Cour d’appel de Limoges, le 3 septembre 2025, n°24-14.299

Sommaire redige par l’IA

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2025, arrêt n° 1080 F-D, pourvoi n° P 24-14.299.

Par un arrêt du 3 septembre 2025, la chambre sociale avait partiellement cassé l’arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel de Limoges et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Poitiers. Le dispositif de cet arrêt avait toutefois, par erreur non imputable aux parties, omis d’exclure du champ de la cassation le chef ayant débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire. Or ce chef n’était pas critiqué par le pourvoi. Il était en outre sans lien de dépendance nécessaire avec le chef statuant sur la cause du licenciement.

La Cour de cassation rabat partiellement son arrêt du 3 septembre 2025. Elle rectifie son dispositif pour préciser que la cassation ne s’étend pas au chef ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d’un rappel de rémunération variable pour les années 2017 à 2019 et des congés payés afférents. Elle retient que ce chef n’était pas visé par le pourvoi.

Commentaire d’arret

Par un arrêt de rabat partiel rendu le 5 novembre 2025 par sa chambre sociale, sous la forme d’un arrêt n° 1080 F-D, la Cour de cassation, en formation ordinaire et à diffusion limitée, intervient sur une question discrète mais décisive pour l’office du juge de cassation : la délimitation exacte de la portée de ses propres arrêts de cassation. En l’espèce, un salarié, engagé dans un litige prud’homal avec son employeur au sujet, notamment, de la cause du licenciement et d’éléments de rémunération variable, avait obtenu, par arrêt du 3 septembre 2025, la cassation partielle d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Limoges ; toutefois, le dispositif de cette cassation avait, par erreur non imputable aux parties, omis d’exclure le chef ayant débouté l’intéressé de sa demande de rappel de rémunération variable, pourtant non critiqué par le pourvoi. La Cour se saisit alors d’office pour savoir si elle peut rabattre partiellement son propre arrêt afin de retirer du champ de la cassation un chef non attaqué et dépourvu de lien de dépendance nécessaire avec le chef censuré. Elle répond par l’affirmative, rectifie le dispositif de son arrêt antérieur, maintient hors cassation le rejet de la demande de rappel de rémunération variable et précise que le délai de l’article 1034 du code de procédure civile ne court qu’à compter de la notification du présent arrêt. L’intérêt de la décision tient moins à une innovation spectaculaire, que l’étiquette F-D ne suggère d’ailleurs pas, qu’à la netteté avec laquelle la Cour rappelle le sens exact d’une cassation partielle (I), avant de révéler la valeur et la portée d’une technique d’auto-correction dont l’utilité pratique est certaine, mais dont l’assise formelle demeure discrète (II).

I. La cassation ramenée à son périmètre exact

A. L’extension indue corrigée

« Cette formule de cassation a omis d’exclure du champ de la cassation prononcée le chef de dispositif de l’arrêt ayant débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire » (arrêt, § 3).

Le sens premier de la décision réside dans cette rectification. La Cour répond clairement à la question de droit posée : lorsqu’un arrêt de cassation a, par erreur non imputable aux parties, embrassé un chef qui n’était pas déféré à sa censure, elle peut rabattre partiellement son propre arrêt pour rétablir le périmètre exact de la cassation. La solution repose ainsi sur une interprétation restrictive de l’étendue de la cassation. Celle-ci ne saurait déborder l’objet du pourvoi au seul motif qu’une formule de dispositif a été rédigée trop largement.

Cette lecture est, en même temps, littérale et téléologique. Littérale, car la Cour revient au contenu précis des griefs qui lui étaient soumis. Téléologique, car le rabat vise à faire coïncider le dispositif avec la fonction même de la cassation, qui n’est pas de rouvrir indistinctement tout le litige, mais de censurer les seuls chefs utilement déférés, ainsi que ceux qui leur sont inséparablement liés. Le mécanisme du rabat n’est donc pas employé pour reconsidérer le fond, mais pour purger une discordance entre la saisine et sa traduction dans le dispositif.

L’arrêt demeure toutefois sobre au point de laisser subsister une zone d’ombre. Il ne comporte aucun visa et ne cite expressément, dans son dispositif, que l’article 1034 du code de procédure civile pour le délai de saisine de la juridiction de renvoi. Son fondement normatif immédiat n’est donc pas formellement exposé. La Cour préfère raisonner à partir de l’économie du pourvoi et de la logique du dispositif. Cette discrétion n’empêche pas de comprendre la solution, mais elle en atténue l’intelligibilité théorique.

B. Le lien de dépendance nécessaire refusé

« Ce chef de dispositif n’était pas critiqué par le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Limoges rendu entre les parties le 22 février 2024 et il est sans lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif statuant sur la cause du licenciement » (arrêt, § 4).

La motivation se resserre ensuite autour du critère décisif : le lien de dépendance nécessaire. La Cour ne se contente pas de relever que le chef relatif au rappel de rémunération variable n’était pas attaqué. Elle ajoute qu’il ne dépendait pas nécessairement du chef portant sur la cause du licenciement. Par là, elle énonce la véritable condition de l’extension éventuelle d’une cassation à des chefs non directement visés.

Le raisonnement est convaincant. D’un côté, la contestation relative à la cause de la rupture concerne la validité ou le bien-fondé du licenciement. De l’autre, la demande de rappel de rémunération variable pour les années 2017 à 2019 porte sur l’exécution du contrat et sur l’assiette de la rémunération due avant la rupture. Entre les deux, la Cour ne voit aucune nécessité logique ou juridique telle que la censure de l’un commanderait la remise en cause de l’autre. L’interprétation est donc restrictive, mais elle n’est pas formaliste ; elle est fonctionnelle, car elle recherche l’indivisibilité réelle des chefs, non leur simple voisinage dans le dispositif.

Cette appréciation du lien de dépendance nécessaire donne à la décision sa véritable densité. L’arrêt ne dit pas seulement qu’une erreur a été commise ; il explique pourquoi cette erreur ne pouvait être tolérée. Une cassation qui se serait étendue à une prétention autonome aurait altéré l’économie de l’instance de renvoi. Le sens de la décision est alors parfaitement lisible : la cassation partielle n’est pas un phénomène expansif ; elle demeure enfermée dans la critique utile et dans ses seules conséquences nécessaires.

II. Une auto-correction utile, mais d’autorité mesurée

A. Une solution solide malgré une motivation brève

« Il convient en conséquence de rabattre partiellement l’arrêt du 3 septembre 2025 afin de rectifier son dispositif en indiquant que la cassation prononcée ne s’étend pas au chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire » (arrêt, § 5).

La valeur de la décision est d’abord pratique. La Cour choisit la technique la plus adéquate pour corriger une erreur qui affectait la substance même du dispositif. Une simple rectification matérielle aurait paru trop faible, car il ne s’agissait pas de corriger une plume, mais de réduire la portée d’une cassation. Le rabat partiel s’imposait donc comme l’instrument le plus exact. La solution présente un mérite théorique réel : elle préserve la maîtrise par la Cour de cassation de ses propres dispositifs et empêche qu’une erreur rédactionnelle ne produise des effets processuels injustifiés.

La cohérence interne de l’arrêt est, malgré sa brièveté, satisfaisante. Les paragraphes 3 à 5 s’enchaînent de manière rigoureuse. L’erreur est identifiée. Son caractère non imputable aux parties est affirmé. L’absence de critique du chef concerné et l’absence de lien de dépendance nécessaire sont établies. La conséquence en découle logiquement : le rabat partiel. En l’absence de visa et d’attendu de principe, cette cohérence remplace en quelque sorte le couple classique visa-motifs.

La solution inverse aurait été difficilement défendable. Si la Cour avait laissé subsister la formulation trop large du 3 septembre 2025, elle aurait admis qu’un chef devenu définitif par absence de critique soit artificiellement remis en discussion devant la juridiction de renvoi. Une telle issue aurait nui à la sécurité juridique, à la loyauté procédurale et à la bonne administration de la justice. L’on peut seulement regretter que la Cour n’ait pas explicité davantage le fondement et les contours de son pouvoir de rabat d’office. La solution est juste ; sa justification textuelle demeure en retrait.

B. Une portée procédurale nette, mais sans révolution de principe

« Dit que le délai de l’article 1034 du code de procédure civile ne court qu’à compter de la notification du présent arrêt » (arrêt, dispositif).

La portée de la décision est, avant tout, procédurale. Pour le droit positif, l’arrêt confirme que le rabat partiel peut servir à contenir une cassation dans ses limites exactes lorsque son dispositif a, par erreur non imputable aux parties, débordé l’objet du pourvoi. Son effet concret est immédiat : la juridiction de renvoi ne sera saisie que des chefs réellement atteints par la cassation, et le délai de l’article 1034 du code de procédure civile repart à compter de la notification du présent arrêt. La Cour sécurise ainsi, à la fois, l’étendue du renvoi et les droits procéduraux des parties.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel identifiable. En amont, une autre chambre avait déjà admis la même logique correctrice : « Par suite d’une erreur non imputable aux parties, les effets de la cassation du chef de dispositif condamnant in solidum M. [S] et Mme [R] au paiement d’une amende civile sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, prononcée sur le moyen relevé d’office, ont été étendus au rejet, par la cour d’appel, de la demande de la Ville de [Localité 3] en paiement d’une amende civile au titre de l’article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme. Il y a donc lieu de rabattre partiellement l’arrêt du 11 juillet 2024 pour rectifier le dispositif afin de limiter la portée de la cassation prononcée. » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 janvier 2025, n°23-13.789). En aval, la chambre sociale elle-même prolongera cette orientation : « Par suite d’une erreur de procédure non imputable aux parties, l’arrêt d’appel est censuré en ce qu’il a « statué sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile », sans distinguer entre la première instance et l’appel. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l’arrêt du 18 juin 2025 et, statuant à nouveau, de rectifier le dispositif de l’arrêt. » (Cass. Chambre sociale, le 3 décembre 2025, n°24-17.038).

L’arrêt commenté n’institue donc pas un revirement, ni même un grand arrêt de procédure civile. Sa diffusion limitée l’indique assez. Mais sa portée jurisprudentielle ne doit pas être sous-estimée. Il atteste, dans le contentieux de cassation, une exigence croissante d’autodiscipline du dispositif. Ce qui importe n’est pas tant l’ampleur normative de la solution que sa précision opératoire. Sur le terrain du droit du travail, l’apport est nul ; sur celui du droit processuel, il est réel. Quant aux juridictions voisines et aux autres ordres, la question demeure purement interne à la technique de cassation judiciaire ; ni la Cour européenne des droits de l’homme ni le Conseil d’État ne sont ici appelés à jouer un rôle structurant. La décision vaut donc moins par son rayonnement externe que par le rappel ferme d’une règle simple : une cassation partielle ne doit jamais casser plus qu’elle ne juge.