Cour d’appel de Lyon, le 4 septembre 2025, n°22/03734

La Cour d’appel de Lyon, chambre sociale C, a rendu le 4 septembre 2025 un arrêt relatif aux conditions et aux effets d’un désistement d’appel. L’affaire prenait place à la suite d’un contentieux né d’une demande d’indemnisation d’un préjudice d’anxiété, engagée après l’inscription d’un établissement sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité. L’appelante, qui avait saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation, avait été déclarée irrecevable en raison d’une transaction antérieure, par un jugement de départage du 5 mai 2022.

La procédure d’appel a été engagée dans le délai, puis les instances ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état. Avant la clôture, l’appelante a déclaré se désister de son appel, sans réserve, tandis que les intimées ont accepté ce désistement et renoncé à leur appel incident. La cour a rappelé que « En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Elle a constaté que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement de départage rendu le 5 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon. » La décision déclare ainsi le désistement parfait, constate l’acquiescement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et condamne l’appelante aux dépens.

I. Le sens de la décision

A. Le cadre juridique du désistement d’appel

La cour rappelle avec concision la règle de principe, en citant les articles 400 et 401 du code de procédure civile. Elle énonce que le désistement est de droit, hors exceptions, et qu’il n’appelle acceptation que s’il comporte des réserves ou si un appel incident a été préalablement formé. La formule reproduite est claire et exacte, puisqu’elle précise l’économie d’un acte de disposition procédural qui met fin à l’instance d’appel.

La référence textuelle est décisive pour fixer le critère d’exigibilité de l’acceptation, limité aux hypothèses visées. La motivation ne s’écarte pas du droit positif, et préserve la distinction entre le désistement simple et le désistement conditionné, dont le régime demeure plus exigeant.

B. La mise en œuvre dans l’espèce

Sur les faits procéduraux, l’appelante déclare se désister sans réserve, tandis que les intimées acceptent et renoncent à leur recours incident. La cour observe donc l’absence d’obstacle légal à l’efficacité immédiate de l’acte, et déclare « le désistement […] parfait ». Cette qualification opère la clôture du débat d’appel par un acte unilatéral devenu efficace, puisque dépourvu de conditions ou de réserves contraires à l’office du juge.

La conséquence est alors tirée avec rigueur. La cour « Constate l’acquiescement de l’appelant à la décision attaquée, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». La décision rappelle, en outre, l’application de l’article 399 du code de procédure civile à défaut d’accord sur les dépens. Le dispositif condamne l’appelante aux dépens, ce qui demeure conforme aux principes directeurs de la procédure.

II. Valeur et portée de la solution

A. Une solution juridiquement cohérente et sobre

La motivation est brève, mais juridiquement complète. Elle cite le texte pertinent, isole les conditions d’acceptation, et opère la qualification décisive de désistement parfait. La cour rattache justement l’effet d’acquiescement au jugement, ce qui éteint la voie de recours et fige la solution de première instance, sans excéder l’objet de l’acte de disposition.

L’économie générale respecte l’équilibre entre autonomie des parties et office du juge. Le contrôle juridictionnel se limite à vérifier les conditions légales et l’absence de réserve, puis à constater l’extinction de l’instance. La sobriété de l’arrêt renforce la sécurité juridique attachée à la prévisibilité du régime.

B. Des effets pratiques clairs sur l’instance et les droits

L’acquiescement emporte autorité de la décision de départage, qui demeure exécutoire dans les limites du jugement. La cour le formule explicitement, en rappelant que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ». La conséquence procédurale est double, avec le dessaisissement de la juridiction d’appel et l’extinction de l’instance, toutes deux constatées au dispositif.

La charge des dépens suit la règle supplétive de l’article 399 du code de procédure civile, faute d’accord entre les parties, ce que la cour énonce expressément. La solution éclaire utilement la pratique, en réaffirmant le caractère prévisible des effets d’un désistement d’appel sans réserve, et en fermant tout débat résiduel sur l’opportunité d’un maintien de l’instance.