Cour d’appel de Metz, le 12 juillet 2023, n°23/01532

La Cour d’appel de Metz, statuant le 12 juillet 2023, examine une demande de délais de paiement concernant un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées. Le débiteur reconnaît la dette mais propose un échéancier modique. La juridiction confirme le principe de l’indu tout en validant le plan de paiement accepté par l’organisme créancier. Elle statue ainsi sur l’articulation entre l’exigibilité d’une créance et l’aménagement de son recouvrement.

Le principe de l’exigibilité immédiate de la créance

La reconnaissance de la dette et son caractère certain. Le débiteur ne conteste pas le montant de l’indu, établi à 4 468,52 euros. Cette absence de contestation confère un caractère certain et liquide à la créance de l’organisme payeur. La créance devient donc immédiatement exigible, indépendamment de la situation financière du redevable. Le juge constate ainsi l’existence d’une obligation incontestée.

L’absence d’effet suspensif d’une proposition de paiement. La demande de délais formulée par le débiteur n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité. La solution retenue rejoint une jurisprudence constante sur ce point. « Le fait de proposer un échéancier, accepté par les débiteurs, est sans effet sur le principe d’exigibilité de la créance et ne prive pas le prêteur de la possibilité de saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire. » (Cour d’appel de Rennes, le 22 juillet 2025, n°23/00684) Le droit d’agir en justice pour obtenir un titre exécutoire est donc préservé.

La validation judiciaire d’un échéancier amiable

L’homologation d’un accord intervenu entre les parties. Bien que confirmant le principe de l’exigibilité, la cour valide l’échéancier accepté par l’organisme créancier en cause d’appel. Elle intègre cet accord dans le dispositif de sa décision, lui conférant ainsi force exécutoire. Le juge complète donc le jugement entrepris pour acter cet aménagement convenu entre les parties.

Les modalités pratiques du recouvrement échelonné. La cour précise les termes de l’échéancier en ordonnant trente-cinq mensualités de cinquante euros. Le solde restant deviendra exigible à l’issue de cette période de trente-six mois. Cette précision vise à sécuriser le recouvrement futur et à éviter tout nouveau litige sur les modalités d’exécution. L’équilibre est trouvé entre le droit au recouvrement et les capacités du débiteur.

Cette décision illustre la distinction fondamentale entre l’existence d’une créance et les modalités de son recouvrement. Elle rappelle que l’exigibilité n’est pas remise en cause par un accord sur les délais de paiement. La portée de l’arrêt réside dans l’homologation judiciaire d’un tel accord, qui le rend contraignant pour les deux parties. La valeur de cette solution est de concilier la protection des droits du créancier avec une gestion pragmatique des difficultés de trésorerie du débiteur.