Cour d’appel de Nîmes, le 9 septembre 2025, n°23/02252

Par un arrêt du 9 septembre 2025, Cour d’appel de Nîmes (5e chambre sociale), la juridiction statue sur l’issue d’un désistement d’appel dans un litige prud’homal.

Le Conseil de prud'hommes d’Aubenas, le 5 juin 2023, avait tranché un différend de travail, rejetant l’essentiel des prétentions et relevant une irrégularité procédurale symboliquement réparée.

L’appelante a interjeté appel, puis a sollicité un désistement d’instance et d’action, tandis que l’intimée demandait qu’il en soit donné acte et le dessaisissement de la cour.

La question portait sur les conditions et effets du désistement d’appel, spécialement l’exigence d’une acceptation et l’acquiescement éventuel au jugement de première instance. La Cour d’appel de Nîmes affirme le caractère parfait du désistement, met fin à l’instance et retient l’acquiescement au jugement, conformément aux textes applicables.

I. Le régime du désistement d’appel

A. Conditions et nécessité de l’acceptation

La cour rappelle l’admission générale du désistement d’appel et en précise les bornes légales. « Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Quant à l’acceptation, la règle est restrictive, puisqu’elle n’est requise qu’en présence de réserves ou d’un recours incident préalable. « Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

En l’espèce, le désistement a été formalisé sans réserve et aucun appel incident n’était en cours, de sorte que l’acceptation, bien que donnée, n’était pas exigée. La cour en déduit la perfection du désistement, qui ne dépend ni d’une homologation, ni d’un contrôle de bien‑fondé, mais de la seule réunion des conditions précitées.

B. Effets procéduraux immédiats

L’effet principal tient à l’extinction de l’instance d’appel et à l’acquiescement au jugement de première instance, conformément au texte de référence. « Conformément à l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. »

Ainsi, la juridiction d’appel est dessaisie, l’instance se clôt et la décision prud’homale acquiert force à l’égard du désistant, sous la réserve de l’appel d’un autre plaideur. La cour ajoute l’articulation avec les règles relatives aux effets et charges du désistement. « Conformément à l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel. »

Il en résulte que les dépens de l’appel demeurent à la charge du désistant, solution retenue en l’espèce, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner autre chose pour parfaire l’extinction.

II. Portée de l’acquiescement et incidences pratiques

A. Autorité attachée au jugement et limites

L’acquiescement issu du désistement confère au jugement les effets d’une décision non frappée d’appel, en consolidant la solution de première instance dans le rapport procédural. La portée demeure cependant relative, car l’extinction ne préjuge pas d’un éventuel appel d’une autre partie, que le texte mentionne explicitement comme cause d’inefficacité du désistement.

Cette réserve préserve la cohérence du système du double degré, en évitant que l’abandon d’un recours n’empêche un autre plaideur d’exercer utilement le sien. Elle conforte la lisibilité des positions procédurales de chacun, en limitant les effets de l’acquiescement à son auteur.

B. Désistement d’action, dépens et économie de procédure

La demande de désistement d’instance et d’action formulée par l’appelante appelait une qualification, la seule pertinente devant la juridiction d’appel étant le désistement de l’appel. En l’état, la cour se limite justement à constater le désistement d’appel, ce qui suffit à éteindre l’instance, à opérer l’acquiescement et, partant, à dessaisir la juridiction.

L’articulation avec l’article 399, via l’article 405, justifie la charge des dépens supportée par la partie désistante, solution conforme à l’économie de la procédure et à l’équité. La précision selon laquelle l’acceptation a été donnée, bien qu’inutile ici, clarifie la situation procédurale et évite tout débat ultérieur sur la perfection de l’acte de désistement.