Cour d’appel de Lyon, le 4 septembre 2025, n°21/06556

Par un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 4 septembre 2025 (n° RG 21/06556), la juridiction statue sur une vente d’un véhicule utilitaire aménagé. Un acheteur professionnel commande un fourgon neuf auprès d’un vendeur, avec aménagement électrique et cellulaire confié à un aménageur spécialisé, le financement étant consenti par un bailleur. Livré en août 2017, le véhicule aurait présenté une défaillance d’alimentation de la cellule arrière et une autonomie jugée insuffisante pour l’usage envisagé.

Le tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 20 mai 2021, rejette l’action en garantie des vices cachés et l’action subsidiaire fondée sur un devoir de conseil. Interjetant appel, l’acheteur sollicite réparations et indemnités, tandis que vendeur et aménageur demandent confirmation et des sommes au titre de l’article 700. Le bailleur, mis hors de cause en première instance, demeure également intimé pour les demandes accessoires.

La cour délimite d’abord sa saisine par référence à l’article 562 du code de procédure civile: « L’article 562 du code de procédure civile prévoit que l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent ». Sur le fond, elle rappelle le texte de la garantie: « Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ». Constatant l’absence de preuve d’un vice rendant le véhicule impropre, elle retient que « L’appelant échoue ainsi à rapporter à preuve que le système électrique est affecté d’un vice caché, rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ». Subsidiairement, la cour apprécie l’obligation de conseil: « En application des dispositions de l’article 1615 du code civil, le vendeur professionnel et l’installateur sont tenus d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de leur client ». Elle constate que les besoins spécifiques n’avaient pas été exprimés et conclut à l’absence de manquement.

I. Le rejet de la garantie des vices cachés

A. Critères et charge de la preuve

La cour recadre le litige autour des conditions classiques de la garantie des vices cachés, en exigeant un défaut non apparent, antérieur et d’une gravité déterminante. La référence expresse à l’article 1641 précise l’office du juge et borne les attentes de l’acheteur professionnel. Le juge d’appel vérifie l’existence d’une impropriété fonctionnelle liée au système électrique et non une simple inadéquation d’usage. La charge probatoire pèse sur l’acheteur, qui doit établir le vice et son antériorité, au moyen d’éléments techniques convaincants et contradictoires.

La motivation retient la lettre du texte pour distinguer impropriété et insuffisance relative. La preuve requiert davantage qu’une perception subjective de l’autonomie; elle suppose des constats objectifs, répétés et fiables. La cour rappelle utilement que la garantie ne vise pas les désajustements mineurs, ni les options techniques perfectibles qui n’affectent pas l’aptitude normale du bien à son usage.

B. Appréciation des éléments techniques et de l’usage

Le rapport amiable et contradictoire relève initialement un défaut d’enclenchement du coupleur, mais envisage un réglage de seuil susceptible d’y remédier. Surtout, aucune mesure d’autonomie probante n’est produite, tandis que l’usage intensif décrit dépasse les besoins habituels d’un tel équipement. L’arrêt souligne le kilométrage parcouru pour exclure l’impropriété fonctionnelle alléguée: « L’appelant échoue ainsi à rapporter à preuve que le système électrique est affecté d’un vice caché… ». L’autonomie souhaitée, non contractualisée, relève d’une exigence d’usage spécifique, étrangère au périmètre normalement attendu sans stipulations particulières.

Le raisonnement articule étroitement fait technique et critère juridique. La correction d’un paramétrage et l’absence de tests d’endurance incontestables empêchent de qualifier un vice grave et antérieur. La cour refuse de faire peser sur le régime des vices cachés la charge d’une adaptation à un profil d’utilisation atypique, faute d’assise factuelle suffisante.

II. Obligation de conseil et adéquation de l’installation

A. Contenu et portée du devoir d’information

La cour rappelle le fondement textuel du devoir d’information et de conseil de l’installateur et du vendeur professionnel. « En application des dispositions de l’article 1615 du code civil, le vendeur professionnel et l’installateur sont tenus d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de leur client ». Ce devoir porte sur l’adéquation des équipements fournis, au regard des caractéristiques de l’installation effectivement livrée. « Il leur incombe ainsi de fournir une installation adaptée aux caractéristiques du matériel livré ».

La norme ainsi posée n’implique pas d’anticiper des besoins non exprimés, encore moins de proposer d’office des solutions d’énergie embarquée destinées à un usage prolongé. L’obligation demeure mesurée, proportionnée aux informations communiquées et au degré de technicité de l’ensemble livré.

B. Application au cas d’espèce et enseignements

La juridiction retient un usage projeté excédant les besoins habituels d’utilisation, non précisé au stade contractuel et non attesté en expertise. Faute d’expression préalable de besoins renforcés, aucune recommandation impérative ne s’imposait au vendeur et à l’installateur. La solution évite d’assimiler une inadéquation à un usage atypique à un vice ou à un défaut de conseil, en préservant la sécurité des transactions. Elle incite, pour l’avenir, à formaliser les besoins d’autonomie et d’intensité, et à distinguer clairement non-conformité et impropriété fonctionnelle.

L’arrêt précise en outre le traitement des demandes incidentes liées à l’abus. S’agissant de la demande indemnitaire pour abus, la cour juge qu’aucun préjudice distinct n’est établi: « Elle ne justifie cependant d’aucun préjudice distinct de celui résultant de la nécessité de défendre ses intérêts en justice ». L’indemnisation des frais irrépétibles est réglée dans le cadre de l’article 700, sans dérive vers une réparation autonome.