Cour d’appel de Grenoble, le 8 juillet 2025, n°24/01727

Par un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 8 juillet 2025, la juridiction confirme le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 25 mars 2024. Était en cause la résolution d’une vente d’un véhicule d’occasion, invoquée sur le fondement de la délivrance conforme et de la garantie légale de conformité. L’acheteur avait acquis un véhicule de cinq ans et plus de cent vingt mille kilomètres, avant l’apparition d’une panne d’huile et de voyants d’alerte plusieurs mois après la vente. Le bien avait été repris par le vendeur pour réparation, une expertise amiable ayant relevé un suintement d’huile et un défaut électronique de sonde de température. L’acheteur sollicitait la résolution et des indemnités, le vendeur soutenait l’absence de manquement et la possibilité d’une réparation conforme aux règles de l’art. La question portait sur la qualification des griefs, la preuve d’un défaut existant lors de la délivrance, et l’accès à la résolution en présence d’une réparation. La cour retient l’absence de délivrance non conforme et l’absence de non-conformité prouvée au jour de la délivrance, excluant la résolution dès lors que la réparation était possible.

I. Délimitation des obligations de vente

A. La délivrance conforme cantonnée aux spécifications convenues

La cour précise d’abord la frontière entre vice au sens des articles 1641 et suivants et défaut de délivrance au sens des articles 1604 et suivants. « Il est de principe que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil, tandis qu’au sens des articles 1604 et suivants du code civil, le défaut de délivrance conforme s’entend de la remise d’un bien ne répondant pas aux spécifications et caractéristiques convenues entre les parties. » En l’espèce, l’acheteur ne contestait pas l’identité, l’âge, le kilométrage, la puissance, ni les numéros d’identification, de sorte que la délivrance conforme n’était pas atteinte. « Au sens de l’article 1603 du code civil, la délivrance de la chose vendue porte, non seulement sur le bien désigné par le contrat, mais également sur les qualités et les caractéristiques que l’acquéreur est en droit d’en attendre conformément à ce qui a été convenu entre les parties. » La juridiction rappelle ensuite qu’aucun engagement d’usage exempt de toute panne n’avait été pris, et que l’éventualité d’une avarie avait été contractuellement envisagée. « Ni l’indication de l’entretien régulier du véhicule par un réparateur agréé, ni les caractéristiques ou le prix du véhicule vendu, ni le contrôle technique préalable favorable ne garantissaient, en effet, à l’acquéreur un usage sans panne ni incident durant plusieurs années. »

B. La garantie légale de conformité et ses bornes fonctionnelles

S’agissant de la garantie légale de conformité, la cour adopte une conception large de son objet, tout en exigeant l’administration d’une preuve adaptée au bien d’occasion. « Il est de principe que la garantie légale de conformité régie par les articles susvisés englobe non seulement la délivrance non conforme aux spécifications de la commande, mais aussi les vices cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, et qu’il appartient à la juridiction saisie d’apprécier concrètement toute éventuelle non-conformité. » Elle souligne, toutefois, que le prix, la catégorie et l’entretien régulier ne suffisent pas à promettre un service prolongé sans incident mécanique. « L’octroi à l’acquéreur d’une garantie contractuelle de trois mois portant sur le moteur, la boîte de vitesses et le pont atteste au contraire de ce que l’éventualité d’une panne mécanique fortuite a été envisagée par les parties. » La délimitation opérée conduit logiquement à discuter la preuve exigée pour établir un défaut existant lors de la délivrance.

II. Preuve du défaut au jour de la délivrance et régime des sanctions

A. La présomption d’antériorité et le standard probatoire en matière de bien d’occasion

La cour écarte toute présomption d’antériorité, la panne étant apparue après le délai de six mois applicable aux biens d’occasion. « Comme l’a justement fait observer le tribunal, la panne étant survenue plus de six mois après la vente, l’acquéreur ne peut se prévaloir d’aucune présomption d’antériorité, tandis qu’il ne résulte nullement du rapport d’information sommaire de l’expert d’assurance que le véhicule aurait été affecté au jour de la vente d’une avarie interne préexistante de nature à expliquer les suintements d’huile sous le moteur, dont le contrôleur technique n’a d’ailleurs pas fait état dans son procès-verbal du 14 septembre 2020. » L’utilisation normale pendant dix mois et près de dix mille kilomètres affaiblit l’allégation d’un défaut initial, en l’absence d’expertise judiciaire contradictoire probante. La juridiction refuse en outre de déduire un aveu de responsabilité de gestes commerciaux ou de prises en charge postérieures à l’expiration de la garantie.

B. La résolution subordonnée à l’impossibilité de réparer ou remplacer

La sanction sollicitée se heurte au principe de primauté des remèdes de réparation ou de remplacement, caractéristique de la garantie légale de conformité. « En toute hypothèse le véhicule étant réparable, et au demeurant réparé dans les règles de l’art aux frais du vendeur, la résolution de la vente ne saurait être prononcée en application de la garantie légale de conformité, qui n’autorise l’acheteur à rendre le bien et à se faire restituer le prix qu’en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement. » La cour articule ainsi le critère fonctionnel de réparable et le standard des attentes légitimes, sans confondre sentiment de défiance et défaut juridiquement caractérisé. La solution s’inscrit dans une logique de sécurité juridique des transactions d’occasion, où la charge de la preuve reste décisive au-delà du délai de présomption. Elle rappelle, de façon utile, que la seule réparation prise en charge n’emporte ni reconnaissance de non-conformité, ni droit autonome à la résolution et à des dommages-intérêts.