Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°23/06644

La Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2025, statue sur la rupture du contrat d’une employée de restauration affectée en EHPAD, licenciée pour faute grave. L’employeur invoquait des manquements réitérés aux règles d’hygiène, une qualité de prestation jugée insuffisante, et des comportements d’insubordination. La salariée sollicitait l’absence de cause réelle et sérieuse, ou subsidiairement l’écartement de la faute grave avec indemnités de rupture. Les premiers juges avaient rejeté ses demandes, décision partiellement infirmée par la juridiction d’appel.

Le litige portait sur la qualification des faits au regard de la distinction entre faute grave et cause réelle et sérieuse, au sein d’un environnement médico‑social exigeant. La cour rappelle que « La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié […] d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Après examen des pièces, elle retient que « la persistance des négligences et manquements volontaires […] s’ils ne rendaient pas impossible son maintien dans l’entreprise, caractérisent une faute excluant toute insuffisance professionnelle ». Elle en déduit que « Le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave », ouvrant droit aux indemnités de rupture.

I. L’appréciation des manquements et la qualification de la cause réelle et sérieuse

A. Les éléments objectifs caractérisant des manquements répétés et imputables
La cour se fonde sur un ensemble précis et concordant de pièces, émanant du site d’affectation et de la hiérarchie opérationnelle. Sont versés aux débats des réclamations formalisées, des courriels circonstanciés, des supports de menus, une feuille de températures non renseignée et des attestations internes. La matérialité et l’imputabilité des manquements d’hygiène et de traçabilité se trouvent ainsi établies, dans la continuité de rappels et formations documentés. La décision retient que « l’employeur établit par des éléments objectifs des manquements volontaires […] persistants malgré des formations […] et des sanctions disciplinaires ». L’analyse écarte toute incertitude probatoire et satisfait l’exigence d’objectivation des griefs, spécialement en matière de sécurité alimentaire.

Ces constats répondent à un standard probatoire rigoureux, adapté aux enjeux de santé publique propres à la restauration en EHPAD. La cohérence des preuves, leur antériorité et leur réitération situent les faits au‑delà de l’aléa ou de l’incident isolé. La lecture de la cour accorde une place centrale à la traçabilité, pivot du dispositif HACCP, dont l’inexécution est distinctement caractérisée.

B. L’exclusion de l’insuffisance professionnelle au profit d’une faute simple
La cour distingue utilement la faute disciplinaire de l’insuffisance professionnelle. Elle juge que « la persistance des négligences et manquements volontaires […] caractérisent une faute excluant toute insuffisance professionnelle ». La volonté déduite de la répétition, sur fond de formations et sanctions antérieures, fonde la qualification disciplinaire. Ce raisonnement s’inscrit dans la ligne d’un contrôle téléologique des obligations d’hygiène, indissociables de la protection de personnes vulnérables.

La solution évite toutefois l’excès de qualification. Les carences, bien qu’avérées, ne démontrent pas l’impossibilité immédiate de maintien au poste, critère cardinal de la faute grave. La cour adopte une gradation proportionnée des fautes, homogène avec la finalité préventive du droit disciplinaire et l’économie des garanties du salarié.

II. L’écartement de la faute grave et ses effets sur le régime de la rupture

A. L’impossibilité de maintien, critère décisif de la faute grave
La motivation rappelle en des termes clairs le standard applicable: « La faute grave […] d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Or, s’agissant des faits retenus, la cour souligne que « s’ils ne rendaient pas impossible son maintien dans l’entreprise », ils n’atteignent pas l’intensité exigée. Le contrôle d’adéquation entre les manquements et l’impossibilité de maintien est ainsi pleinement exercé. La faute grave est écartée, sans que soit relativisée la gravité objective des manquements d’hygiène, déjà sanctionnés antérieurement.

Ce rappel méthodique opère une mise au point utile en contexte sensible. Des manquements graves et répétés peuvent légitimer la rupture pour cause réelle et sérieuse, sans franchir le seuil d’éviction immédiate. La cohérence de la gradation préserve la sécurité juridique des acteurs, qui doivent articuler prévention, traçabilité et proportionnalité des sanctions.

B. Les conséquences indemnitaires et la portée pratique de la décision
L’écartement de la faute grave entraîne le versement des indemnités de rupture. La cour décide que « Le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave », puis « DIT que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais est justifié par une cause réelle et sérieuse ». Elle accorde l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l’indemnité conventionnelle, conformément aux montants sollicités et jugés exacts. Cette solution rétablit l’équilibre des droits pécuniaires du salarié en cas de faute simple, tout en confirmant la validité de la rupture.

La portée de l’arrêt est double. Sur le terrain probatoire, il consacre la valeur d’un faisceau d’indices précis et continus, adossé aux outils HACCP et à la traçabilité. Sur le terrain de la qualification, il réaffirme la centralité du critère d’impossibilité de maintien pour la faute grave, spécialement en milieux médico‑sociaux. Les employeurs doivent sécuriser leurs procédures disciplinaires par une démonstration exigeante de ce critère, à défaut de quoi seule la cause réelle et sérieuse peut prospérer, avec les effets indemnitaires qui s’y attachent.