Cour d’appel de Metz, le 10 juillet 2025, n°25/00222

Par un arrêt de la Cour d’appel de Metz du 10 juillet 2025, la chambre commerciale a tranché la recevabilité d’un appel formé contre une ordonnance de référé. L’appel avait été introduit par lettre recommandée à la suite d’une décision rendue le 3 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Thionville. La juridiction d’appel a invité l’appelant à produire des observations sur la régularité de son acte, au regard des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile. L’instruction a été close le 20 mai 2025, l’intimée n’étant pas représentée, la cour se prononçant sur la seule question de la recevabilité de l’appel. La question de droit tenait au respect du formalisme de la déclaration d’appel en matière avec représentation obligatoire, et à la sanction en cas de manquement. La cour énonce que « la déclaration d’appel doit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, être déposée au greffe de la cour par avocat et par voie électronique », et en déduit l’irrecevabilité de l’appel, avec dépens à la charge de l’appelant.

I. Le formalisme de la déclaration d’appel en représentation obligatoire

A. Fondements textuels et finalité de la dématérialisation

Le cadre légal résulte des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, qui régissent l’acte d’appel et ses modalités de transmission. La Cour d’appel de Metz rappelle, dans des termes catégoriques, que « la déclaration d’appel doit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, être déposée au greffe de la cour par avocat et par voie électronique ». Cette exigence conjugue représentation obligatoire et dématérialisation, afin d’assurer traçabilité, sécurité juridique et célérité des échanges procéduraux.

L’article 930-1 consacre l’usage de la voie électronique entre avocats et juridictions, avec des exceptions limitées en cas d’indisponibilité constatée ou d’impossibilité technique avérée. L’arrêt n’identifie aucune impossibilité, ni message d’indisponibilité, ce qui exclut tout aménagement du formalisme légalement prescrit. Le rappel normatif fixe ainsi le périmètre du contrôle à opérer par le juge d’appel.

B. Application en l’espèce et office du juge d’appel

La juridiction qualifie le manquement de fin de non-recevoir, en précisant que « le fait que la déclaration d’appel a été faite par courrier et sans ministère d’avocat constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par la cour ». La qualification oriente la solution, puisqu’elle impose d’écarter l’appel sans instruction au fond, indépendamment de toute démonstration d’un grief.

Le contrôle demeure objectif, centré sur le mode de saisine et la représentation, de sorte que l’irrégularité ne peut être régularisée hors les hypothèses prévues par les textes. La solution illustre une fidélité stricte au cadre procédural, qui prime sur toute considération d’opportunité liée au contenu du litige.

II. La sanction d’irrecevabilité : régime et portée

A. Fin de non-recevoir relevée d’office : nature et contrôle

La fin de non-recevoir sanctionne l’absence de droit d’agir, ici l’inobservation d’un mode légal de saisine, et se distingue des nullités pour vice de forme. L’arrêt souligne le caractère automatique du relevé d’office, conformément aux textes et à une ligne jurisprudentielle désormais établie.

Cette orientation s’inscrit dans les solutions de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 septembre 2017, 9 septembre 2021 et 6 juillet 2023, qui affirment la rigueur du formalisme électronique. Le contrôle exercé par le juge se limite à vérifier l’existence d’une cause d’exemption textuelle, à défaut de quoi l’irrecevabilité doit être prononcée.

B. Portée pratique et enseignements

La portée pratique est nette : en représentation obligatoire, l’appel doit être formé par avocat via la voie électronique, à défaut l’irrecevabilité s’impose. La solution commande une vigilance accrue des parties, la défaillance du canal électronique n’étant excusée que par une impossibilité technique dûment caractérisée au sens de l’article 930-1.

Les effets procéduraux sont immédiats, avec condamnation aux dépens de l’appelant qui succombe et absence de régularisation utile après expiration des délais. La rigueur retenue renforce la sécurité procédurale et l’égalité des armes, tout en rappelant que l’accès au juge suppose ici la médiation nécessaire de l’avocat et le respect du vecteur électronique normatif.