Cour d’appel de Paris, le 18 avril 2023, n°23/09744

La Cour d’appel de Paris, 19 juin 2025, Pôle 4 – Chambre 7, se prononce dans un contentieux indemnitaire consécutif à une expropriation. L’arrêt intervient après un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 avril 2023 ayant fixé l’indemnité de dépossession en valeur occupée.

L’expropriation a découlé d’une opération déclarée d’utilité publique, suivie d’une ordonnance emportant transfert de propriété et d’une prise de possession immédiate. Le premier juge a retenu la méthode par comparaison, fixé une valeur unitaire, et débouté des demandes indemnitaires annexes de nature extrapatrimoniale.

L’appelant a interjeté appel pour revaloriser l’indemnité, l’expropriant a formé appel incident à la baisse, et le commissaire du gouvernement a conclu à la confirmation. Au cours de l’instance d’appel, l’appelant décède; ses adversaires sont informés, et la question procédurale de l’interruption d’instance se pose immédiatement.

La cour rappelle, en visant l’article 370 du code de procédure civile, que « Aux termes de l’article 370 du code de procédure civile à compter de la signification qui en été faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas ou l’action est transmissible ». Le dispositif retient en conséquence, après avoir visé ce texte, qu’il « Constate l’interruption de l’instance ». Le cadre juridique et l’effet utile de la solution commandent alors l’analyse de ses conditions et de ses conséquences procédurales.

I. Les conditions légales de l’interruption d’instance

A. Transmissibilité de l’action et décès

L’interruption d’instance suppose un événement visé par le code et une action transmissible, ce que confirme l’arrêt par un rappel clair du texte. En matière d’expropriation, le droit à indemnité présente un caractère patrimonial, il se transmet aux ayants droit, conformément aux principes du droit commun. Le décès survenant en cause d’appel déclenche donc le mécanisme d’interruption, sans que la cour puisse poursuivre l’examen du fond avant régularisation.

B. Signification et contradictoire

L’article 370 précise que l’effet interruptif court « à compter de la signification qui en été faite à l’autre partie », condition que la cour tient pour satisfaite. Les adversaires ont été informés du décès, le rôle précise cette information, et l’avocat de l’appelant a indiqué la régularisation à entreprendre. Le dispositif vise expressément le fondement en ces termes: « Vu l’article 370 du code de procédure civile », ce qui assoit la solution sur une base textuelle indiscutable.

II. Les effets procéduraux de l’interruption

A. Effet d’arrêt et pouvoir du juge d’appel

L’interruption dessaisit provisoirement la juridiction de l’instance, qui ne peut ni statuer au fond ni ordonner des mesures d’instruction non conservatoires. La cour le rappelle sobrement en jugeant, après avoir visé la base légale, qu’elle « Constate l’interruption de l’instance ». La décision s’inscrit dans la logique d’économie des actes, en neutralisant toute décision potentiellement nulle rendue postérieurement au décès.

B. Reprise d’instance, régularisation et portée pratique

La reprise intervient par appel ou assignation en intervention forcée des ayants droit, à l’initiative de la partie la plus diligente, selon les règles de droit commun. L’arrêt suggère implicitement cette voie, l’avocat l’ayant annoncée, tandis que la cour se borne à suspendre l’instance sans préempter les modalités de reprise. En contentieux expropriation, cette neutralisation temporaire préserve l’évaluation, tout en garantissant aux successeurs un débat contradictoire sur les postes indemnitaires.