Cour d’appel de Paris, le 18 septembre 2025, n°21/05301

La cour d’appel de Paris, statuant le 18 septembre 2025, examine une demande déclaratoire de nationalité française. La requérante, née en 1937 en Algérie, fonde sa revendication sur la conservation du statut civil de droit commun à l’indépendance. Le ministère public présente une demande reconventionnelle en constatation de non-nationalité. Le tribunal déboute la demanderesse et juge qu’elle n’est pas française, ordonnant la mention marginale prévue à l’article 28 du code civil.

La charge de la preuve en matière de nationalité

Le tribunal rappelle le principe fondamental gouvernant la preuve de la nationalité. Il applique strictement l’article 30 du code civil, qui impose à tout requérant de prouver sa qualité de Français. « En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français » (Motifs). Cette règle est systématique en l’absence de certificat de nationalité délivré au nom de l’intéressé. La solution confirme une jurisprudence constante sur la répartition de la charge probatoire. Elle rejoint les décisions antérieures des tribunaux judiciaires de Marseille des 11 décembre 2025 et 15 janvier 2026. Ces dernières rappellent identiquement qu’ »il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 11 décembre 2025, n°23/13009). Le principe est ainsi solidement ancré et s’impose à tout justiciable.

L’exigence d’un état civil fiable et certain

La décision pose une condition préalable absolue à toute revendication de nationalité. Elle affirme que la preuve de la filiation et du statut civil doit reposer sur des actes irréprochables. « Nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain » (Motifs). Le tribunal applique ici l’article 47 du code civil sur la force probante des actes d’état civil étrangers. En l’espèce, la production de copies divergentes d’un même acte de naissance est fatale. Le juge estime que ces divergences « remettent ainsi en cause le caractère probant desdites copies » (Motifs). L’acte est donc privé de toute force probante, empêchant d’établir une filiation légale. Cette rigueur procédurale protège l’intégrité des registres d’état civil. Elle souligne que la nationalité, attribut de la souveraineté, ne peut reposer sur des documents incertains.

Le régime de conservation de la nationalité française

Le juge procède à un rappel détaillé du droit transitoire issu de l’indépendance algérienne. Il énonce les conditions posées par les articles 32-1 et 32-2 du code civil. La conservation de la nationalité française était subordonnée au statut civil de droit commun. Ce statut devait résulter d’une admission formelle à la citoyenneté française par décret ou jugement. « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française » (Motifs). Cette précision historique est essentielle pour comprendre le fondement de la demande. La décision rappelle que ce statut était transmissible à la descendance sous conditions. La portée de ce rappel est pédagogique et guide l’appréciation des preuves à produire. Il fixe le cadre légal incontournable pour toute revendication similaire.

L’appréciation souveraine des documents produits

La cour exerce son pouvoir souverain d’appréciation des pièces versées aux débats. Elle rejette les explications avancées pour justifier les divergences entre les copies d’acte de naissance. La requérante invoquait une erreur de plume de l’officier d’état civil algérien. Le tribunal considère qu’elle « procède par voie d’allégations et ne produit aucune pièce » (Motifs) pour étayer cette affirmation. Il rappelle le principe d’unicité de l’acte de naissance conservé au registre. Les copies doivent donc nécessairement comporter des mentions identiques. La valeur de cette motivation réside dans son refus de présomptions gratuites. Elle impose une rigueur absolue dans la constitution du dossier probatoire. Cette sévérité est cohérente avec l’enjeu, la détermination d’un élément fondamental de l’état des personnes. Elle consacre une approche objective et exigeante de la preuve documentaire.

La décision illustre la rigueur procédurale exigée en matière de preuve de nationalité. Elle rappelle que la charge de la preuve pèse intégralement sur le requérant et exige des documents parfaitement fiables. Son apport réside dans l’affirmation qu’un état civil incertain interdit par principe toute revendication. La portée est significative pour les nombreuses demandes liées à l’histoire algérienne. Elle impose une documentation irréprochable et limite les recours fondés sur des présomptions. Le rappel du droit transitoire éclaire les conditions légales précises de conservation de la nationalité. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique et la protection de l’acte authentique.