Cour d’appel de Nîmes, le 4 septembre 2025, n°24/01109

La Cour d’appel de Nîmes, 4 septembre 2025, se prononce sur l’appel d’héritières contestant un jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 16 janvier 2024. Le litige naît d’une succession et de la communauté ayant existé entre époux, sur fond d’allégations de recel successoral et de communauté, de retraits et chèques litigieux, et de prétendues libéralités au profit de proches du conjoint survivant. Le premier juge a ouvert les opérations de liquidation-partage, rejeté l’essentiel des demandes de recel, et soumis certaines libéralités aux règles de la réduction. Les appelantes maintiennent l’existence d’un recel par imitation de signature et soustraction d’actifs communs, y compris après le décès. Les intimés invoquent l’intention libérale et la validité de dons manuels. La cour retient le recel de communauté pour des chèques signés en imitation, écarte le recel successoral, refuse la qualification pour les retraits d’espèces faute d’intention, confirme des dons manuels par chèque et par remise d’un véhicule, mais ordonne restitution pour un chèque falsifié et pour des prélèvements postérieurs au décès, avec sanctions de l’article 1477 du code civil.

I. La qualification retenue et son assise probatoire

A. L’exclusion du recel successoral faute d’indivision successorale
La cour rappelle, en termes brefs et décisifs, que « Le recel suppose une indivision. » Le conjoint survivant, gratifié d’un usufruit testamentaire, n’est pas coïndivisaire de la succession sur les autres biens, ce qui neutralise la qualification. L’arrêt précise ainsi: « N’ayant aucun droit dans l’indivision successorale, elle ne participe pas au partage de la succession de sorte que le détournement de la somme de 99 500 euros allégué par les appelantes ne peut être qualifié de recel successoral. » La solution se situe dans la droite ligne des exigences structurelles du recel successoral, lequel sanctionne un copartageant au sein d’une indivision successorale. Elle rappelle utilement l’incidence du choix testamentaire sur la configuration des masses et des sanctions.

L’intérêt pratique est évident. La qualification erronée conduit à des sanctions inadaptées et à des débats probatoires mal orientés. L’arrêt sécurise la méthode: l’identification des droits dans chaque masse prime tout débat sur la fraude alléguée. Le contentieux bascule alors sur le terrain pertinent du recel de communauté, seul apte à appréhender des soustractions opérées durant la vie commune.

B. La caractérisation du recel de communauté par imitation de signature
La cour expose le standard de preuve avec netteté, citant que « Le recel de communauté suppose rapportée par celui qui s’en prévaut la preuve de la réunion d’un élément matériel, consistant en tout procédé tendant à frustrer un des époux de sa part de communauté, et d’un élément intentionnel, consistant en l’intention frauduleuse de rompre à son profit l’égalité du partage. » Elle précise encore l’exigence de soustraction clandestine: « Pour qu’un recel de communauté puisse lui être imputé, l’époux doit avoir soustrait un bien commun à l’insu de son conjoint commun en biens dans le but d’amoindrir l’actif de la communauté à partager et de fausser le partage au détriment de son copartageant. »

L’examen graphologique empirique, fondé sur des comparaisons d’écriture et de signatures, établit la rédaction de multiples chèques par imitation. Le faisceau est robuste: concordance d’écritures avec un chèque antérieur signé de la main du conjoint survivant, date des opérations, comptes concernés, et absence de procuration. La sanction est classique et ferme: « Par application des dispositions de l’article 1477 du code civil, elle est donc condamnée à rembourser à la succession la somme de 38 500 euros et privée de tout droit sur ladite somme. » En revanche, s’agissant de retraits d’espèces réguliers sur le compte dédié aux dépenses courantes, la cour refuse de déduire l’intention frauduleuse. L’absence d’élément intentionnel, appréciée au regard de la destination présumée des fonds et des montants unitaires, empêche la qualification. La ligne de partage entre anormalité comptable et fraude est ici tracée avec pragmatisme.

II. Libéralités et portée des solutions retenues

A. Le don manuel par chèque et la remise d’un véhicule confirmés
L’arrêt réaffirme les principes utiles gouvernant la tradition et la preuve des dons matériels. Il cite d’abord que « Selon une jurisprudence constante, le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession de celle-ci et assure l’irrévocabilité de la donation. » Appliqué aux chèques réguliers, le principe se décline ainsi: « La remise d’un chèque bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision. » Les sept chèques rédigés et signés par le disposant expriment l’intention libérale et excluent l’enrichissement sans cause, faute de preuve d’un trouble mental ou d’un vice du consentement.

Pour le véhicule remis sans contrepartie, la solution suit la règle de possession: « Lorsqu’il est en possession du bien, le gratifié n’a pas, par application de la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » à prouver le don manuel qu’il invoque pour justifier son droit ; l’existence de ce don manuel est présumée. » La remise matérielle du véhicule et du certificat de cession suffit donc à justifier la libéralité. Seule exception, tirée d’un chèque de faible montant rédigé par imitation, qui ne peut caractériser un don manuel et doit être restitué. L’arrêt distingue avec méthode la donation régulière, établie par la tradition, de l’appropriation frauduleuse révélée par l’écriture.

B. Indivision post-communautaire et sanction de l’article 1477 du code civil
La cour qualifie rigoureusement les prélèvements survenus après le décès, en rappelant que « Le conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire est débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage. » Cette précision règle la créance au profit de la bonne masse et évite les confusions entre succession et indivision post-communautaire. Le raisonnement s’étend à l’omission d’un véhicule commun dans l’inventaire, qui appelle restitution de sa valeur vénale.

La portée de la sanction est double: restitution intégrale et privation de droits sur les effets recelés. Elle s’inscrit dans la logique de l’article 1477, lequel opère une neutralisation du gain illicite et dissuade les détournements. L’arrêt, en agrégeant les sommes liées aux chèques imitatifs, aux opérations postérieures au décès et à l’omission d’un bien commun, ordonne un rapport global et cohérent à la communauté. L’allocation d’un préjudice moral mesuré, l’ajustement des frais irrépétibles et la confirmation des rejets subsidiaires parachevant l’équilibre, l’ensemble fixe des repères de méthode quant à la preuve, à l’imputation des masses et à l’articulation des sanctions civiles.