La Cour d’appel de Montpellier, deuxième chambre civile, le 9 octobre 2025, statue sur un litige locatif commercial. Le bailleur a invoqué une clause résolutoire pour impayés et obtenu en référé la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Ce dernier, ayant réglé sa dette, forme appel et sollicite des délais de paiement. La question est de savoir si le juge peut rétroactivement suspendre les effets de la clause résolutoire. La cour infirme l’ordonnance et accorde au locataire un délai de libération, anéantissant la clause sous condition.
Le pouvoir d’aménagement rétroactif des délais de paiement
Le cadre légal du rééchelonnement des dettes locatives. L’article L. 145-41 du code de commerce encadre strictement les clauses résolutoires en matière commerciale. Il prévoit que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil peuvent en accordant des délais suspendre la résiliation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée » (Motifs). Ce texte fonde le pouvoir souverain des juges du fond pour accorder des délais. La portée est majeure car elle permet de sauver le bail malgré un commandement infructueux initial. La valeur réside dans la protection de l’activité commerciale contre une rupture trop brutale.
L’exercice conditionné par le règlement effectif de la dette. La jurisprudence précise que « la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge » (Cour d’appel de Paris, le 28 novembre 2025, n°25/04137). En l’espèce, la cour relève que « la société justifie du paiement de sa dette locative et du règlement régulier des loyers ce qui n’est pas contesté valablement » (Motifs). Le sens est clair : le bénéfice des délais est subordonné à une libération effective. La solution consacre un équilibre entre les intérêts du bailleur et la préservation du fonds de commerce. Elle évite ainsi une exécution trop rigoureuse du contrat.
La suspension rétroactive des effets de la clause résolutoire
L’anéantissement conditionnel de la résiliation prononcée. La cour opère une suspension rétroactive en disposant que « si la société se libère de sa dette dans le délai ci-dessus accordé la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué » (Dispositif). Cette formulation rejoint une solution jurisprudentielle constante. En effet, il a été jugé que « constatant que cet échéancier a été intégralement respecté, de dire que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué » (Cour d’appel de Paris, le 13 novembre 2025, n°25/02798). La portée est pratique car elle efface les conséquences de la résiliation déjà constatée en première instance. La valeur est corrective, permettant au juge d’appel de réparer une décision devenue injuste.
Les conséquences procédurales et équitables de la suspension. En statuant à nouveau, la cour déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle estime que « l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 » (Motifs). Chaque partie supporte finalement ses propres dépens. Le sens de cette décision est de restaurer le statu quo ante contractuel sous condition de paiement. La portée est préventive, incitant le locataire à respecter scrupuleusement le plan accordé. Elle assure une sécurité juridique en conditionnant l’extinction définitive du litige au seul respect des délais.
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