La Cour d’appel de Nouvelle-Calédonie, le 9 octobre 2025, statue sur un litige relatif au renouvellement d’un bail commercial. Le bailleur conteste la qualification de bail commercial après l’expiration d’un bail de deux ans. La cour confirme l’application de l’article L. 145-5 du code de commerce et rejette la demande de dommages et intérêts du preneur. Elle condamne le bailleur aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile.

La charge de la preuve dans le renouvellement tacite

La manifestation expresse de la volonté du bailleur

La cour rappelle que le bailleur souhaitant éviter le renouvellement doit manifester sa volonté avant le terme. « Il appartenait à la bailleresse souhaitant échapper au mécanisme de l’article L 145-5 du code du commerce de manifester, avant la date d’expiration du bail, sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle » (Motifs). Cette exigence forme un impératif procédural protecteur du preneur. La portée est stricte, aucune clause contractuelle ne pouvant dispenser le bailleur de cette formalité.

La preuve du défaut d’opposition et ses conséquences

La cour opère un renversement de la charge de la preuve au détriment du bailleur. « C’est au bailleur qu’incombe la preuve qu’il n’a pas toléré le maintien dans les lieux du preneur » (Motifs). Le défaut de preuve et la perception des loyers entraînent le renouvellement. « En l’absence de manifestation par la bailleresse d’un refun de voir le preneur se maintenir dans les lieux et compte tenu du paiement des loyers sans opposition, le bail s’est tacitement poursuivi » (Motifs). Cette solution consacre une présomption de tolérance favorisant la sécurité du fonds de commerce.

Les suites procédurales et le rejet des demandes indemnitaires

Le rejet de la demande en dommages et intérêts

Le preneur, bien que victorieux sur le principe du bail, échoue à obtenir des dommages et intérêts. La cour souligne l’absence de preuve du trouble allégué. « Le preneur indique qu’il a été troublé dans sa jouissance paisible des lieux mais n’en rapporte pas la preuve » (Motifs). Ce rappel strict des règles probatoires limite les demandes accessoires. Il évite toute indemnisation automatique liée à la procédure contentieuse sur le fond du droit.

L’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’équité

La cour complète la condamnation aux dépens par une indemnité distincte. « L’équité commande d’allouer à M. [E] la somme de 200 000 F CFP en application de l’article 407 du code de procédure civile » (Motifs). Cette décision utilise la marge d’appréciation offerte par l’équité pour sanctionner un appel non fondé. Elle renforce ainsi la dissuasion contre les recours abusifs tout en compensant partiellement les frais de défense.