Cour d’appel de Orléans, le 13 mars 2025, n°23/02506

La Cour d’appel d’Orléans, statuant le 13 mars 2025, examine un litige né du licenciement pour faute grave d’un cadre. L’employeur reprochait à ce dernier d’avoir validé la réception d’un échafaudage modifié sans note de calcul nécessaire, créant un risque pour la sécurité, et d’avoir antidaté et signé un procès-verbal au nom de son subordonné. Le salarié contestait ces faits et la qualification de faute grave. La cour, confirmant le jugement des prud’hommes, rejette l’ensemble des demandes du salarié et retient la réalité de la faute grave. Elle statue également sur des demandes accessoires relatives à des primes.

La caractérisation d’une cause réelle et sérieuse par des faits objectifs

L’appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond

Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. (Article L.1235-1 du code du travail). La cour écarte d’emblée les arguments du salarié concernant un reproche de harcèlement moral, absent de la lettre de licenciement. Elle centre son analyse sur les faits matériels de mise en danger et de falsification. L’examen des pièces, notamment la concordance des références d’échafaudage entre deux fiches techniques, lui permet d’établir la réalité des modifications et le défaut de note de calcul. La validation informatique et le procès-verbal antidaté sont retenus comme des éléments objectifs et vérifiables, imputables au salarié. Cette démarche illustre le contrôle strict des faits invoqués par l’employeur, excluant tout élément subjectif ou non vérifié pour fonder la rupture.

La portée de cette analyse est de rappeler la rigueur probatoire requise. Le juge doit s’appuyer sur des éléments concrets et non sur de simples allégations. Cette approche rejoint une jurisprudence constante exigeant des preuves tangibles. Ainsi, une cour d’appel a déjà écarté des griefs fondés sur des propos rapportés de manière indirecte et non corroborés. « Or, les propos de la jeune fille mentionnés dans la lettre de licenciement ne sont rapportés par aucun témoin et ne ressortent d’aucun élément. » (Cour d’appel, le 13 mars 2025, n°22/00087). En l’espèce, à l’inverse, la multiplicité des preuves écrites et testimoniales permet de lever tout doute au profit de l’employeur.

La justification de la faute grave par la gravité des manquements

La déloyauté et la mise en danger comme motifs de rupture immédiate

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La cour considère que les agissements du salarié présentent une double gravité. D’une part, la validation de l’échafaudage sans contrôle technique créait un risque avéré pour la sécurité des personnes, la charge admissible étant inférieure à celle indiquée. D’autre part, la signature du procès-verbal au nom d’un collègue, combinée à l’antidatation, constitue un procédé déloyal. Ces deux éléments, pris ensemble, caractérisent une violation suffisamment grave des obligations de loyauté et de sécurité pour justifier la rupture immédiate. La cour confirme ainsi que le manquement à l’obligation de sécurité, surtout lorsqu’il est associé à un comportement frauduleux, emporte une sanction disciplinaire maximale.

Cette décision renforce la jurisprudence sur la faute grave en matière de sécurité. Elle souligne que la mise en danger d’autrui, dès lors qu’elle est établie, constitue par nature un motif sérieux de licenciement. La valeur de l’arrêt réside dans la combinaison des deux griefs, l’un touchant à l’intégrité physique, l’autre à la confiance. La Cour de cassation a déjà insisté sur la nécessité d’établir solidement les faits reprochés avant d’en déduire une telle qualification. « Il s’ensuit qu’il existe un doute sur le fait que Mme [C] ait remis à [J] l’original de l’ordonnance, et qu’en tout état de cause, il est établi que cette dernière ne s’est pas fait délivrer de Tercian au vu de cette ordonnance, original ou copie. » (Cass. Chambre sociale, le 17 septembre 2025, n°23-23.671). Ici, l’absence de doute sur les faits permet pleinement la qualification de faute grave. La portée pratique est significative pour les employeurs, qui doivent documenter avec précision de tels manquements.