Cour d’appel de Nancy, le 4 septembre 2025, n°24/00374

La cour d’appel de Nancy, 4 septembre 2025, statue sur la qualification et les effets d’un accord intervenu en médiation dans le contexte d’un contrat d’apprentissage. L’apprentie, engagée pour une durée déterminée, a cessé d’exécuter la relation de travail après une réunion organisée par une chambre consulaire. La cour devait trancher la nature juridique de l’accord, la preuve de son contenu, ses incidences sur la rupture et son articulation avec une procédure collective de l’employeur.

Les faits utiles tiennent à un contrat d’apprentissage conclu pour deux ans, à des arrêts de travail en début d’exécution, puis à une médiation du 27 janvier 2023 au terme de laquelle un écrit succinct évoque une rupture amiable avec compensation financière. Une attestation familiale relate des concessions réciproques, comprenant une indemnisation et un renoncement à agir. Saisie, la juridiction prud’homale a retenu la validité d’une rupture d’un commun accord, a écarté la qualification de transaction et a alloué divers rappels salariaux. Sur appel, la cour confirme la rupture amiable mais réoriente le litige vers la qualification transactionnelle et ses conséquences.

La question de droit portait sur la possibilité de reconnaître une transaction en présence d’un écrit lacunaire, complété par des témoignages, et d’en déduire la validité de la rupture d’un contrat d’apprentissage. La cour répond par l’affirmative, après avoir rappelé le régime probatoire de la transaction et établi la réunion des conditions de l’article 2044 du code civil. Elle énonce notamment que « Si l’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un accord matérialisé par un écrit, la preuve de cet accord peut toutefois être apportée au moyen d’un commencement de preuve par écrit si celui-ci est conforté par des preuves complémentaires telles que des témoignages. » La cour souligne encore que « Il ressort donc de cette attestation que l’accord ainsi conclu comprenait des concessions réciproques dans le but de mettre fin à litige déjà né. » La solution adoptée établit ensuite le lien nécessaire entre transaction et rupture amiable en matière d’apprentissage : « La validité de la transaction implique nécessairement la validité de l’accord de rupture du contrat d’apprentissage… » Enfin, la cour tire les conséquences procédurales et financières, jugeant que « La demande principale étant reçue, les demandes subsidiaires seront rejetées et la décision entreprise sera infirmée… », et que « Les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. »

I. La qualification transactionnelle de l’accord de médiation

A. Les conditions de l’article 2044 : concessions réciproques et litige né
La cour vérifie d’abord l’existence d’un litige au jour de l’accord et l’échange de concessions. L’attestation produite relate une indemnisation convenue en contrepartie d’un renoncement à agir, ce qui satisfait les exigences substantielles de l’article 2044. L’élément déterminant réside moins dans la forme initiale que dans la substance de l’échange, justement caractérisée par la cour. Le rappel selon lequel « il ressort donc de cette attestation » l’existence de concessions réciproques confirme une approche matérielle de la transaction, centrée sur la finalité de paix juridique. La critique formulée par l’employeur au titre d’un prétendu vice de consentement est écartée avec mesure, la cour retenant qu’une simple menace d’action ne suffit pas, à elle seule, à entacher l’accord. La ligne suivie est conforme au droit positif, qui exige la preuve d’une contrainte invalidante et non d’une pression procédurale ordinaire.

B. Le régime probatoire souple : commencement de preuve par écrit et témoignage
La cour pose une règle claire, et utile en pratique de médiation : « la preuve de cet accord peut toutefois être apportée au moyen d’un commencement de preuve par écrit » complété par des témoignages. L’écrit lacunaire, issu d’un cadre consulaire, ne suffit pas isolément à caractériser la transaction, mais il ouvre la voie à une démonstration probatoire composite. La combinaison d’une mention écrite de principe et d’une attestation circonstanciée emporte conviction, la cour admettant un faisceau probant pertinent sans exiger un formalisme surabondant. Cette orientation sécurise les sorties négociées d’apprentissages, souvent conclues dans des formats souples, et rappelle que la substance des concessions prévaut sur la solennité du support. Le risque d’atteinte à la confidentialité de la médiation demeure circonscrit, la décision se fondant sur des pièces volontairement versées et non sur des échanges protégés.

II. Les effets de la transaction sur la rupture et la procédure collective

A. La consolidation de la rupture amiable et le rejet des requalifications
En affirmant que « La validité de la transaction implique nécessairement la validité de l’accord de rupture du contrat d’apprentissage… », la cour place la transaction au cœur du régime de la rupture d’un commun accord en apprentissage. La conséquence est double : d’une part, la rupture amiable est définitivement consolidée ; d’autre part, les demandes de requalification en licenciement, et les accessoires correspondants, sont écartées. La décision évite l’écueil d’un double régime concurrent en rappelant que l’accord transactionnel, une fois établi, fixe le cadre juridique de la séparation. La critique d’opportunité reste limitée : la solution protège la stabilité des accords conclus sous médiation, tout en préservant les voies d’annulation en cas de vices démontrés. Elle incite cependant les parties à formaliser plus précisément leurs engagements pour prévenir les contentieux probatoires.

B. L’inscription au passif et l’articulation avec la garantie des salaires
La cour fixe la créance à hauteur de la compensation convenue et organise son traitement en procédure collective, rappelant le principe de subsidiarité de l’organisme de garantie des salaires et l’encadrement légal de son intervention. La portée pratique est nette : la créance transactionnelle, une fois constatée, suit le régime des dettes de l’employeur en liquidation, avec opposabilité conditionnée et plafonds réglementaires. La solution prévient les incertitudes d’exécution et assure une prévisibilité minimale pour l’apprenti créancier. L’économie générale du dispositif respecte l’ordre public de la procédure collective, sans dénaturer l’autorité de la transaction. Elle éclaire, au-delà de l’espèce, la trajectoire contentieuse des ruptures négociées lorsque l’employeur devient insolvable, ce qui confère à la décision une utilité opérationnelle certaine.

La décision explicite solidement sa méthode : elle part d’un rappel probatoire équilibré, avant de déduire les effets normatifs d’un accord qualifié de transaction. En confirmant la rupture amiable et en encadrant la satisfaction de la créance en contexte collectif, la cour propose une grille lisible et pragmatique. Le rappel final sur l’emploi des dépens en frais privilégiés et l’octroi mesuré de frais irrépétibles parachèvent une motivation cohérente avec la hiérarchie des normes applicables et les contraintes économiques de l’espèce.