La Cour d’appel de Montpellier, deuxième chambre civile, statue le 9 octobre 2025 sur la recevabilité d’un appel formé contre une ordonnance de référé. Une société locataire, occupant les lieux sans bail signé, avait été expulsée et condamnée à des dommages-intérêts. L’appelante contestait la régularité de la signification de l’ordonnance attaquée, invoquant la nullité de l’acte. La cour examine cette fin de non-recevoir d’office et déclare l’appel irrecevable comme tardif, validant les diligences du commissaire de justice.

La validation des diligences du commissaire de justice

L’appréciation du caractère suffisant des investigations

La cour estime que l’huissier a correctement accompli ses diligences pour localiser le destinataire. Il s’est rendu à l’adresse du siège social figurant au registre du commerce, constatant la fermeture des lieux. Il s’est également présenté à l’adresse du local litigieux, objet même de la décision d’expulsion. Ces démarches sont jugées conformes aux exigences légales, car elles visent les adresses connues et pertinentes. « Il résulte des modalités de remise de l’acte de signification que l’huissier s’est présenté à l’adresse du siège social indiqué par le registre du commerce et des sociétés. » (Motifs) La solution consacre une approche pragmatique de la recherche du destinataire. Elle exige des démarches ciblées sur les adresses officielles et en lien direct avec le litige. Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence exigeante. Une autre cour avait validé un acte après des investigations bien plus poussées, incluant des recherches en ligne et auprès de voisins. « Il a en conséquence multiplié les démarches pour obtenir l’adresse de la société appelante ou de ses membres. » (Cour d’appel de Lyon, le 3 avril 2025, n°21/02433) Le présent arrêt montre qu’un niveau de diligence moindre peut suffire lorsque les adresses essentielles sont vérifiées.

La conséquence sur le point de départ du délai d’appel

La validation de l’acte de signification entraîne la fixation du point de départ du délai de recours. L’ordonnance ayant été régulièrement signifiée le 5 février 2024, le délai de quinze jours pour faire appel a dès lors couru. L’appel formé près d’un an plus tard, le 30 janvier 2025, est donc manifestement hors délai. La cour relève d’office ce moyen d’ordre public. « Selon les dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir peuvent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. » (Motifs) Cette application stricte sécurise l’autorité de la chose jugée en référé. Elle empêche qu’une contestation tardive sur la forme ne remette en cause une décision sur le fond. La portée est claire : une fois l’acte validé, la tardiveté du recours devient une cause absolue d’irrecevabilité.

La sanction de l’irrecevabilité d’office

Le pouvoir des juges du fond

La cour use de son pouvoir pour soulever d’office l’irrecevabilité fondée sur le délai. Ce caractère d’ordre public justifie une intervention même en l’absence de conclusions en ce sens de l’intimée. La procédure est ainsi recentrée sur le respect des règles fondamentales de délai. La décision illustre la maîtrise procédurale des juges du fond pour éviter des débats inutiles. Elle coupe court à toute discussion sur le bien-fondé de l’ordonnance de référé initiale. L’économie procédurale réalisée est significative, évitant un examen au fond d’une demande en expulsion. La valeur de cette décision réside dans l’affirmation d’un pouvoir régulateur essentiel. Les juges garantissent ainsi l’efficacité de la justice et le respect du principe de célérité.

Les effets procéduraux et substantiels de la décision

L’irrecevabilité prononcée a pour effet immédiat de confirmer l’ordonnance de référé première. L’expulsion et les condamnations pécuniaires prononcées en première instance deviennent définitives. La société appelante, déclarée succombante, supporte la charge des dépens de l’instance d’appel. Cet arrêt met un terme définitif au litige sur le plan procédural, sans examen au fond. La portée pratique est considérable pour le propriétaire, qui peut exécuter l’expulsion. Elle rappelle la rigueur requise dans le suivi des délais de recours après une signification. La leçon est sévère mais claire : la contestation de la signification doit être rapide et prioritaire.