La Cour d’appel de Paris, le 18 septembre 2025, statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle. Le juge de la mise en état avait rendu une ordonnance désignant une expertise. Une partie requiert la rectification du dispositif pour y inclure expressément deux assureurs. La question est de savoir si une omission concernant l’identité de parties à une expertise constitue une erreur matérielle rectifiable. La cour accueille la requête et rectifie l’ordonnance pour ajouter les deux assureurs concernés.
La qualification juridique de l’omission comme erreur matérielle
La décision retient le caractère matériel de l’imprécision dans la rédaction. L’examen du dossier révèle une contradiction entre l’intention du juge et la formulation écrite. Le dispositif initial omettait d’indiquer expressément les assureurs comme nouvelles parties à l’expertise. Cette omission est qualifiée d’imprécision affectant la clarté de la décision. Elle relève ainsi du champ d’application de l’article 462 du code de procédure civile.
La portée de cette analyse est de rappeler les critères de l’erreur rectifiable. L’erreur matérielle couvre les divergences entre la volonté du juge et son expression écrite. « L’examen de la décision fait apparaître une imprécision quant aux nouvelles parties » (Motifs). La rectification vise à harmoniser le dispositif avec l’intention déduite des débats. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence constante sur la matière.
Les modalités procédurales de la rectification par le juge
La juridiction se saisit d’office pour régulariser la situation concernant l’un des assureurs. Le juge utilise le pouvoir conféré par l’article 462 pour corriger l’omission. Il statue sans audience, estimant l’audition des parties non nécessaire en l’espèce. Cette procédure simplifiée permet une correction rapide et efficace de l’erreur. Elle évite ainsi un formalisme excessif pour une rectification purement matérielle.
La valeur de cette solution réside dans l’économie procédurale qu’elle consacre. Le juge peut statuer sans audience lorsqu’il est saisi par requête. « Toutefois lorsqu’il est saisi par requête il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties » (Motifs). Cette faculté est exercée ici au nom de l’efficacité de la justice. Elle assure la célérité tout en respectant le droit à un procès équitable.
La décision illustre le mécanisme correctif des erreurs matérielles en procédure civile. Elle précise que l’omission de parties dans un dispositif d’expertise est rectifiable. Le juge peut se saisir d’office et statuer sans audience pour une telle régularisation. Cette solution garantit la sécurité juridique et l’exactitude des décisions de justice. Elle confirme une jurisprudence bien établie sur l’interprétation de l’article 462.
