Cour d’appel de Montpellier, le 10 juillet 2024, n°20/03200

La Cour d’appel de Montpellier, statuant en matière sociale, confirme par un arrêt du 10 juillet 2024 un jugement défavorable à l’appelant. Celui-ci, bien qu’ayant formé un recours, ne s’est pas présenté à l’audience sans en être dispensé. La juridiction d’appel a donc examiné les conséquences procédurales de cette absence. Elle a jugé que l’appel était non soutenu, confirmant ainsi la décision première et laissant les dépens à la charge du requérant.

Le formalisme substantiel de la procédure orale

La nature impérative de la comparution personnelle. La cour rappelle le régime procédural applicable en contentieux de la sécurité sociale. Elle souligne que « la procédure d’appel est en la matière sans représentation obligatoire, elle est orale » (Motifs). Cette oralité impose aux parties de défendre activement leur cause. La jurisprudence constante précise que « les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience » (Cour d’appel de Paris, le 15 mars 2024, n°19/11795). La règle est donc d’ordre public et conditionne la saisine effective du juge.

Les exceptions strictement encadrées à ce principe. Le magistrat peut accorder une dispense de comparution sur demande motivée. La décision précise que « la cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire […] peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à l’audience » (Motifs). En cas de dispense, la communication entre les parties suit un formalisme écrit spécifique. Elle se fait alors « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats » (Motifs). Cette dérogation reste exceptionnelle et soumise à l’appréciation du juge.

Les effets radicaux de l’absence non justifiée

La nullité des conclusions écrites non soutenues oralement. L’arrêt applique une jurisprudence ferme sur les exigences de la procédure orale. Il rappelle que « le dépôt de conclusions écrites est, en l’absence de comparution à l’audience, sans portée en procédure orale » (Motifs). Seules les conclusions « réitérées verbalement à l’audience des débats saisissent valablement le juge » (Motifs). L’écrit seul est donc insuffisant pour constituer une défense valable. Cette solution protège le caractère contradictoire et immédiat des débats.

La sanction procédurale : l’appel réputé non soutenu. L’absence entraîne une fiction juridique aux conséquences définitives. La cour constate que « le plaideur qui ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter pour développer oralement à l’audience ses prétentions et ses moyens, est réputé n’avoir soutenu aucun moyen » (Motifs). En l’espèce, elle « ne se trouve saisie d’aucun moyen et ne trouve pas dans le dossier matière à en relever un d’office » (Motifs). L’appel est donc rejeté sans examen au fond, confirmant le jugement attaqué. Cette sanction est automatique et s’impose au juge.

Cet arrêt rappelle avec rigueur les exigences du procès oral en matière sociale. Il consacre la primauté absolue de la comparution pour la saisine effective du juge du fond. La valeur de cette décision est d’ordre procédural, assurant la loyauté et l’efficacité des débats. Sa portée est pratique, enjoignant aux justiciables et à leurs conseils une vigilance accrue. Elle sanctionne toute négligence dans le respect des formes substantielles de la procédure.