Cour d’appel de Orléans, le 23 juillet 2025, n°24/00649

Rendue par la Cour d’appel d’Orléans le 23 juillet 2025, la décision commente une demande de sursis au partage née d’une indivision successorale portant sur plusieurs lots immobiliers. Un indivisaire voulait provoquer le partage, tandis que ses coindivisaires soutenaient qu’une vente entraînerait une décote liée à l’occupation commerciale et compromettrait des revenus locatifs, notamment utiles à l’une d’entre eux. Le tribunal judiciaire avait ordonné le partage judiciaire avec licitation, commis un notaire et un expert, et rejeté la demande de sursis. Les coindivisaires ont interjeté appel en soutenant l’existence d’un motif légitime de report au sens de l’article 820 du code civil.

La procédure révèle un renvoi de juridiction, une intervention volontaire de l’épouse de l’intimé, puis un jugement ordonnant le partage et la licitation, avec expertise et désignation d’un notaire, assorti du rejet d’une fin de non-recevoir et d’une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. En appel, les prétentions des appelants visaient l’infirmation du jugement, le sursis à statuer sur le partage et la condamnation de l’intimé aux dépens et frais irrépétibles. Les intimés demandaient la confirmation intégrale et l’allocation d’une indemnité de procédure.

La question de droit tenait à la possibilité de surseoir au partage en application de l’article 820 du code civil, eu égard à un risque allégué d’atteinte à la valeur en cas de vente d’immeubles loués, et à des considérations tenant à la situation personnelle d’une indivisaire. La cour rappelle d’abord le principe selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », puis apprécie les conditions strictes du sursis légal. Constatant l’insuffisance de preuve d’un moment inopportun, elle énonce que « Les appelants ne prouvant pas que la réalisation immédiate du partage interviendrait à un moment inopportun […] », elle confirme le jugement. La solution est nette, la cour indiquant que « Le jugement sera confirmé, en toutes ses dispositions ».

I. La réaffirmation du droit au partage et la stricte lecture de l’article 820

A. Le principe de libre sortie de l’indivision
La cour place le raisonnement sous l’égide de l’article 815 du code civil, qu’elle cite expressément. La formule « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » rappelle le caractère fondamental du droit au partage. L’exception, autorisée par jugement ou convention, demeure d’interprétation stricte afin de préserver la sécurité des rapports indivis. La juridiction opère ainsi une hiérarchisation claire entre principe et tempéraments, avant d’examiner la demande de report.

Cette démarche installe le cadre normatif et fixe la charge argumentative de ceux qui sollicitent la suspension. Leur démonstration doit convaincre le juge que la réalisation immédiate du partage serait objectivement inopportune au regard de la valeur des biens. Le raisonnement se tourne alors vers l’article 820, qui trace les contours d’un sursis à la fois limité et encadré.

B. La charge et le niveau de preuve exigés pour le sursis
La cour cite l’article 820 en ces termes: « À la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ». Elle adopte ensuite un contrôle de réalité et d’actualité du risque allégué. Elle retient que « Les appelants ne prouvant pas que la réalisation immédiate du partage interviendrait à un moment inopportun […] », l’exception ne saurait prospérer.

La motivation ajoute un élément temporel décisif en relevant qu’« ils ont déjà bénéficié d’un délai de plus de deux ans, du fait de leur appel ». Cette précision s’accorde avec la limitation légale à deux années et renforce l’idée que l’exception ne doit pas se substituer aux délais procéduraux ordinaires. Le report n’est pas un instrument de temporisation générale mais une mesure ponctuelle, justifiée par une conjoncture dépréciative objectivée.

II. La valeur et la portée d’une solution exigeante quant aux motifs et aux preuves

A. L’écartement des motifs extra-légaux invoqués par les indivisaires
Les appelants invoquaient la perspective d’une vente d’immeubles occupés, une indemnité d’éviction possible, et la situation personnelle d’une indivisaire percevant des loyers réguliers. Ces éléments, bien que sérieux sur le plan économique et humain, ne correspondent pas aux critères légaux du sursis. Le texte vise un « risque […] d’atteinte à la valeur des biens indivis » apprécié in concreto et étayé. Il ne retient pas, en tant que tels, des considérations de solidarité familiale ou de convenance patrimoniale.

La décision rappelle implicitement que la liste est limitative et que la preuve du risque de dévalorisation suppose des données tangibles. Une vente occupée ne se confond pas nécessairement avec une décote prohibitive. Une indemnité d’éviction demeure aléatoire et dépendante du statut locatif et des projets. La cour exige des démonstrations concrètes plutôt que des hypothèses générales.

B. Les enseignements probatoires et procéduraux pour l’avenir des partages judiciaires
La solution éclaire la méthode probatoire attendue pour l’article 820. Le demandeur au sursis doit verser des estimations circonstanciées, confronter des valeurs libres et occupées, dater les tendances de marché, et démontrer une corrélation immédiate entre vente et dévalorisation. À défaut, le principe du partage redevient prépondérant, notamment lorsque l’instance a déjà fait naître un laps de temps significatif.

La portée pratique est double. D’une part, l’argument de la simple occupation commerciale ne suffit pas sans évaluation précise, malgré des références usuelles à une décote théorique. D’autre part, le juge peut apprécier l’opportunité temporelle en tenant compte des délais déjà courus, afin d’éviter qu’un sursis légal ne double indûment l’allongement procédural. La confirmation intégrale, résumée par la formule « Le jugement sera confirmé, en toutes ses dispositions », consolide une lecture exigeante du texte et sécurise l’issue des opérations de liquidation-partage, y compris la licitation déjà ordonnée.