Cour d’appel de Lyon, le 11 septembre 2025, n°21/04803

Par un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 11 septembre 2025, la 1re chambre civile A statue sur une action indemnitaire intentée après une saisie immobilière ayant suivi la déchéance du terme de six prêts. Les emprunts, souscrits en 1998 puis 2000, ont été déchus de leur terme en janvier 2004. Des paiements ont ensuite été effectués de 2005 à 2008 par les cautions, tandis qu’une saisie immobilière engagée en 2009 a conduit à l’adjudication du bien en 2012. Plusieurs décisions antérieures avaient validé tant la déchéance que la procédure, notamment la cour d’appel de Chambéry le 20 janvier 2011 et la Cour de cassation le 11 septembre 2013. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 27 avril 2021, a rejeté l’action en responsabilité dirigée contre l’établissement de crédit. En appel, les demandeurs soutiennent l’irrégularité des déchéances, l’imputation fautive des paiements, l’abus d’exécution, et la fixité d’un prix dérisoire. La Cour confirme, précise la qualification procédurale de certains griefs, et écarte toute faute de l’établissement.

I. Autorité de la chose jugée et imputation des paiements

A. L’emprise des décisions irrévocables sur la contestation de la déchéance
La Cour d’appel de Lyon se fonde sur la stabilité des décisions antérieures pour clore la contestation de la déchéance du terme. Les arrêts rendus par la cour d’appel de Chambéry, le 20 janvier 2011 puis le 5 janvier 2012, confirmés ensuite par la Cour de cassation, ont définitivement validé la déchéance des six prêts. La juridiction lyonnaise en déduit que l’effet attaché au dispositif interdit de rouvrir le débat par la voie d’une responsabilité délictuelle présentant la même cause normative. Le raisonnement s’inscrit dans la logique de l’autorité de la chose jugée, envisagée objectivement par l’identité de question tranchée, et subjectivement par la cohérence procédurale du litige. L’arrêt rappelle ainsi que la remise en cause indirecte d’un dispositif irrévocable ne saurait prospérer, sous peine d’éluder le caractère exécutoire et définitif des décisions précédentes.

Cette appréciation est conforme à la conception classique de l’autorité de la chose jugée, dont la finalité est d’assurer la sécurité juridique. Elle s’articule ici avec la bonne foi dans l’exécution des conventions, la déchéance du terme ayant été jugée régulière. Une appréciation différente fragiliserait la force des décisions irrévocables, au risque d’autoriser un contentieux de responsabilité à finalité révisionnelle. La Cour évite cet écueil par une motivation sobre et ferme, rappelant la limite procédurale opposable à la demande.

B. L’absence d’accord de substitution et les règles d’imputation
Les demandeurs soutenaient que les paiements accomplis par les cautions devaient s’imputer sur l’ensemble des prêts, y compris ceux non couverts par le cautionnement, ou valoir substitution au débiteur initial. La Cour écarte cette thèse faute de preuve d’un accord du créancier à une cession de dette ou à une novation, conditions pourtant nécessaires. Elle rappelle la charge probatoire pesant sur celui qui allègue une substitution, le créancier demeurant libre de l’imputation lorsqu’aucune désignation valable n’émane du débiteur principal et qu’aucun accord n’intervient.

Cette solution s’accorde avec les principes d’imputation des paiements et de cession de dette, qui exigent un consentement exprès du créancier. Les paiements des cautions s’imputent prioritairement sur les dettes garanties, sauf manifestation contraire reçue et acceptée. À défaut d’un tel consentement, poursuivre l’exécution forcée sur les prêts restés impayés ne présente pas de caractère fautif. La Cour préserve ainsi la logique des sûretés, sans priver les payeurs subrogés de leurs recours, mais sans étendre leur pouvoir d’imputation au-delà de l’accord du créancier.

II. Contrôle de l’exécution forcée et qualification des prétentions

A. Mise à prix et défaut de preuve du caractère dérisoire
La critique principale visait une mise à prix prétendument dérisoire. La Cour rappelle la charge de la preuve, avant de relever l’insuffisance des éléments produits. Elle énonce que « Enfin, les appelants à qui cette preuve incombe ne démontrent pas que la mise à prix a été fixée à un montant dérisoire par la banque ». Les pièces communiquées, notamment une annonce postérieure et non rattachée au bien adjugé, ne suffisent pas à établir l’écart allégué.

La juridiction s’appuie en outre sur l’appréciation antérieure des juges du fond, citant que, « compte tenu de la vétusté et de l’emplacement du bien, le montant de la mise à prix était tout à fait conforme à un processus de vente aux enchères (p.9) ». La pertinence de cette référence tient à la nature même de la vente sur saisie, dont la mise à prix traduit une valorisation prudente du gage, adaptée aux contraintes de l’enchère. La Cour souligne enfin que les demandeurs « ne produisent aucune estimation immobilière du bien en question », ce qui achève de ruiner la démonstration. L’absence de preuve objective d’un sous‑prix exclut, à ce stade, toute faute imputable à l’établissement de crédit.

B. Moyens et prétentions en appel, et absence d’abus
La décision clarifie la nature de certains griefs avancés en cause d’appel. Elle relève d’abord la situation procédurale par un constat liminaire, « La cour constate qu’en cause d’appel la banque ne soulève pas l’irrecevabilité de la demande par suite de prescription de l’action ». Elle qualifie ensuite les articulations juridiques critiquant la déchéance du terme et la procédure d’exécution. La Cour précise que « les ‘demandes’ tendant à voir prononcer l’irrégularité de la déchéance du terme des contrats de prêt et à prononcer le caractère abusif de la procédure d’exécution forcée ne constituent pas des prétentions mais des moyens, de sorte qu’elle n’a pas à statuer de ces chefs qui ne sauraient être déclarés irrecevables ». La qualification est décisive, car elle fixe l’objet du litige sans élargir le cadre des prétentions au‑delà de ce qui a été régulièrement soumis.

Sur l’abus, la Cour retient une ligne classique, exigeant la preuve d’un comportement procédural détourné ou malveillant. À défaut d’éléments établissant une intention de nuire, elle exclut l’abus par une formule sobre, retenant qu’il n’est pas démontré que la procédure ait été engagée « avec mauvaise foi ou intention de nuire ». Le contrôle de proportionnalité des diligences d’exécution s’efface donc devant la régularité antérieurement constatée des mesures, la preuve d’un détournement de finalité n’étant pas rapportée. La décision consacre ainsi une double rigueur, probatoire et procédurale, qui conforte la stabilité des titres exécutoires et circonscrit l’office du juge de l’indemnisation.