Cour d’appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°25/02768

La signification d’un jugement prud’homal constitue le point de départ du délai d’appel. Lorsqu’un salarié a changé de domicile sans en informer son ancien employeur, la question des diligences incombant au commissaire de justice pour parvenir à une signification régulière revêt une importance particulière.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 2025, a eu à connaître de cette difficulté dans le cadre d’un déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état.

Un salarié avait été débouté de ses demandes par le conseil de prud'hommes d’Évry-Courcouronnes le 9 juillet 2024. Le greffe ayant tenté de notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception, le pli est revenu sans avoir été distribué. L’employeur a alors fait signifier le jugement par commissaire de justice le 19 septembre 2024 à la dernière adresse connue du salarié. L’officier ministériel, constatant sur place l’absence du destinataire, a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses. Le salarié a interjeté appel le 24 octobre 2024. L’employeur a contesté la recevabilité de cet appel au motif qu’il aurait été formé après l’expiration du délai d’un mois courant à compter de la signification. Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel recevable par ordonnance du 10 avril 2025, estimant les diligences du commissaire de justice insuffisantes. L’employeur a déféré cette ordonnance à la cour.

La question posée à la cour était de déterminer si les diligences accomplies par le commissaire de justice, préalablement à l’établissement du procès-verbal de recherches infructueuses prévu par l’article 659 du code de procédure civile, étaient suffisantes pour faire courir le délai d’appel.

La cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance entreprise. Elle relève que le salarié résidait toujours dans la même commune et avait élu domicile au centre communal d’action sociale. Le commissaire de justice « devait donc au moins se rendre à la mairie, ce qui lui aurait permis de connaître non seulement son adresse mais également son lieu de travail et de lui délivrer en conséquence l’acte à personne ». La cour retient également que l’employeur disposait du numéro de téléphone mobile du salarié, figurant sur une pièce versée aux débats devant le conseil de prud’hommes. Elle conclut que « les diligences se sont révélées insuffisantes et dès lors la signification s’est trouvée entachée d’irrégularité, laquelle a généré un grief à la charge de [l’intimé] qui n’a pu exercer son recours dans le délai d’un mois ».

L’examen de cette décision conduit à s’interroger sur l’étendue des diligences exigées du commissaire de justice en cas de signification à domicile inconnu (I), avant d’analyser les conséquences procédurales de l’insuffisance de ces diligences (II).

I. L’étendue des diligences requises pour la signification à domicile inconnu

L’article 659 du code de procédure civile subordonne la validité de la signification à domicile inconnu à l’accomplissement de diligences suffisantes. La cour d’appel de Paris précise les contours de cette exigence en identifiant les démarches que le commissaire de justice aurait dû accomplir (A), tout en tenant compte des informations dont disposait le requérant à la signification (B).

A. L’obligation de recherche effective du destinataire

L’article 659 du code de procédure civile impose au commissaire de justice de « relater avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». Cette exigence de précision implique que les recherches ne soient pas purement formelles.

En l’espèce, le commissaire de justice s’était rendu à la dernière adresse connue du salarié le 12 septembre 2024. Il avait constaté l’absence du nom sur l’interphone et les boîtes aux lettres. Les voisins interrogés n’avaient pu le renseigner utilement. Il avait ensuite procédé à des recherches sur l’annuaire électronique, demeurées infructueuses.

La cour considère ces diligences insuffisantes. Elle relève que le salarié « résidait toujours dans la même commune ainsi qu’en atteste son document d’élection de domicile au CCAS ». Le commissaire de justice « devait donc au moins se rendre à la mairie ». Cette démarche lui aurait permis de découvrir l’adresse d’élection de domicile et le lieu de travail du destinataire.

La cour d’appel de Paris impose ainsi au commissaire de justice une obligation de recherche active auprès des services municipaux. Cette exigence se justifie par la gravité des conséquences attachées à la signification par procès-verbal de recherches infructueuses, laquelle fait courir les délais de recours sans garantie que le destinataire ait effectivement connaissance de l’acte.

B. L’exploitation des informations détenues par le requérant

La cour ne limite pas son analyse aux seules démarches du commissaire de justice. Elle examine également les informations dont disposait l’employeur et qu’il aurait pu communiquer à l’officier ministériel.

Le procès-verbal de recherches infructueuses mentionnait que le commissaire de justice n’avait pas reçu « de plus amples renseignements » de la part de l’employeur concernant le lieu de travail du salarié. La cour relève que ce dernier « justifie que [l’employeur] pouvait communiquer son numéro de téléphone mobile, dès lors que celui-ci figurait sur sa pièce de fond n°16, dûment versée aux débats devant le conseil de prud’hommes ».

Cette motivation révèle que la validité de la signification à domicile inconnu s’apprécie de manière globale. Le requérant à la signification doit transmettre au commissaire de justice toutes les informations utiles en sa possession. L’employeur disposant du numéro de téléphone de son ancien salarié ne saurait se retrancher derrière les seules diligences de l’officier ministériel.

La cour ajoute que le commissaire de justice avait adressé une demande de renseignement par courriel à l’avocate du destinataire, mais ne lui avait pas communiqué copie de l’acte. Cette omission constitue un indice supplémentaire de l’insuffisance des diligences accomplies.

II. Les conséquences procédurales de l’irrégularité de la signification

L’irrégularité de la signification produit des effets sur le cours du délai de recours (A) et sur la charge des frais de la procédure incidente (B).

A. L’absence d’effet de la signification irrégulière sur le délai d’appel

L’article R. 1461-1 du code du travail fixe le délai d’appel des jugements prud’homaux à un mois. Ce délai court à compter de la notification ou de la signification régulière du jugement.

L’employeur soutenait que la signification du 19 septembre 2024 avait fait courir le délai d’appel, lequel aurait expiré le 21 octobre 2024. L’appel interjeté le 24 octobre 2024 aurait donc été tardif et irrecevable.

La cour rejette cette argumentation. Elle considère que « les diligences se sont révélées insuffisantes et dès lors la signification s’est trouvée entachée d’irrégularité, laquelle a généré un grief à la charge de [l’intimé] qui n’a pu exercer son recours dans le délai d’un mois ».

La référence au grief renvoie au régime des nullités de forme prévu par les articles 112 et suivants du code de procédure civile. L’irrégularité formelle de l’acte ne peut être sanctionnée que si elle cause un préjudice à celui qui l’invoque. En l’espèce, le grief est caractérisé par l’impossibilité pour le salarié d’exercer son recours dans le délai légal, faute d’avoir eu connaissance du jugement.

La cour conclut que « dans les conditions ci-dessus rappelées, le délai de forclusion n’a pas couru à son égard et dès lors, sa déclaration d’appel formée le 24 octobre 2024 doit être déclarée recevable ». L’irrégularité de la signification prive celle-ci de tout effet sur le cours du délai d’appel.

B. La sanction indemnitaire de l’irrégularité procédurale

La cour confirme la condamnation de l’employeur au paiement de la somme de 750 euros prononcée par le conseiller de la mise en état au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle y ajoute une condamnation à hauteur de 2 000 euros pour la procédure de déféré.

Cette double condamnation sanctionne économiquement l’initiative procédurale de l’employeur. Celui-ci a contesté la recevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état, puis a déféré l’ordonnance défavorable à la cour. À chaque stade, il a succombé.

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La cour fait usage de cette faculté de manière significative. Le montant total de 2 750 euros témoigne de la désapprobation de la juridiction face à une contestation jugée mal fondée.

L’employeur est également condamné aux dépens de la procédure de déféré. Cette condamnation accessoire achève de faire peser sur lui les conséquences de l’irrégularité initiale de la signification qu’il avait fait diligenter.

L’affaire est renvoyée à la mise en état pour sa fixation au fond. Le salarié pourra ainsi faire valoir ses prétentions devant la cour, l’obstacle de l’irrecevabilité ayant été levé.