif, incompatible avec l’apparition postérieure à la vente: «Il résulte de ces éléments techniques que si l’expert judiciaire n’a pas pu dater avec précision l’origine du phénomène de consommation anormale d’huile […], il a considéré sans ambiguïté qu’il s’agissait d’un phénomène progressif imputable à un vice interne […], qui n’avait pas pu apparaître dans les quelques semaines qui ont suivi l’acquisition litigieuse.» L’argument tiré d’un léger dépassement d’entretien est neutralisé: «Il ne résulte pas en outre des opérations d’expertise que le dépassement du pas de maintenance […] a joué un rôle causal […].» La résolution s’ensuit logiquement: «Le jugement sera par conséquent confirmé […] qu’il convenait donc de prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés […].»

B. Qualité de vendeur professionnel et calibrage de l’indemnisation

La cour consacre la qualité de vendeur professionnel, avec la présomption de connaissance des vices et l’application de l’article 1645 du code civil. Elle énonce, de manière générale et décisive: «devait être qualifiée de vendeur professionnel irréfragablement présumé connaître les vices de la chose au sens de l’article 1645 du code civil, peu important qu’en sa qualité d’organisme de financement elle ne dispose pas de compétences techniques particulières en matière automobile.» L’activité habituelle de financement et de revente suffit à fixer ce statut, indépendamment de la technicité alléguée.

Les effets indemnitaires sont ensuite précisés selon la preuve du préjudice. La cour constate la privation d’usage: «À compter du 2 août 2021 […] l’acquéreur a été privé de l’usage de son véhicule, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice de jouissance indemnisable.» Elle refuse cependant un forfait abstrait, préférant un montant proportionné aux éléments concrets: «Par voie de réformation du jugement sur ce point, il lui sera par conséquent alloué […] 5.100 € à titre de dommages et intérêts prenant suffisamment en compte ses besoins de déplacements professionnels et familiaux.» Le préjudice financier lié au crédit est accordé sur justificatifs: «Il lui sera par conséquent alloué cette somme à titre de dommages et intérêts, le capital emprunté ne constituant pas un préjudice indemnisable puisque du fait de la résolution de la vente le prix d’achat du véhicule lui est remboursé.» À l’inverse, l’assurance non justifiée demeure exclue: «En l’absence aux débats de toutes pièces justificatives […], la demande d’indemnisation […] sera en revanche rejetée.» L’ensemble confirme une approche équilibrée, arrimée aux preuves produites, qui complète utilement la sanction résolutoire.