Par un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre civile, du 11 septembre 2025, la juridiction statue sur des désistements croisés en appel. L’instance trouve son origine dans une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Béziers le 8 novembre 2024, assortie d’exécution provisoire de droit. Un particulier y avait assigné un professionnel de l’automobile pour obtenir des provisions au titre de travaux de reprise, de préjudices et de gardiennage. L’appel principal a été relevé le 4 décembre 2024, l’intimé ayant ultérieurement formé un appel incident, avant que chacun ne conclue à son désistement. L’appelante sollicitait l’extinction de l’instance d’appel et la conservation par chacun de ses propres frais. L’intimé acceptait le désistement, se désistait de l’incident et formulait la même demande sur les dépens. La question posée tenait aux conditions et aux effets du désistement d’appel principal et incident, spécialement quant au dessaisissement et aux dépens. La Cour énonce à ce titre, d’abord, qu’elle « constate que les parties se désistent de leur appel ». Elle ajoute ensuite que « ce désistement d’appel met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la cour ». Elle précise enfin que « chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés ».
I. Le désistement d’appel : cadre et constatation
A. Conditions de validité et constat judiciaire
La Cour relève l’accord des parties, matérialisé par des conclusions concordantes, ce qui rend le désistement parfait. La motivation souligne l’initiative procédurale des plaideurs et borne l’office du juge à une simple vérification de la régularité. « Suite aux conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’appel principal et incident, qui met fin à l’instance et dessaisisset la cour ». L’acceptation de l’intimé, jointe au retrait de l’incident, supprime toute difficulté relative aux prétentions déjà émises devant la Cour.
B. Effets procéduraux : extinction et dessaisissement
Le dispositif confirme l’effacement de l’instance d’appel et le retrait de la juridiction, à travers la formule reprise textuellement. Il est jugé que « ce désistement d’appel met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la cour ». L’efficacité de la solution est immédiate, la Cour cessant d’être saisie et la décision entreprise conservant ses effets propres. Le champ de l’arrêt demeure strictement procédural, le fond du litige n’appelant plus d’appréciation au stade du recours.
II. Valeur et portée du désistement réciproque
A. Dépens et frais : une solution d’équilibre
La Cour décide que « chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés », conformément au choix exprimé par les plaideurs. Le principe d’équité commande ici une neutralisation réciproque, les désistements croisés justifiant que chacun supporte la charge de ses actes. Cette solution évite de transformer un acte de disposition consensuel en sanction pécuniaire, et incite à clore loyalement une voie de recours devenue inutile. L’absence d’indemnité au titre des frais irrépétibles en appel confirme cette logique, dans un contexte de désengagement commun.
B. Intérêts pratiques et limites
L’arrêt offre un rappel pédagogique des effets du désistement, utile aux praticiens confrontés à des appels dépourvus d’intérêt après échanges contradictoires. Il conforte la sécurité procédurale, la clôture rapide d’une instance évitant des débats superflus et préservant la stabilité des décisions de première instance. Sa portée normative reste toutefois limitée, la Cour se bornant à constater un acte des parties plutôt qu’à trancher un point discuté de droit positif. La solution pourrait varier si le désistement n’était pas accepté, ou si un intérêt à statuer subsistait au regard d’une demande accessoire déterminée.
