Cour d’appel de Limoges, le 14 mars 2024, n°22/03255

La Cour d’appel de Limoges, le 14 mars 2024, statue sur un appel formé contre un jugement validant une contrainte de l’Urssaf. Les sociétés débitrices, régulièrement convoquées, ne comparaissent pas et ne soumettent aucun moyen. La cour constate que l’appel n’est pas soutenu et confirme la décision attaquée. Elle fixe néanmoins la créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte contre l’une d’elles.

La sanction du défaut de comparution en appel

L’exigence d’une comparution personnelle en procédure orale

La procédure sans représentation obligatoire impose aux parties de comparaître. Cette obligation vise à informer la cour de leurs moyens d’appel de manière concrète. Le défaut de comparution prive ainsi la juridiction d’instruction de toute argumentation substantielle. La règle assure l’efficacité du débat oral devant la cour d’appel. Elle constitue une condition essentielle de l’exercice du droit à un double degré de juridiction. « Les parties sont tenues de comparaître pour informer la cour de leurs moyens d’appel, sauf dispense de comparution » (Motifs). Cette exigence procédurale garantit le principe du contradictoire en degré d’appel.

La conséquence automatique de l’absence de soutien actif

L’absence de comparution sans motif légitime entraîne une sanction automatique. La cour ne peut alors examiner le bien-fondé des prétentions initiales. Elle se borne à constater l’absence de critique de la décision déférée. Cette solution est dictée par l’économie générale de la procédure orale. Elle rejoint la position d’une autre cour d’appel sur ce point précis. « L’appelant n’ayant pas comparu sans motif légitime ni sollicité une dispense de comparution, la cour ne peut que retenir qu’elle n’est saisie d’aucun moyen d’infirmation » (Cour d’appel de Besançon, le 28 octobre 2025, n°24/01437). La confirmation du jugement devient ainsi la conséquence nécessaire du défaut de soutien.

L’articulation entre la procédure civile et le droit des entreprises en difficulté

La confirmation du jugement malgré la liquidation judiciaire

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’interrompt pas l’instance d’appel. La cour confirme donc le jugement validant la contrainte de l’Urssaf. Cette décision maintient l’existence juridique de la créance contestée. Elle permet ainsi de faire produire ses effets à la procédure collective ouverte ultérieurement. La solution préserve les droits du créancier public malgré la défaillance du débiteur. La cour statue au fond comme le permet l’article 468 du code de procédure civile. Elle évite ainsi un déni de justice lié à la seule inaction de l’appelant.

La fixation de la créance au passif de la liquidation

La confirmation du jugement permet de fixer définitivement la créance. La cour en précise le montant exact devant être inscrit au passif. Cette opération est essentielle pour le déroulement de la procédure collective. Elle sécurise le rang de la créance de l’organisme social dans le concordat. La décision applique strictement les dispositions du code de commerce sur ce point. « Fixe la créance de l'[17] au passif de la liquidation judiciaire de la société [10] » (Dispositif). Cette mesure rejoint la solution habituellement retenue en la matière par les tribunaux. « Il conviendra donc de valider la contrainte et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société la créance de l’URSSAF » (Tribunal judiciaire de Caen, le 6 janvier 2025, n°23/00373). La portée de l’arrêt est ainsi pratique et directement exécutoire.