Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2024, n°22/04417

La Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2024, statue sur la rupture d’un contrat de travail d’un journaliste professionnel. Le salarié a invoqué la clause de cession suite au rachat de l’entreprise éditrice. L’employeur contestait le lien de causalité et le délai d’exercice de ce droit. La cour admet le bien-fondé de la rupture et accorde l’indemnité spécifique. Elle rejette en revanche la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le droit à l’indemnité de cession

Un déclenchement automatique du droit
La cour rappelle que le droit à la clause de cession s’ouvre automatiquement lors du transfert de propriété. « le droit pour les journalistes de se prévaloir des dispositions de l’article L. 7112-5 du code du travail est automatiquement ouvert dès qu’il y a transfert de la propriété d’un journal » (Motifs). Cette ouverture ne nécessite aucune condition supplémentaire de la part du salarié. La portée est claire : la survenance du fait générateur crée une faculté au bénéfice du journaliste. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur le caractère automatique de ce droit spécial. La valeur de cette solution est de protéger l’indépendance professionnelle par un mécanisme objectif.

Une absence de formalisme et de délai contraignant
L’exercice de ce droit n’est soumis à aucun formalisme particulier ou délai légal. « l’article L. 7112-5 du code du travail ne fixe aucun délai entre cette cession et la décision du journaliste de rompre son contrat » (Motifs). L’employeur ne peut donc imposer un délai conventionnel pour en limiter l’usage. La cour estime qu’un délai de douze mois n’est pas excessif et ne rompt pas le lien causal. Le sens est d’éviter que des accords collectifs ne restreignent une protection d’ordre public. La portée est significative : elle garantit l’effectivité du droit en le soustrayant à des limitations temporelles arbitraires.

L’appréciation du lien de causalité

Une démonstration par l’expression de la volonté
Le lien causal s’apprécie non par les motifs détaillés mais par l’expression claire de la volonté. « Le seul élément qu’il convient de prendre en compte pour statuer sur l’application de l’article L. 7112-5 est le lien de causalité entre le départ du journaliste de l’entreprise et la cession de celle-ci » (Motifs). La cour constate ce lien par la référence expresse à la cession dans les courriers du salarié. La preuve réside ainsi dans la formulation non équivoque de l’intention. Cette approche simplifie la charge probatoire pour le journaliste. Elle écarte l’exigence d’une démonstration de l’atteinte à son indépendance.

Le rejet des arguments fondés sur le délai ou la motivation
La cour écarte les arguments de l’employeur sur le délai écoulé ou une motivation purement financière. « le délai de douze mois, qui n’est pas excessif, entre le transfert de propriété de l’employeur et l’exercice des dispositions de l’article L. 7112-5, ne remet pas en cause l’intention du salarié » (Motifs). La jurisprudence antérieure confirme que la rupture produit les effets d’un licenciement si les faits invoqués sont établis. La solution ici va plus loin en présumant le lien dès l’expression de la volonté. La portée consacre une interprétation protectrice et pragmatique de la clause de cession.