Cour d’appel de Metz, le 26 juin 2025, n°24/01639

Rendue par la cour d’appel de Metz, 5e chambre civile (droit local), le 26 juin 2025, la décision commente un pourvoi immédiat dirigé contre une ordonnance du 5 juillet 2024 du juge du Livre foncier. Le litige trouve son origine dans une demande de correction de la contenance d’une parcelle, consécutive à la rénovation cadastrale des années 1991 et 1992. Une première requête, formée en 2018, avait été rejetée, solution confirmée par la cour d’appel le 27 février 2020.

La juridiction du fond a, en 2024, à nouveau rejeté la demande, avant d’indiquer, lors de la transmission du dossier, avoir statué par erreur en l’absence de nouvelle saisine. Saisie d’un pourvoi immédiat, la cour d’appel apprécie d’abord la recevabilité du recours à l’aune du droit local, puis contrôle l’office du juge du Livre foncier au regard du principe de saisine et du contradictoire. Elle énonce d’une part que « il résulte des articles 7 et 8 de l’annexe relative à l’application du code de procédure civile dans les départements du Rhin et de la Moselle que le délai de pourvoi immédiat est de quinze jours ». Elle en déduit, d’autre part, qu’« en l’absence de justification d’une notification régulièrement effectuée, il y a lieu de considérer le pourvoi immédiat comme recevable, le délai de recours n’ayant pas couru ».

Sur le fond, la cour retient que « en l’absence de nouvelle requête déposée, le juge du Livre Foncier, qui n’était pas saisi, ne pouvait statuer en sorte que la nullité de son ordonnance est encourue, le pourvoi immédiat devenant par suite sans objet ». Toutefois, procédant par relevé d’office d’un moyen de droit, elle rappelle que « selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à faire connaître leurs observations ». L’affaire est ainsi renvoyée, le dispositif précisant qu’il « RENVOIE la cause à l’audience de mise en état silencieuse du 25 septembre 2025 ».

I. La recevabilité du pourvoi immédiat au regard des règles locales

A. Le cadre normatif et la charge de la preuve de la notification

Le pourvoi immédiat en matière gracieuse, dans les départements de droit local, obéit aux articles 7 et 8 de l’annexe au code de procédure civile. Le délai, bref, court à compter de la notification régulière de la décision, dont la preuve incombe à la partie qui l’invoque. La cour le rappelle en des termes clairs, retenant que « le délai de pourvoi immédiat est de quinze jours » et qu’il s’applique selon « les règles […] en matière gracieuse devant la cour d’appel ».

La solution adoptée prolonge une logique de sécurité procédurale maîtrisée. Le déclenchement du délai suppose un acte de notification régulier, établi par un avis de réception ou toute pièce équivalente. À défaut de transmission de cet avis, le délai ne court pas, préservant l’accès au juge du requérant qui n’a pas été valablement avisé. La rigueur de la preuve de la notification conditionne ainsi la forclusion.

B. L’application in concreto et la préservation de l’accès au juge

Constatant l’absence de justificatif de notification, la cour conclut sans détour qu’« en l’absence de justification d’une notification régulièrement effectuée, il y a lieu de considérer le pourvoi immédiat comme recevable ». L’économie du droit local n’est pas dévoyée, car seule la carence probatoire fait obstacle à la forclusion. La solution protège le droit au recours sans méconnaître l’impératif de célérité attaché au pourvoi immédiat.

Ce faisant, la décision incite les greffes et les juridictions à une stricte traçabilité des notifications. Elle limite les risques d’irrégularité par une exigence probatoire claire, évitant de priver le justiciable d’un recours par un aléa purement matériel. L’équilibre entre sécurité et effectivité du droit au juge apparaît solidement assuré.

II. L’office du juge du Livre foncier et l’exigence du contradictoire

A. Le défaut de saisine et la nullité de l’ordonnance rendue ultra petita

La cour rappelle avec netteté qu’une juridiction ne peut valablement statuer sans être saisie. L’arrêt relève que « en l’absence de nouvelle requête déposée, le juge du Livre Foncier, qui n’était pas saisi, ne pouvait statuer », en déduisant la nullité de l’ordonnance. L’office du juge en matière gracieuse demeure borné par l’acte introductif, même en présence d’antécédents procéduraux, fussent-ils confirmatifs.

La conséquence tirée par la cour est didactique et mesurée. Si la nullité est prononcée, « le pourvoi immédiat devenant par suite sans objet », l’instance de recours s’éteindra de facto. La solution prévient les décisions répétitives sur une demande déjà tranchée et réaffirme l’exigence fondatrice de saisine, qui conditionne l’existence même de l’acte juridictionnel.

B. Le relevé d’office du moyen et la garantie du contradictoire (article 16 du code de procédure civile)

La nullité retenue procède d’un moyen de droit relevé d’office, ce qui appelle la mise en œuvre du contradictoire. L’arrêt rappelle la règle directrice, selon laquelle « le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à faire connaître leurs observations ». La juridiction ne tranche donc pas immédiatement, afin d’assurer un débat utile sur la nullité et ses effets.

Le dispositif traduit cette prudence méthodique par une invitation à observations et un renvoi. En reportant l’examen, la cour garantit l’égalité des armes et l’intelligibilité de la future décision, en évitant toute surprise contentieuse. L’énoncé « RENVOIE la cause à l’audience de mise en état silencieuse du 25 septembre 2025 » atteste d’une gestion procédurale ordonnée, au service d’une solution juridiquement robuste et pleinement contradictoire.