Cour d’appel de Orléans, le 13 août 2025, n°24/01566

Par arrêt du 13 août 2025, la cour d’appel d’Orléans statue sur la contestation d’un avis rendu par le médecin du travail. Le litige oppose un salarié exerçant des fonctions de terrain en installations nucléaires et son employeur, à la suite d’un avis d’aptitude assorti de réserves liées à la dosimétrie individuelle.

Le conseil de prud’hommes de Montargis, par ordonnance de référé du 30 avril 2024, avait annulé l’avis médical et enjoint une nouvelle visite auprès d’un autre médecin. Le salarié a interjeté appel en sollicitant l’infirmation, des dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’employeur a demandé l’irrecevabilité de deux attestations, la confirmation de l’absence de prescription, puis la substitution d’un avis d’inaptitude à celui du 30 janvier 2024.

La cour d’appel écarte deux pièces irrégulières au regard de l’article 202 du code de procédure civile, retient la recevabilité de l’action au vu de l’interruption du délai par l’expédition de la requête, puis substitue un avis d’inaptitude, infirmant l’annulation prononcée. Les passages suivants structurent son raisonnement probatoire et procédural, puis sa solution au fond: «Que de telles attestations ne peuvent être retenues…»; «Que, selon les dispositions de l’article 46 24 ‘ 45 du code du travail…»; et «Qu’il est de jurisprudence constante que l’expédition de la requête est de nature à interrompre le délai…». Au fond, elle rappelle que «si aucune mesure d’aménagement… le médecin du travail doit déclarer le salarié concerné inapte», et que «si les réserves… sont manifestement incompatibles… la juridiction peut constater l’inaptitude du salarié».

I. La recevabilité et la preuve dans la contestation d’un avis médical

A. Le délai de quinze jours et l’effet interruptif de l’expédition

La cour rappelle la règle de contestation dans les quinze jours de la notification d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Elle cite expressément que «selon les dispositions de l’article 46 24 ‘ 45 du code du travail, un avis d’aptitude ou d’inaptitude peut être contesté dans les 15 jours de sa notification». Le débat portait sur la date pertinente pour apprécier l’interruption du délai, la réception ou l’envoi de la requête.

La juridiction confirme une solution fermement ancrée: «il est de jurisprudence constante que l’expédition de la requête est de nature à interrompre le délai». Elle justifie ce choix par une considération de sécurité juridique, évitant de «mettre les parties à la merci des aléas de l’acheminement». Le principe garantit l’accès effectif au juge dans un contentieux bref, marqué par un terme impératif et des enjeux immédiats pour la relation de travail.

La solution apparaît cohérente avec la finalité du dispositif de contestation, qui impose célérité et prévisibilité. L’effet interruptif attaché à l’expédition neutralise les hasards postaux et stabilise la computation du délai. La cour s’inscrit ainsi dans une ligne protectrice de l’instance, tout en conservant une lecture stricte du cadre légal de contestation.

B. La rigueur formelle des attestations au regard de l’article 202 du code de procédure civile

Deux attestations ont été écartées car irrégulières: absence de copie de pièce d’identité, mentions incomplètes sur la profession, le lien avec le plaideur, et la formule pénale. La cour souligne l’importance de ces exigences dans un litige prud’homal, où la profession du témoin et son lien éventuel avec le salarié affectent la force probante.

Le motif est net: «Que de telles attestations ne peuvent être retenues, de sorte qu’il y a lieu… de les écarter des débats». La solution s’accorde avec la lettre de l’article 202, qui impose une formalisation minutieuse destinée à encadrer la preuve testimoniale écrite. La chambre d’appel réaffirme une jurisprudence de vigilance sur la loyauté et la fiabilité de l’écrit.

Cette rigueur, parfois critiquée pour son formalisme, vise pourtant l’égalité des armes et la crédibilité des éléments versés. Elle incite les parties à la conformité documentaire et limite le risque de contestations ultérieures. L’écartement ne ferme pas la porte à d’autres moyens de preuve, mais responsabilise la production probatoire en référé.

II. Le contrôle juridictionnel de l’avis médical et la substitution d’une inaptitude

A. L’incompatibilité manifeste des réserves avec l’emploi en zone contrôlée

La cour rappelle l’office du médecin du travail: «si aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation n’est possible, le médecin du travail doit déclarer le salarié concerné inapte». Elle ajoute le pouvoir corrélatif du juge: «si les réserves formulées dans un avis d’aptitude sont manifestement incompatibles avec le poste en question, la juridiction peut constater l’inaptitude du salarié».

Les fonctions du salarié exigent une présence en zones contrôlées, exposées aux rayonnements ionisants, composante principale du poste. L’avis litigieux permettait l’occupation sous réserve du respect d’une dosimétrie annuelle maximale, fixée au seuil évoqué. La cour relève l’imprécision opérationnelle induite par une limite moyenne, inapte à encadrer des expositions ponctuelles, potentiellement intenses, et difficiles à maîtriser au quotidien.

Elle souligne qu’un employeur ne peut «prendre un risque important pour la santé de son salarié» en l’exposant sur une durée non définie à un rayonnement reconnu nocif. En l’absence de paramétrage concret permettant une adaptation fiable du poste, les réserves deviennent incompatibles avec l’exercice normal des fonctions. La nullité de l’avis n’était pas l’outil adéquat, la substitution d’une inaptitude s’imposant pour clore utilement le débat.

B. Portée pratique: obligation de sécurité et office du juge prud’homal

La décision clarifie l’office du juge dans ce contentieux spécialisé, issu de la réforme de la médecine du travail. Le juge peut substituer son appréciation à celle figurant dans l’avis, y compris pour constater l’inaptitude lorsque les réserves rendent le poste impraticable. L’annulation suivie d’une nouvelle visite n’est pas un passage obligé si les éléments permettent une solution définitive.

La motivation articule santé au travail et prévention des risques. Elle s’inscrit dans la logique des obligations de prévention, qui imposent d’éviter les expositions dangereuses lorsque l’adaptation n’est pas maîtrisable. En pratique, la substitution accélère le processus de reclassement, clarifie les obligations corrélatives et évite des retours médicaux peu susceptibles d’améliorer la visibilité opérationnelle.

L’exigence d’une incompatibilité manifeste protège contre des substitutions hâtives, en exigeant une démonstration contextualisée. Ici, la nature du poste en zone contrôlée, la contrainte dosimétrique annuelle et l’impossibilité de piloter finement l’exposition justifient pleinement la solution. La cour assume un contrôle effectif, proportionné aux risques, et à la réalité technique de l’activité.

L’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 13 août 2025 articule ainsi une lecture ferme du cadre procédural, et un contrôle substantiel de l’aptitude au regard des risques ionisants. En retenant l’effet interruptif de l’expédition et en exigeant la stricte régularité des attestations, il consolide la sécurité de l’instance. En substituant une inaptitude face à des réserves impraticables, il privilégie une solution opératoire, conforme aux impératifs de protection de la santé au travail.