Cour d’appel de Montpellier, le 11 septembre 2025, n°24/02444

Rendue par la Cour d’appel de Montpellier, 4e chambre civile, le 11 septembre 2025 (RG 24/02444), la décision tranche un litige opposant un emprunteur à sa banque au sujet de la suspension d’un service de banque à distance, de l’imputation de versements et de la déchéance du terme d’un prêt immobilier. Deux prêts avaient été consentis en 2015. En 2017, la banque a suspendu l’accès en ligne en raison d’opérations réalisées depuis l’étranger. Des arriérés sont apparus, tandis que l’emprunteur demandait l’imputation prioritaire des versements au crédit immobilier et versait parallèlement des sommes importantes. Une lettre du service contentieux de mars 2018 précisait les modalités de régularisation. La déchéance du terme du prêt immobilier a ensuite été prononcée en 2019.

La procédure avait connu un premier épisode devant le tribunal d’instance en 2019, lequel avait jugé irrecevable la demande en paiement du prêt à la consommation, au regard d’une déchéance du terme irrégulière, et accueilli une demande reconventionnelle limitée. En 2020, l’emprunteur a assigné la banque en responsabilité devant le tribunal judiciaire, qui a déclaré l’action irrecevable pour autorité de la chose jugée par jugement du 4 avril 2024. Un appel a été interjeté.

Devant la cour, l’appelant soutenait l’absence d’autorité de la chose jugée et demandait réparation d’un préjudice matériel et moral, en invoquant des manquements d’information et d’imputation. L’intimée sollicitait la confirmation de l’irrecevabilité, et, subsidiairement, le rejet des demandes pour défaut de faute, de préjudice et de causalité. La question soumise portait, d’une part, sur la réunion des conditions de l’article 1355 du Code civil, et, d’autre part, sur l’existence d’une faute imputable au banquier et son lien avec les dommages allégués. La cour écarte d’abord l’autorité de la chose jugée, retenant que « En l’absence d’identité d’objet et de cause, le jugement sera infirmé en conséquence dans toutes ses dispositions, la fin de non recevoir n’étant pas fondée ». Elle identifie un manquement du banquier relatif à la suspension du service sans notification, mais juge que « ce manquement de la banque est sans relation causale avec le préjudice » et déboute l’emprunteur de ses demandes.

I. Rejet de l’autorité de la chose jugée et détermination du litige

A. Distinction d’objet et de cause entre les instances successives
La cour souligne que le premier jugement avait tranché la régularité d’une déchéance du terme attachée au prêt à la consommation et l’irrecevabilité de l’action en paiement. Le litige d’appel portait, lui, sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle de la banque à raison d’agissements distincts, notamment l’imputation des versements et la suspension d’accès au service en ligne. En relevant l’absence de coïncidence des faits générateurs, la cour rappelle la rigueur du triple critère de l’article 1355. Elle statue clairement que « En l’absence d’identité d’objet et de cause, le jugement sera infirmé en conséquence dans toutes ses dispositions, la fin de non recevoir n’étant pas fondée ». Le choix de circonscrire l’autorité de la chose jugée au seul périmètre matériel du premier litige s’inscrit dans la ligne classique, qui refuse l’extension à des prétentions reposant sur un fait générateur autonome.

B. Effets procéduraux et office du juge d’appel
L’infirmation de la fin de non‑recevoir restaure l’office du juge d’appel, qui examine le fond. La solution garantit la lisibilité de la délimitation contentieuse et évite qu’un précédent jugement, limité à une créance et à une déchéance particulière, ne fasse obstacle à l’examen d’allégations de faute nées d’événements différents. Le contrôle de l’objet du litige demeure concret et attaché aux faits qualifiés, ce qui sécurise la cohérence de la règle de l’autorité de la chose jugée et prévient les confusions entre actions en paiement et actions en responsabilité.

II. Responsabilité bancaire et lien de causalité

A. Suspension du service à distance sans notification préalable
Le contrat de banque à distance imposait, hors manquement grave, une notification écrite avec préavis. La cour constate que le compte présentait des incidents ponctuels régularisés et que le manquement grave n’était pas caractérisé. Elle énonce que « La banque ne peut prétendre alors caractériser utilement le manquement grave du client à ses obligations contractuelles et son propre manquement est caractérisé en ce qu’elle n’a pas adressé de notification écrite de la résiliation de la convention de service en ligne ». La faute du professionnel est donc retenue, l’équilibre contractuel commandant une information loyale lors d’une mesure qui affecte la surveillance des flux et la capacité de régularisation. Cette appréciation concilie la prévention des fraudes et l’exigence de prévisibilité dans l’exécution des contrats d’accès.

B. Imputation des paiements, déchéance du terme et causalité du dommage
Le dossier révèle la transmission d’un RIB dédié et des consignes opérationnelles en mars 2018, portant sur l’imputation des versements. La cour cite la mention déterminante selon laquelle « tout virement effectué sur son compte viendra automatiquement régulariser en priorité le prêt personnel », et relève encore que l’emprunteur « était utilement informée de la prise en compte de sa demande d’imputation ». Faute de respect de ces indications, les échéances du prêt immobilier n’ont pas été réglées, de sorte que « c’est en conséquence à juste titre qu’elle a prononcé la déchéance du terme de ce prêt ». En conséquence, le dommage allégué ne trouve pas sa cause adéquate dans la suspension fautive du service en ligne, mais dans l’absence d’exécution des modalités de paiement communiquées. La cour conclut, avec netteté, que « ce manquement de la banque est sans relation causale avec le préjudice ». La solution rappelle que la responsabilité du banquier suppose un lien direct et certain avec le dommage invoqué, le respect des consignes de régularisation conditionnant la prévention des effets de la déchéance du terme.

La décision ménage ainsi une articulation mesurée entre sécurité contractuelle et exigence de preuve de la causalité. Elle confirme la vigilance requise du professionnel sur les notifications de résiliation, tout en réaffirmant la charge, pour le débiteur, de suivre les modalités précises de régularisation lorsqu’elles sont clairement portées à sa connaissance.