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La Cour d’appel de Monttpellier, troisième chambre civile, le 9 octobre 2025, statue sur un litige relatif à l’enlèvement de portails sur une parcelle. L’instance trouve son origine dans une action en désenclavement intentée par une collectivité territoriale. Les propriétaires des lieux font appel d’un jugement ayant ordonné la suppression des ouvrages. La juridiction d’appel doit trancher une exception de nullité du jugement attaqué. Elle annule la décision de première instance pour violation du principe d’impartialité.
L’exigence d’impartialité du juge du fond
La cour constate d’abord l’intervention successive du même magistrat. Ce dernier a statué sur la même demande en référé puis au fond. La chronologie révèle une appréciation identique du fond du litige par ce juge. « Cette situation constitue une atteinte au principe selon lequel le même juge ne saurait statuer à nouveau sur la même affaire sans porter atteinte au principe d’impartialité » (Motifs). La solution affirme avec force l’indépendance nécessaire entre les fonctions référées et celles du fond. Elle protège les parties contre tout préjugé pouvant découler d’une instruction antérieure. La portée est essentielle pour la sérénité des débats et la confiance dans l’institution judiciaire.
La décision écarte accessoirement un autre grief procédural. Les appelants invoquaient un moyen relevé d’office sur la nature de la voie. La cour estime cette qualification insuffisamment débattue entre les parties. Elle limite ainsi les pouvoirs du juge dans la détermination du fondement juridique. Cette approche garantit le respect du principe contradictoire dans son intégralité. Elle rappelle que la qualification des faits doit rester ancrée dans les débats. La valeur de cet obiter dictum renforce les droits de la défense dans le processus judiciaire.
La recevabilité de l’intervention du propriétaire actuel
La cour se prononce ensuite sur l’intervention volontaire de l’acquéreur récent. La collectivité territoriale contestait son intérêt à agir dans l’instance. Elle arguait de l’effet relatif des décisions sur les droits réels. Les juges estiment nécessaire la présence du propriétaire des ouvrages litigieux. « Les démolitions sollicitées ne pouvant être poursuivies qu’à l’encontre du propriétaire des portails litigieux » (Motifs). Cette solution assure une bonne administration de la justice en visant la bonne partie. Elle évite toute action future contre un tiers non présent aux débats.
La portée de cette admission est pratique et préventive. Elle aligne la procédure sur la réalité des droits et des situations factuelles. L’intervenant est reçu pour adopter les conclusions des appelants initiaux. Cette assimilation des positions simplifie l’examen au fond sans créer de désordre procédural. La valeur de cette décision est de lier efficacement tous les titulaires d’un intérêt substantiel. Elle sécurise ainsi l’exécution potentielle de la décision sur le bien concerné.
La cour renvoie finalement l’affaire devant la juridiction de première instance. Elle condamne la collectivité territoriale à des frais irrépétibles et aux dépens. Cet arrêt rappelle avec rigueur les garanties fondamentales de la procédure civile. Il place le principe d’impartialité au-dessus de toute considération d’opportunité pratique. La solution suspend le règlement du fond pour mieux préserver l’équité de la justice rendue.
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