Cour d’appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°21/09125

Rendue par la Cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025, la décision tranche une instance d’appel initiée contre un jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny du 31 mars 2021 ayant condamné l’appelant au paiement d’arriérés de charges de copropriété, avec dommages et intérêts, article 700 et dépens. En cause d’appel, l’intimé a conclu à la confirmation, a sollicité une actualisation de sa créance et des sommes complémentaires. L’appelant a, quant à lui, déclaré son désistement d’instance et d’action. La cour constate l’absence de dossier déposé par l’intimé et statue sur les conditions du désistement, ses effets procéduraux, puis les conséquences pécuniaires.

Les faits utiles se résument à l’inexécution prolongée de charges et d’appels provisionnels, retenue par les premiers juges comme génératrice d’une condamnation chiffrée. L’appel a été régulièrement interjeté, l’intimé a déposé des conclusions sollicitant confirmation et des demandes additionnelles, tandis que l’appelant s’est désisté avant clôture. La cour rappelle d’abord que « il n’a pas remis de dossier à la cour. » Elle applique ensuite les articles 396, 401 et 403 du code de procédure civile pour apprécier le caractère parfait du désistement, avant d’en tirer les conséquences sur l’extinction de l’instance, l’acquiescement au jugement, les dépens et l’indemnité de procédure.

La question de droit tient aux conditions d’un désistement d’appel parfait, lorsque l’intimé ne s’oppose pas expressément au désistement mais a formé des prétentions additionnelles, et aux effets corrélatifs sur l’instance et les charges procédurales. La cour répond en retenant l’absence de motif légitime de refus, la non‑nécessité d’une acceptation au sens de l’article 401 et l’acquiescement au jugement par application de l’article 403. Elle « Déclare le désistement parfait ; » « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ; » et statue sur les frais au visa de l’article 399.

I. Les conditions et la mise en œuvre du désistement d’appel

A. L’office du juge au regard des articles 396 et 401 du code de procédure civile

La cour débute par le constat procédural décisif tiré du défaut de diligence de l’intimé, notant que « il n’a pas remis de dossier à la cour. » Elle mobilise l’article 396, rappelé en ces termes: « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ». L’absence d’objection motivée, jointe à l’inertie procédurale de l’intimé, conduit à affirmer que « il n’existe aucun motif légitimer pour refuser le désistement. » Le raisonnement s’ancre dans la finalité de l’article 396, qui subordonne l’exigence d’une acceptation à l’existence d’un grief légitime, et non à la simple convenance.

L’analyse se poursuit au regard de l’article 401, que la cour reproduit fidèlement: « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». La cour relève que l’intimé a sollicité la confirmation et une actualisation de créance, mais qu’aucun dossier n’a été déposé à l’appui des prétentions additionnelles. Elle en déduit que l’exigence d’acceptation n’est pas déclenchée, faute de formation effective d’un appel incident ou d’une demande incidente opérante. Cette interprétation privilégie un critère opératoire, attaché à la réalité des diligences, plutôt qu’à la seule formulation des conclusions.

B. Les effets procéduraux du désistement: extinction et acquiescement

Une fois le désistement déclaré parfait, la conséquence principale réside dans l’anéantissement de l’instance d’appel. Le dispositif le rappelle sans ambiguïté: la cour « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ; ». La solution se combine avec l’article 403, dont la cour reprend la lettre: « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. » L’extinction de l’instance d’appel emporte donc maintien de la condamnation prononcée en première instance, devenue définitive entre les parties.

Cette articulation justifie que la cour se borne à donner acte du désistement, à le « Déclarer […] parfait », puis à constater son effet extinctif immédiat. L’économie de moyens demeure cohérente: le retrait de l’appelant clôt le débat sur le fond du litige en seconde instance, prive d’objet les prétentions au fond en appel, et confirme le jugement dans toutes ses dispositions.

II. Portée et appréciation de la solution

A. Intérêt et limites de l’appréciation des prétentions additionnelles de l’intimé

La décision tranche de façon pragmatique la question sensible de l’article 401, en ramenant l’exigence d’acceptation à la réalité d’une « formation » incidente effective. L’intimé a certes formulé des demandes additionnelles d’actualisation de créance. Toutefois, la cour constate l’absence de pièces à l’appui et retient, en somme, une absence de véritable saisine incidente structurée. La solution évite que l’intimé, par de simples écritures non étayées, maintienne artificiellement l’instance active contre la volonté de l’appelant.

Cette approche peut néanmoins susciter débat. La lettre de l’article 401 vise la « demande incidente » plutôt que la seule preuve de son bien‑fondé. Une lecture plus stricte pourrait exiger l’acceptation dès lors que des conclusions incidentes existent, fussent‑elles mal documentées. La cour paraît subordonner la qualification procédurale de demande incidente à un minimum d’instruction. Le choix favorise l’efficacité procédurale, mais interroge sur l’égalité des armes lorsque le retrait intervient après le dépôt de conclusions adverses.

B. Conséquences pécuniaires: dépens et indemnité de procédure

Sur les frais, la motivation s’appuie sur l’article 399, repris textuellement: « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». La condamnation de l’appelant aux dépens d’appel découle mécaniquement de l’extinction provoquée par son retrait. L’octroi d’une somme supplémentaire au titre de l’article 700 se justifie par les frais non compris dans les dépens engagés en cause d’appel, malgré l’absence de dossier matériellement déposé par l’intimé.

L’équilibre retenu demeure classique et cohérent. La cour protège l’intimé contre la charge financière née d’un appel finalement abandonné. Elle préserve toutefois l’économie procédurale en évitant une instruction superflue d’une demande d’actualisation non étayée. La combinaison de l’extinction, de l’acquiescement et du basculement des frais consolide la sécurité juridique attachée au retrait de l’instance d’appel.

La décision présente ainsi une cohérence interne: exigence mesurée pour le « désistement parfait », effets pleinement assumés sur l’instance et le jugement, et traitement prévisible des suites financières. Par cette méthode, la cour sécurise l’usage du désistement en appel sans ouvrir la voie à des résistances procédurales dénuées de consistance.