Cour d’appel de Limoges, le 3 juillet 2025, n°23-18.421

Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation, troisième chambre civile, statue sur les effets d’une procédure collective ouverte en cours de pourvoi. Le pourvoi avait été formé le 11 juillet 2023 contre un arrêt du 11 mai 2023 rendu par la cour d’appel de Limoges. Un jugement du 11 avril 2025 a prononcé la liquidation judiciaire de la société demanderesse, avant l’examen de l’affaire par la juridiction de cassation. Les prétentions au fond restent indifférentes ici, le litige portant exclusivement sur l’incidence procédurale de cette ouverture. La question de droit tenait à l’interruption de l’instance de cassation et aux conditions de sa reprise, au regard des articles 369 et 376 du code de procédure civile. La Cour énonce que « En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue » et en tire les conséquences quant au calendrier procédural.

I. Le sens de la décision: interruption de l’instance et reprise encadrée

A. L’effet interruptif de plein droit au titre des articles 369 et 376 CPC
La Cour retient l’incidence automatique du jugement d’ouverture sur l’instance de cassation, en phase de recours. Elle « CONSTATE l’interruption de l’instance », constat procédural de plein droit induit par la liquidation judiciaire. L’énoncé selon lequel « l’instance est donc interrompue » confirme que le pourvoi constitue une instance au sens des textes, soumise aux mêmes effets qu’en appel. La solution sécurise la représentation de la partie défaillante et protège l’équilibre des droits, sans préjuger du bien‑fondé du pourvoi.

B. Les modalités de reprise et la maîtrise du temps procédural
La Cour fixe un cadre précis de diligences à accomplir par les parties et leurs représentants. Elle « Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ». L’ordonnance d’audiencement parachève cette organisation, puisque la Cour « Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 18 novembre 2025 » et « Réserve les dépens ». L’ensemble articule protection des droits de la défense et discipline de l’instance.

II. Valeur et portée de la solution

A. Conformité au droit positif et finalité protectrice
La solution s’inscrit dans la lettre et l’esprit des articles 369 et 376 du code de procédure civile. L’interruption garantit l’identification de l’organe habilité à représenter la partie en liquidation, assure l’effectivité du contradictoire et évite un débat conduit en l’absence du représentant légitime. Le rappel textuel, sobre et direct, renforce la prévisibilité des effets procéduraux attachés aux procédures collectives.

B. Incidences pratiques pour le contentieux de cassation
Le délai de quatre mois favorise des diligences rapides, tout en ménageant le temps nécessaire à la reprise régulière de l’instance. La menace de « radiation du pourvoi » instaure une incitation proportionnée, distincte d’une déchéance, et prévient l’enlisement des dossiers. La fixation d’une audience cible la célérité et permet une gestion prévisible du rôle, au bénéfice de la sécurité juridique des parties et de la bonne administration de la justice.