Cour d’appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°21/10372

Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2025. Le litige porte sur la récupération d’un indu d’allocations familiales et connexes, motivée par la constatation d’une vie de couple. Après notification d’indu fin 2018 et rejet du recours amiable début 2019, le pôle social d’Evry a confirmé la récupération par jugement du 31 août 2021. L’appel soutient l’absence de communauté de vie, invoque la prescription biennale et réclame un recalcul à partir des revenus exacts. L’organisme défend l’existence d’intérêts affectifs et financiers partagés, écarte la prescription de deux ans en cas de fausse déclaration et justifie la méthode de calcul retenue. L’arrêt confirme intégralement, précisant d’emblée qu’« il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat (…) qui ne sont pas des prétentions ».

I. La qualification de la vie commune et ses effets

A. Les indices de communauté d’intérêts et de vie

La cour rappelle les critères légaux gouvernant l’ouverture des droits et la qualité d’isolé, en renvoyant notamment aux dispositions relatives aux allocations familiales, à l’allocation de soutien familial et à l’allocation de rentrée scolaire. Elle en déduit que « les ressources du foyer sont un élément incontournable de la détermination du montant des allocations familiales et à justifier par l’allocataire pour obtenir ses droits ». L’examen porte d’abord sur des données objectives, comme l’énonce la formule claire selon laquelle « à ce stade, on se contente d’examiner la situation objective et non de rechercher une éventuelle intention frauduleuse ».

Les éléments retenus sont concordants: adresse commune déclarée auprès de plusieurs organismes, occupation d’un même site privé acquis en indivision sociétaire, et contribution en nature du parent aux besoins des enfants. La cour qualifie ainsi une communauté d’intérêts affectifs et financiers, notion classiquement mobilisée pour exclure la situation d’isolement légale. La prise en compte d’avantages en nature, de domiciliation partagée et d’une organisation matérielle commune témoigne d’une approche concrète, fidèle au standard prétorien. La conséquence est directe sur l’architecture des droits: l’allocataire ne saurait cumuler la qualité d’isolé et la jouissance d’un foyer où les charges et avantages sont mis en commun.

B. L’indu et le périmètre des prestations concernées

De cette qualification découlent la remise en cause des prestations conditionnées aux ressources du couple et la récupération des sommes indûment versées sur la période litigieuse. La cour rappelle que « pour obtenir ces prestations, il appartient à l’allocataire de justifier des revenus de référence ». Dès lors, l’absence de justification pertinente pour les années de référence et l’existence d’une situation de couple justifient la révision des droits et la fixation d’un indu.

L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante qui articule étroitement qualité de l’allocataire, unité de foyer et condition de ressources. Il évite la confusion entre assistance en nature tolérée et mise en commun durable des charges qui altère l’éligibilité. La solution retient l’unité de foyer pour l’ensemble des prestations visées, dans la continuité des textes et des pratiques de contrôle. La portée pédagogique est nette: l’isolement se prouve par des indices sérieux d’autonomie économique et résidentielle, non par la seule invocation d’une séparation antérieure.

II. La prescription et l’évaluation des ressources

A. Fausse déclaration et exclusion de la prescription biennale

Le débat sur la prescription structure la seconde série de moyens. La juridiction d’appel rappelle le cadre applicable, en citant l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version pertinente, puis tranche sans ambiguïté: « il en résulte qu’une fausse déclaration suffit à écarter la prescription de deux ans, sans qu’il soit nécessaire d’établir une fraude ». La motivation souligne que la qualification de la déclaration suffit, hors toute démonstration d’une manœuvre dolosive, à écarter le délai abrégé.

Cette position s’accorde avec la lecture dominante, qui réserve la prescription biennale aux situations exemptes de dissimulation, et rétablit le délai plus long en cas d’inexactitude déclarative. La cour constate l’auto‑déclaration de vie seule malgré les indices objectifs de communauté d’intérêts, puis applique le régime dérogatoire. Elle conclut logiquement: « dès lors, le moyen tiré de la prescription de l’action en remboursement sera rejeté ». L’équilibre est net entre protection des droits acquis et exigence de sincérité déclarative, condition cardinale du droit aux prestations contributives ou non contributives.

B. Méthode de calcul sociale et fiabilité des justificatifs

Le second versant concerne le quantum de l’indu, nourri par des divergences entre déclarations fiscales, flux bancaires et justificatifs sociaux. L’arrêt rappelle que, pour la détermination sociale, « celles‑ci sont retenues pour leur montant avant abattement, l’abattement pratiqué n’étant que le résultat d’une réglementation fiscale et non sociale ». La distinction entre base fiscale et base sociale est réaffirmée, ce qui exclut l’argument tiré des abattements professionnels dans le calcul des prestations.

Face à des pièces fiscales tardives ou incomplètes, et à des mouvements bancaires significatifs non raccordés de manière probante, la cour écarte la valeur probante des seules déclarations: « il s’en déduit que les déclarations effectuées aux finances publiques ne peuvent être considérées comme probantes ». Il est cohérent, dans un contentieux de prestations sous condition de ressources, de privilégier des éléments comptables concordants et contemporains aux années de référence n‑2. En conséquence, l’arrêt valide la méthode et le résultat: « en conséquence, il y a lieu de retenir le calcul des droits tel qu’effectué par la caisse et de rejeter toute demande de recalcul de ceux‑ci, l’indu étant fixé à la somme de 5 059,10 € ».

Ce traitement illustre une ligne jurisprudentielle constante: les autorités sociales ne sont pas liées par l’assiette fiscale, et peuvent exiger des justificatifs adaptés à la finalité prestataire. L’approche protège l’égalité des allocataires et la soutenabilité des dispositifs, tout en invitant à une traçabilité accrue des revenus réellement perçus. Sur les demandes accessoires, la cour rejette l’octroi de délais, relevant l’absence d’éléments précis, en des termes clairs: « à défaut de toutes explications et pièces apportées sur ce point, on ne peut que rejeter cette demande ».

L’arrêt opère ainsi une clarification utile. Il fixe la grille d’analyse de la vie de couple au regard des prestations, réaffirme l’exclusion de la prescription abrégée en cas de fausse déclaration et confirme une méthodologie de calcul sociale distincte de la logique fiscale. Par la précision de ses motifs, il fournit aux praticiens un référentiel opératoire et prévisible pour l’appréciation des droits et le recouvrement des indus.