Par un arrêt du 29 avril 2026, la Cour d’appel de Lyon, 2ème chambre A, a eu à se prononcer sur la force probante d’un acte de naissance étranger dressé en exécution d’un jugement supplétif, dans le cadre d’une action déclaratoire de nationalité française.
En l’espèce, une personne, née au Cameroun en 2013, a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française en se prévalant de la nationalité de son père. Pour établir son état civil, elle a produit un jugement supplétif rendu en 2013 par un tribunal camerounais, ainsi qu’un acte de naissance dressé en 2016 en exécution de ce jugement. Le tribunal judiciaire de Lyon, par jugement du 20 novembre 2024, a rejeté sa demande et constaté son extranéité, estimant que l’acte de naissance n’était pas probant car il contenait des mentions absentes du jugement supplétif. L’intéressée a interjeté appel.
Devant la cour d’appel, l’appelante soutenait que les actes produits étaient réguliers et que sa filiation paternelle lui conférait la nationalité française. Le ministère public, quant à lui, concluait à la confirmation du jugement, soulignant l’irrégularité de l’acte de naissance au regard de l’article 47 du code civil. La question de droit tranchée par la cour était la suivante : un acte de naissance étranger, dressé en exécution d’un jugement supplétif mais comportant des informations étrangères à ce jugement, peut-il bénéficier de la force probante prévue à l’article 47 du code civil et permettre ainsi d’établir la nationalité française ? Par son arrêt, la cour d’appel a confirmé la décision des premiers juges, considérant que l’acte était dépourvu de force probante et que, en conséquence, l’appelante ne justifiait pas d’un état civil fiable.
I. La consécration de l’exigence d’un état civil certain pour l’attribution de la nationalité française
A. Le réaffirmation des principes probatoires de l’article 47 du code civil
La cour d’appel rappelle que, selon l’article 47 du code civil, tout acte d’état civil étranger fait foi jusqu’à preuve contraire, sauf si des éléments établissent son irrégularité, sa falsification ou une discordance avec la réalité. Cette présomption simple peut être renversée par la démonstration d’une anomalie affectant l’acte. En l’espèce, la cour examine la conformité du jugement supplétif à l’ordre public international français, tant sur le fond que sur la procédure, puis celle de l’acte de naissance dressé en exécution. Elle souligne que le jugement supplétif lui-même présente des lacunes, notamment l’absence d’identification des témoins, ce qui interroge sur sa régularité procédurale. Toutefois, le motif central retenu tient à la discordance entre l’acte de naissance et le jugement qu’il est censé exécuter. L’acte mentionne des informations absentes du dispositif du jugement, telles que la date et le lieu de naissance de la mère, sa profession et sa nationalité. Cette irrégularité interne suffit à écarter la force probante de l’acte.
B. L’application rigoureuse à l’acte camerounais litigieux
La cour d’appel constate que l’acte de naissance litigieux, bien que dispensé de légalisation en vertu de l’accord franco-camerounais de 1974, ne respecte pas les prescriptions de l’article 47. Elle relève en outre une anomalie matérielle : la devise du Cameroun comporte une faute d’orthographe, ce qui, sans être déterminant à lui seul, s’ajoute aux autres indices. La décision des premiers juges est confirmée sur le terrain de l’absence d’état civil probant. Ce faisant, la cour applique strictement la jurisprudence qui exige que l’acte de naissance étranger soit conforme à la loi de son pays d’origine et ne présente pas de contradiction interne. La Haute juridiction a récemment rappelé que » la cour d’appel a privé de base légale sa décision en ne recherchant pas si le jugement supplétif réunissait les conditions de sa régularité internationale « (Cass. 1ère civ., 11 février 2026, n°24-20.736). La cour de Lyon s’inscrit dans cette logique en vérifiant de manière approfondie la régularité de l’acte et de son fondement judiciaire.
II. Les limites du contrôle de l’acte d’état civil étranger dans le contentieux de la nationalité
A. La vérification de la conformité au jugement supplétif
L’arrêt met en lumière l’importance du lien entre le jugement supplétif et l’acte de naissance qui en est la transcription. La cour juge que l’acte ne respecte pas le dispositif du jugement, ce qui le prive de toute force probante. Elle opère un contrôle minutieux, comparant les mentions de l’acte avec celles du jugement. Il s’agit d’un contrôle de cohérence interne propre à l’état civil étranger. La cour d’appel de Paris avait déjà souligné qu’un acte de naissance sénégalais comportant des » références incohérentes « ne pouvait être retenu car il violait les dispositions du code de la famille local (CA Paris, 21 janvier 2025, n°23/14531). Ici, le même raisonnement est appliqué au droit camerounais : l’officier d’état civil ne peut ajouter des informations qui ne figurent pas dans la décision judiciaire qu’il exécute. Cette exigence de stricte correspondance garantit la fiabilité de l’état civil et évite les fraudes.
B. L’absence d’effet de la reconnaissance de paternité sur la nationalité
La cour d’appel écarte comme surabondants les motifs relatifs à la reconnaissance par le père de nationalité française. Elle affirme qu’ » un acte de reconnaissance ne peut pas produire d’effet attributif de nationalité française « en l’absence d’un état civil fiable. Cette position confirme que la filiation, pour être efficace en matière de nationalité, doit être établie par des actes d’état civil probants. L’article 20-1 du code civil subordonne l’effet de la filiation sur la nationalité à son établissement durant la minorité, mais encore faut-il que cet établissement repose sur des documents réguliers. La cour refuse donc de se prononcer sur le fond de la filiation paternelle, faute d’un acte de naissance valide. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence antérieure : sans état civil certain, la preuve de la filiation ne peut être rapportée, et la nationalité française ne peut être attribuée. L’arrêt illustre ainsi la rigueur avec laquelle les juges du fond contrôlent les actes d’état civil étrangers, condition préalable à toute reconnaissance de la nationalité française.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 2314-23 du Code du travail En vigueur
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
Article 47 du Code civil En vigueur
Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Article 20-1 du Code civil En vigueur
La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
