Cour d’appel de Nouméa, le 28 août 2025, n°24/00075

Rendue par la Cour d’appel de Nouméa, chambre civile, le 28 août 2025, la décision tranche un litige né du retard d’enlèvement de matériels vendus dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Elle infirme la condamnation prononcée en première instance, en ramenant l’indemnisation à une somme strictement calculée sur la période postérieure à la mise en demeure et au retrait effectif.

Une liquidation a été ouverte le 3 février 2020. Par ordonnance du juge‑commissaire du 9 juin 2020, une vente amiable de matériels précisément décrits a été autorisée au profit d’un acquéreur. Un référé du 10 novembre 2021 a alloué une provision sur le prix. Un jugement du 10 octobre 2022 a rejeté le recours contre l’ordonnance du 9 juin 2020, après notification régulière.

Le mandataire liquidateur a ensuite sollicité la prise en charge des loyers de juillet 2020 à novembre 2022, imputant au non‑retrait des équipements l’impossibilité de restituer les locaux. Par jugement du 27 novembre 2023, le tribunal de première instance de Nouméa a retenu une faute contractuelle et condamné l’acquéreur à des dommages‑intérêts substantiels.

L’appel, interjeté le 26 février 2024, contestait l’existence d’une faute, le lien de causalité et la réalité du préjudice, et invoquait, à titre subsidiaire, une simple perte de chance limitée. L’arrêt commente la portée du silence de l’ordonnance sur le délai d’enlèvement, le jeu de la mise en demeure et la détermination du quantum indemnisable, en rappelant que « le principe d’une vente est incontestable et il doit être retenu que celle‑ci est intervenue dès le 9 juin 2020 ».

I. Le cadre juridique de l’obligation de retirement

A. Le silence de l’ordonnance et la fixation d’un délai raisonnable

La cour relève d’abord que « cette ordonnance n’évoquait pas le délai dans lequel l’enlèvement devait intervenir ». L’absence de terme exprès ne vaut cependant pas faculté de différer indéfiniment l’exécution. L’obligation de retirement doit s’accomplir dans un délai raisonnable, apprécié concrètement au regard de la nature et de l’encombrement des biens. L’arrêt précise que « la nature et l’encombrement des biens acquis (chambres froides, machine) imposaient à l’acheteur de planifier leur démontage et leur transport : un délai de six semaines peut être tenu pour raisonnable ».

Ce faisant, la juridiction du second degré comble le silence de l’autorisation par une mesure de tempérament fondée sur la finalité du contrat et les contraintes techniques. La solution s’inscrit dans une logique de bonne exécution des conventions et de prévention des coûts de conservation. Elle objective un standard opérationnel, modulable selon l’espèce. Le choix d’un délai de six semaines se justifie par l’ampleur des opérations de démontage et de transport, sans ériger un délai légal abstrait. La méthode, centrée sur la matérialité des biens, évite une automaticité peu compatible avec des équipements lourds.

Dans cette perspective, le principe de la vente parfaite au 9 juin 2020 ne déclenche pas, à lui seul, l’imputation intégrale des frais d’occupation. La cour distingue clairement le transfert des obligations nées de la vente et les effets d’occupation imputables au maintien d’autres éléments dans les lieux. L’analyse prépare la délimitation temporelle de la responsabilité de l’acquéreur et le tri causal indispensable au chiffrage des loyers.

B. La mise en demeure, l’article 1146 et la caractérisation de la faute

La cour fonde son raisonnement sur le droit commun de l’inexécution. Elle cite d’abord le texte applicable avant la réforme locale: « Selon l’article 1146 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du pays n° 2024‑7 du 29 avril 2024, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer. »

La mise en demeure, régulièrement signifiée le 24 octobre 2022, constitue le pivot du passage à la responsabilité. L’arrêt retient que l’acquéreur, informé depuis la signification de l’ordonnance le 27 juin 2022, disposait d’un temps suffisant pour organiser l’enlèvement, et n’a retiré les biens que le 30 novembre 2022. La formulation est nette: « Sa faute est caractérisée. »

L’articulation avec l’exception de l’article 1146 est mesurée. La cour n’érige pas en obligation à terme fixe le retrait des équipements, dès lors que l’ordonnance n’en fixait pas le calendrier. Elle choisit la voie prudente de la demeure, qui renforce la sécurité juridique et borne précisément la période indemnisable. Le choix se justifie par le principe de la réparation intégrale strictement causale, et ménage la possibilité d’aléas techniques raisonnables avant interpellation.

II. L’étendue du préjudice indemnisable

A. L’exclusion des loyers antérieurs à la libération des autres biens

La cour opère un contrôle rigoureux de causalité. Elle constate que d’autres actifs, non compris dans la vente autorisée, n’ont été cédés que le 10 février 2021. L’acquéreur ne pouvait libérer des locaux encore encombrés par des biens tiers, lesquels rendaient l’usage indisponible. D’où cette affirmation d’espèce: « Les loyers échus de juillet 2020 à février 2021 ne peuvent en aucun cas être réclamés ».

Ce tri exclut une imputation indifférenciée des loyers à l’acquéreur. Il empêche que les coûts liés au maintien d’éléments non acquis ne soient transférés à celui‑ci. La démarche est conforme à l’exigence d’un lien direct et certain entre la faute retenue et le dommage invoqué. Elle rappelle, en creux, la responsabilité du mandataire liquidateur dans la conduite diligente des opérations de réalisation des autres actifs.

La solution se distingue du jugement infirmé, qui avait retenu une approche globale de la période d’occupation. En retenant une période irréclamable jusqu’à la vente tierce, la cour souligne que la charge des loyers doit répondre à la chronologie effective des causes d’encombrement. Elle réduit ainsi la portée des condamnations forfaitaires, souvent source de sur‑indemnisation en contexte de procédures collectives.

B. La limitation au temps utile et la méthode de calcul

La cour précise ensuite les conditions d’indemnisation postérieures à la demeure. Elle rappelle que le mandataire liquidateur, « n’en demeure pas moins redevable envers la bailleresse des loyers échus ». La charge existe indépendamment de l’absence de règlement effectif, ce qui fonde l’intérêt à agir et l’existence du dommage. L’acquéreur, en tardant à exécuter son obligation de retrait, a provoqué le maintien de l’occupation et la persistance des loyers.

La formulation du lien causal est explicite: l’acquéreur « a causé un préjudice correspondant au montant des loyers dus jusqu’au retrait des équipements, soit 611.200 x (5/31 + 1) = 709.780 FCFP ». Le calcul retient un prorata journalier pour novembre, augmenté d’un mois plein d’occupation, répondant à la période comprise entre la mise en demeure et la libération effective. La méthode, transparente, évite les reconstructions conjecturales et respecte le principe de réparation intégrale.

Cette limitation du quantum traduit une juste conciliation entre l’impératif de diligence pesant sur l’acquéreur et la réalité opérationnelle de l’évacuation d’équipements lourds. Le « délai de six semaines » sert d’étalon de raisonnabilité, sans figer une règle intangible. L’arrêt invite, à l’avenir, à purger rapidement les locaux des biens non concernés par la vente, afin de ne pas brouiller la causalité et de canaliser les charges locatives.

La solution confirme, enfin, qu’une éventuelle faute de gestion du mandataire liquidateur, notamment dans la résiliation du bail, ne peut « exonérer » l’acquéreur de sa propre inexécution. La responsabilité demeure personnelle, et la réduction s’opère par le filtre de la causalité. La cour en tire les conséquences pratiques, en réformant le jugement et en arrêtant une indemnisation strictement calibrée sur le temps utile et exigible.