Cour d’appel de Nancy, le 16 juin 2025, n°23/02311

La Cour d’appel de Nancy, 16 juin 2025 (première chambre civile), est saisie d’un litige relatif à la vente d’un véhicule d’occasion gravement corrodé. L’acquéreur, muni d’un contrôle technique récent ne signalant qu’une défaillance mineure, a découvert après la vente de multiples défaillances majeures, notamment une corrosion perforante du châssis, constatées par un contrôle volontaire puis par une expertise amiable.

Saisie après un jugement du tribunal judiciaire de Val de Briey ayant prononcé la résolution de la vente et alloué plusieurs postes indemnitaires, la cour confirme l’existence de vices cachés et la résolution, mais affine le régime des responsabilités. Elle exclut la mauvaise foi du vendeur non professionnel, limite la responsabilité délictuelle du centre de contrôle technique à des postes précis, refuse la solidarité et rejette certains cumuls de réparation.

La question centrale porte, d’une part, sur les conditions de la garantie des vices cachés et ses effets, notamment l’exigence probatoire de la mauvaise foi, et, d’autre part, sur l’étendue du devoir de signalement du contrôleur technique agissant sans démontage, ainsi que sur la mesure du préjudice indemnisable.

I. Les vices cachés établis et leurs effets

A. La caractérisation du vice, de son occultation et de son antériorité
La cour constate la pluralité des anomalies de sécurité relevées par le contrôle volontaire et par l’expertise, dont une corrosion perforante affectant la rigidité du châssis. Elle énonce que « En conséquence, le rapport d’expertise amiable, corroboré par le rapport de contrôle technique volontaire, établit l’existence de vices affectant le véhicule vendu ». La gravité exigée par l’article 1641 est retenue, l’arrêt précisant que « Le caractère de gravité du vice sera donc également retenu ».

Le caractère caché est apprécié au regard des connaissances de l’acquéreur, simple particulier non tenu de recourir à un technicien, d’autant que l’application de blackson avait masqué certaines atteintes. La cour souligne la possibilité d’une existence « en germe » à la date de la vente, puis conclut sur le lien temporel par l’affirmation suivante, décisive pour l’antériorité: « Ce vice existait nécessairement lors de la vente ». La méthode suivie est classique: qualification de l’anomalie, occultation objectivée par les circonstances de découverte, gravité mesurée à l’aune de l’impropriété à l’usage, antériorité inférée de la chronologie et de l’état avancé des défauts.

Au fond, la motivation s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle stable en matière de véhicules d’occasion: l’usure due à l’âge ou au kilométrage ne couvre pas la corrosion perforante atteignant des organes de sécurité. La prise en compte de l’indisponibilité de la pièce majeure (châssis) comme indice d’irréparabilité renforce, sans l’épuiser, le critère de gravité.

B. La résolution confirmée et l’exigence rigoureuse de la mauvaise foi
Conséquence logique de la qualification, la cour indique: « Il sera fait droit à la demande de résolution de la vente ». Le choix de l’action rédhibitoire s’impose dès lors que l’impropriété à l’usage est caractérisée, le prix étant restitué et le véhicule repris aux frais du vendeur, avec prise en charge des frais de remorquage et de décharge en cas d’inexécution.

Restait la prétention indemnitaire fondée sur l’article 1645. La cour rappelle la charge probatoire pesant contre un vendeur non professionnel et circonscrit l’élément moral requis: « Enfin, la mauvaise foi du vendeur consiste en la connaissance du vice considéré dans son ampleur ». Faute d’établir une connaissance effective de la perforation et de ses conséquences, la demande de dommages et intérêts est écartée. La motivation est sobre et équilibrée: une mention ancienne de corrosion « mineure » lors d’un contrôle antérieur ne suffit pas à imputer la pleine connaissance de l’ampleur du vice, fût-il devenu ultérieurement manifeste.

Ce faisant, l’arrêt rappelle utilement la frontière entre résolution et responsabilité aggravée: la première répare le prix et rétablit l’équilibre contractuel, la seconde suppose une preuve qualifiée de la connaissance du vice, non présumée à l’encontre d’un particulier.

II. La faute du contrôleur technique et la mesure de la réparation

A. Le devoir de signalement visuel sans démontage
La cour valide le cadre opératoire rappelé par le premier juge: « mises à part des exceptions non concernées en l’espèce, les contrôles techniques sont réalisés sans démontage ». Mais elle précise l’obligation positive de signalement: « Néanmoins, le contrôleur est tenu de signaler sur son rapport les défauts qui, bien que n’emportant pas d’obligation de contre-visite, peuvent être visuellement constatés sans démontage ». Le cœur de la faute tient à l’omission de défauts ostensibles, distincts de la seule corrosion masquée.

L’arrêt retient à cet égard des éléments factuels précis, constatés par l’expert, compatibles avec un contrôle purement visuel et non invasif. Il est relevé que « En outre, si l’expert a expliqué que du blackson avait été appliqué en certains endroits du châssis, il a noté que certaines zones dépourvues de blackson étaient corrodées et perforées et que la plaque de réparation du châssis était visible malgré le blackson alors que toute intervention de ce type est interdite sur un châssis ». La cour ajoute, de manière décisive pour la caractérisation de la faute: « Quoi qu’il en soit, il est rappelé que d’autres vices ne pouvant être dissimulés par le blackson étaient visibles et ne sont pas pour autant mentionnés dans le rapport de contrôle technique du 16 mars 2020 ».

La solution est mesurée. Elle n’exige ni démontage ni grattage, mais un signalement sincère des limites du contrôle face à une protection extensive, et l’énumération des anomalies visibles de sécurité. Le critère demeure professionnel et raisonnable, non rétrospectif, fondé sur les signes ostensibles et les bonnes pratiques de la visite.

B. L’indemnisation ciblée, le rejet des cumuls et l’absence de solidarité
Sur l’évaluation, la cour admet les frais directement liés au processus de constatation des défauts: « Concernant les préjudices subis, il y a lieu de retenir les frais de contrôle technique volontaire de 65 euros, d’expertise exploratoire de 100 euros et d’expertise contradictoire de 550 euros, soit un montant total de 715 euros ». Elle corrige également le poste d’assurance en retenant la totalité justifiée: « Il convient par ailleurs de tenir compte des frais d’assurance pour les montants de 185,38 euros + 185,38 euros + 195,88 euros + 206,63 euros, soit la somme totale de 773,27 euros ». Corrélativement, « Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a retenu à ce titre la somme de 403,24 euros ».

La demande de perte de chance contre le contrôleur est rejetée pour éviter une double indemnisation avec la résolution, qui répare déjà le prix. Le trouble de jouissance est maintenu à 1000 euros, la cour relevant l’insuffisante précision de la durée de privation et l’immobilisation prolongée du véhicule, ce qui commande une appréciation prudente. Le message est clair: calibrer la réparation à l’utilité nette, sans surcompensation.

La cour borne enfin les recours croisés. Elle rappelle le principe selon lequel le remboursement du prix résulte de la résolution et ne fonde pas une garantie au profit du vendeur contre le contrôleur: « Le premier juge a énoncé à bon droit que la restitution du prix dans le cadre de la garantie des vices cachés ne donne pas droit à garantie en ce qu’elle est la conséquence de la résolution de la vente et de la remise du véhicule ». Les fondements étant distincts, la solidarité n’a pas lieu d’être: « il n’y a pas lieu à condamnation in solidum ». En cohérence procédurale, la cour écarte les demandes impropres: « Enfin, il n’appartient pas à la cour de statuer sur les demandes tendant à ce qu’il soit ‘dit que’, ‘jugé que’, ‘constaté que’ ou ‘donné acte que’ qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile ».

L’arrêt articule ainsi, avec netteté, le régime des vices cachés et la responsabilité du contrôle technique. Il confirme la rigueur probatoire de la mauvaise foi, fixe le périmètre du devoir de signalement visuel et rationalise l’indemnisation en excluant les cumuls injustifiés.