Cour d’appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°21/05081

Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris tranche un litige relatif à la validité d’une mise en demeure préalable au recouvrement social. À l’issue d’un contrôle d’assiette portant sur deux exercices, une lettre d’observations a été notifiée au siège social. La mise en demeure suivante a cependant été envoyée à un autre établissement. Le tribunal judiciaire d’Evry avait validé la procédure et condamné l’entreprise au paiement. En appel, l’entreprise invoquait l’exigence d’un envoi à l’employeur, au sens des textes et de la jurisprudence, tandis que l’organisme de recouvrement soutenait la qualité d’employeur de l’établissement destinataire. La question portait sur l’identification du véritable redevable et sur les conséquences d’une erreur d’adressage. La cour annule la mise en demeure et écarte, par voie de conséquence, tout examen du bien‑fondé du redressement.

I. Le cadre normatif et jurisprudentiel de l’adresse de la mise en demeure

A. Finalité de l’acte et exigence de notification au redevable
La cour rappelle la fonction d’avertissement impératif de la mise en demeure, qui doit éclairer le débiteur sur l’étendue de son obligation. Elle cite à cet égard un principe constant: « A cette fin, il importe qu’elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice » (2e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.167). L’exigence ne tolère pas d’approximation sur l’identité du destinataire, car la régularisation attendue suppose une interpellation du véritable redevable. L’arrêt s’inscrit ainsi dans une ligne de sécurité juridique qui conditionne la validité des poursuites au respect strict du destinataire légal.

B. Qualification de l’« employeur » et désignation d’un établissement payeur
Le raisonnement se poursuit par la détermination de l’entité à laquelle l’acte doit être adressé. La solution de principe est rappelée en ces termes: « Pour l’application de ce texte, la mise en demeure doit, lorsqu’elle n’est pas adressée au siège social de la société, être adressée à l’établissement désigné par celle-ci, une telle désignation résultant en particulier de ce que l’établissement était chargé d’assurer le paiement des cotisations » (Soc., 4 mai 2000, pourvoi n° 98-14.523). La cohérence procédurale commande en outre l’unicité du destinataire pour l’ensemble des actes de contrôle: « Ainsi, l’avis de contrôle, la lettre d’observations et la mise en demeure doivent être adressés à la même personne, à savoir à la personne tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle » (2e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16-12.133; 2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-14.144). La charge de démontrer une désignation claire d’établissement payeur pèse sur l’organisme poursuivant.

II. L’application à l’espèce et les effets procéduraux de la nullité

A. L’incohérence d’adressage et l’insuffisance probatoire de la désignation
Appliquant ces principes, la cour constate que l’avis de contrôle et la lettre d’observations avaient été adressés au siège, tandis que la mise en demeure a visé un autre établissement. Aucune désignation préalable ne conférait à ce site la qualité d’employeur pour la période contrôlée. La pièce produite à l’appui, postérieure à l’émission de la mise en demeure, ne couvrait pas la période en litige et ne caractérisait pas une délégation valide du paiement des cotisations. Il n’était « ni allégué, ni justifié » qu’un établissement ait été désigné pour recevoir la mise en demeure. La divergence de destinataire, au regard de la séquence procédurale antérieure, emporte nullité sans exigence d’un grief distinct, conformément au principe rappelé plus haut.

B. L’extinction des poursuites et l’office du juge du fond
La nullité de la mise en demeure entraîne l’anéantissement de la décision de recouvrement et clôt le débat sur les chefs de redressement. La cour énonce, en droite ligne de la jurisprudence de la deuxième chambre civile: « La mise en demeure constitue la décision de recouvrement des sommes dues au titre du redressement ; dès lors qu’elle est déclarée nulle, il n’y a pas lieu d’apprécier le bien-fondé du recouvrement » (2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 18-11.546). Le juge n’a donc pas à se prononcer sur l’annulation ou la confirmation d’une décision administrative interne, les décisions judiciaires s’y substituant intégralement. Les demandes accessoires suivent l’issue du litige, l’organisme succombant supportant les dépens et une indemnité modérée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.