Cour d’appel de Lyon, le 20 juin 2012, n°10/07436

Un salarié, ancien délégué syndical, et son union locale saisissent la justice. Ils reprochent à l’employeur une discrimination syndicale et une absence de fourniture de travail. Le conseil de prud’hommes de Lyon, par un jugement du 23 septembre 2010, rejette leurs demandes. Les appelants forment un recours devant la Cour d’appel de Lyon. Celle-ci, par un arrêt du 20 juin 2012, confirme la décision première. La question est de savoir si l’absence d’activité professionnelle effective pour un permanent syndical constitue une discrimination. Les juges estiment que la situation du salarié, occupé à plein temps par son mandat, justifie l’impossibilité pour l’employeur de fournir du travail. Ils rejettent la caractérisation d’une discrimination.

La solution retenue par la Cour d’appel de Lyon repose sur une interprétation stricte des faits et du droit de la discrimination. Les juges du fond avaient relevé que l’intéressé « avait d’abord connu plusieurs promotions, alors qu’il exerçait de multiples fonctions représentatives ». Ils ajoutaient que « celles-ci l’occupaient à plein temps ». La cour adopte ces motifs et en déduit que le salarié était un « permanent syndical, ce qui ne permettait pas à l’employeur de lui fournir du travail ». Cette analyse lie directement l’absence de travail fourni à la nature du mandat. Elle écarte la discrimination en l’absence d’éléments objectifs et contemporains des faits allégués. La cour souligne le caractère tardif des attestations produites. Elle les juge « postérieures à la rupture du contrat de travail voire établies pour les besoins de la présente instance ». L’explication du sens de l’arrêt montre une application rigoureuse des conditions de preuve. La charge de celle-ci pèse sur le salarié qui invoque la discrimination. La décision illustre la difficulté à prouver un comportement discriminatoire dans un contexte syndical complexe.

La portée de cette décision est limitée mais elle rappelle une exigence probatoire constante. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence exigeante sur la démonstration de la discrimination syndicale. Il confirme que la qualité de permanent syndical peut objectivement réduire l’activité professionnelle. La solution évite une présomption automatique de discrimination dès qu’un délégué syndical dispose de moins de travail. Elle impose une analyse concrète des circonstances de l’espèce. Cette approche préserve la liberté de l’employeur dans l’organisation du travail. Elle peut aussi protéger les permanents syndicaux contre des pressions indirectes. La décision est cependant étroitement liée aux faits spécifiques de l’espèce. Elle ne remet pas en cause le principe d’une protection renforcée des représentants du personnel. Elle en précise simplement les limites lorsque le mandat absorbe la totalité du temps.

La valeur de l’arrêt appelle une appréciation nuancée. D’un côté, la solution paraît équilibrée et pragmatique. Elle reconnaît la réalité du statut de permanent syndical. Elle évite de transformer ce statut en source automatique de litige pour discrimination. La cour a vérifié l’absence d’éléments objectifs démontrant une intention discriminatoire. D’un autre côté, la décision pourrait fragiliser la protection des syndicalistes. Le risque existe de voir dans cet arrêt un blanc-seing pour marginaliser un salarié engagé. La frontière est ténue entre l’absence justifiée de travail et une mise à l’écart déguisée. L’exigence de preuves « contemporaines » est souvent difficile à satisfaire pour le salarié. La décision place ainsi une charge probatoire très lourde sur ses épaules. Elle pourrait décourager des actions légitimes. Le refus de caractériser une procédure abusive tempère toutefois cette sévérité. La cour a admis le bien-fondé d’un débat sur cette question délicate.