Cour d’appel de Montpellier, le 10 février 2026, n°24/11238

La Cour d’appel de Montpellier, le 10 février 2026, statue sur un litige locatif opposant un bailleur social à une locataire. La procédure fait suite à une résiliation de bail pour impayés et à une condamnation en première instance. La locataire fait appel, sollicitant notamment des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. La cour confirme le jugement déféré en rejetant ces demandes et condamne la locataire à des frais de procédure.

La dévolution limitée de l’appel incident
Le formalisme strict des prétentions en appel
La cour rappelle les principes stricts régissant l’étendue du débat en appel. Elle souligne que l’appel ne défère à la cour que les chefs expressément critiqués. « Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés » (Motifs). L’intimé doit former un appel incident pour voir réexaminer ses prétentions rejetées en première instance. Ce formalisme assure la sécurité juridique et la loyauté du débat contradictoire. Il évite les décisions inopinées en limitant strictement le champ de la discussion.

L’absence d’appel incident du bailleur
En l’espèce, le bailleur n’a pas sollicité l’infirmation du jugement sur la dette locative. « Cette demande n’est adossée à aucune demande d’infirmation du jugement » (Motifs). La cour se déclare donc incompétente pour statuer sur sa demande augmentée. Cette solution rappelle la rigueur procédurale requise. Elle protège l’appelant contre l’introduction de nouvelles demandes en dernière instance. La cour statue ainsi strictement dans les limites de l’appel principal formé par la locataire.

Le rejet des demandes de délais et de suspension
Les conditions strictes de l’échelonnement de la dette
La cour examine la demande de délais de paiement au regard de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989. Le texte exige que le locataire ait repris le paiement intégral du loyer courant. « En l’espèce, les parties s’opposent sur l’octroi de délais de paiement sur 36 mois » (Motifs). La jurisprudence rappelle que « des délais de paiement peuvent donc être accordés, dans la limite de 36 mois, au locataire de bonne foi qui démontre avoir fait des efforts » (Motifs). Cette condition vise à garantir la sincérité de l’engagement du locataire.

L’appréciation souveraine de la situation du débiteur
Les juges du fond apprécient souverainement la situation du débiteur. La locataire produit peu de justificatifs et « apparaît comme étant sans emploi » (Motifs). La cour constate que la dette s’est aggravée et que la requérante « ne justifie pas être en mesure d’apurer la dette locative » (Motifs). Cette appréciation concrète est conforme à l’esprit du texte. Elle permet de refuser les délais lorsque le plan d’apurement paraît irréaliste. La solution préserve les intérêts du bailleur et l’équilibre du contrat.

La portée de la décision
Cet arrêt illustre le contrôle rigoureux des conditions procédurales en appel. Il rappelle l’obligation de formalisme pour l’appel incident. Sur le fond, il applique strictement les conditions légales des délais de paiement. La décision privilégie la sécurité des relations contractuelles et la protection du bailleur. Elle s’inscrit dans une jurisprudence exigeante sur la preuve de la capacité de redressement du locataire. La solution maintient une balance équilibrée entre protection du débiteur et droits du créancier.