Cour d’appel de Nice, le 10 juillet 2024, n°23/11017

La Cour d’appel de Nice, statuant le 10 juillet 2024, a examiné un litige entre un professionnel de santé et un organisme de sécurité sociale. L’organisme poursuivait le recouvrement d’un indu et d’une pénalité financière. Le professionnel opposait la prescription extinctive de ces actions. La juridiction d’appel a infirmé le jugement de première instance pour déclarer les deux actions irrecevables.

La preuve des actes interruptifs de la prescription

La charge de la preuve des actes interruptifs incombe au créancier. L’organisme doit démontrer l’existence d’une demande en justice valable avant l’expiration du délai. En l’espèce, la cour relève l’absence de conclusions versées aux débats avant la date critique. Un simple courriel évoquant un téléchargement est jugé insuffisant pour établir la teneur des prétentions. « La pièce numéro 16 produite aux débats par la caisse (…) est insuffisante à établir la teneur du fichier téléchargé et des demandes formulées. » (Motifs, 1- sur la prescription de l’action en recouvrement de l’indu) La rigueur probatoire s’impose pour prévenir tout aléa sur l’existence même de l’acte interruptif allégué.

La valeur de cette exigence est fondamentale pour la sécurité juridique. Elle empêche un créancier de se prévaloir d’actes incertains ou non communiqués. Cette solution rappelle que l’interruption de la prescription ne se présume pas. Elle doit résulter d’un élément probant et incontestable produit dans le débat. La portée est pratique, guidant les praticiens sur la nécessité de conserver et de verser des copies des actes de procédure.

La nature interruptive de la demande reconventionnelle

Seule une demande tendant à un avantage distinct interrompt la prescription pour son auteur. Une simple défense au fond est insuffisante. La décision précise que les conclusions invoquées, produites tardivement, étaient reconventionnelles. « Par lesquelles la caisse sollicite à titre reconventionnel la condamnation (…) à lui payer la somme » (Motifs, 1- sur la prescription de l’action en recouvrement de l’indu) Cette qualification était acquise, mais leur tardiveté les rendait inopérantes.

Le sens de cette analyse est de délimiter strictement l’effet interruptif. Il confirme une jurisprudence constante sur la définition de la demande en justice. « Seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription, celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » (Motifs, introduction) La portée en est essentielle dans un contentieux où les demandes reconventionnelles sont fréquentes.

La détermination du point de départ de la prescription

Le point de départ varie selon la créance recouvrée, obéissant à des régimes dérogatoires. Pour l’indu, le délai court à compter du paiement, l’action s’ouvrant par une notification. « L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans (…) à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi (…) d’une notification » (Motifs, 1- sur la prescription de l’action en recouvrement de l’indu) Pour la pénalité, le point de départ est la date d’envoi de sa notification. La cour retient la date de première connaissance certaine par le débiteur.

La valeur de cette distinction est de respecter le régime spécial de la sécurité sociale. Elle souligne l’importance de la notification comme premier acte interruptif possible. La portée est pratique, fixant une chronologie claire pour le calcul des délais. Cette précision est cruciale pour les organismes qui doivent agir dans les temps impartis par la loi.

Les conséquences de l’absence de mise en demeure régulière

La mise en demeure est une formalité substantielle pour le recouvrement forcé. Son absence empêche l’organisme de procéder par retenue sur les versements futurs. La cour constate que l’organisme ne conteste pas l’absence de mise en demeure régulière. Cette carence le prive d’un mode de recouvrement simplifié. Elle le contraint à agir en justice pour obtenir une condamnation au paiement.

Le sens est de faire respecter les garanties procédurales entourant le recouvrement. La valeur protectrice pour le professionnel de santé est évidente. La portée opérationnelle est de rappeler la nécessité de suivre scrupuleusement la procédure légale. L’organisme ne peut se contenter d’une notification initiale pour espérer un recouvrement pacifique ou forcé.