Cour d’appel de Paris, le 19 juin 2024, n°23/05770

Cour d’appel de Versailles, le 19 juin 2024, statue sur un litige entre sociétés concernant plusieurs contrats de location et de crédit-bail d’équipements informatiques. La demanderesse soutenait une double facturation et une reconduction tacite non respectée. Les premiers juges l’avaient déboutée. La question principale est de savoir si la conclusion de nouveaux contrats par une entité juridique distincte met fin à un contrat antérieur tacitement reconduit. La cour confirme le jugement et rejette toutes les demandes.

La distinction des personnes contractantes

L’identité des parties est un élément essentiel du contrat. La cour relève que les trois contrats litigieux ont été conclus avec des entités juridiques distinctes. Le premier contrat de 2015 lie la société de location à la société utilisatrice. Les contrats de 2020 sont conclus avec une autre société, identifiée comme la société mère du groupe. « Ces deux sociétés sont donc des entités juridiques bien distinctes. » La cour souligne que les contrats de 2020 « ne comportent aucune référence au contrat de 2015 ». La production d’une convention de service interne au groupe « ne démontre pas que la société mère aurait conclu les deux contrats de 2020 pour le compte de sa filiale ».

Cette analyse rappelle le principe de l’effet relatif des conventions. La personnalité morale distincte des sociétés du même groupe empêche de considérer leurs actes comme interchangeables. La volonté de contracter doit s’apprécier strictement au regard des signataires. La portée de cette solution est de protéger la sécurité juridique des engagements en respectant l’autonomie patrimoniale de chaque entité.

L’absence de preuve d’une volonté commune de substitution

La demanderesse invoquait la similitude de l’objet pour établir que les nouveaux contrats remplaçaient l’ancien. La cour écarte cet argument après un examen technique et contractuel. Elle constate que « les dénominations des matériels sont d’ailleurs différentes et les contrats conclus (location versus crédit-bail et prêt) différents ». Un rapport d’expert privé concluait à l’identité de l’objet, mais la cour ne le retient pas. Elle estime que la localisation commune des sièges sociaux ne suffit pas à établir que les prestations étaient identiques et destinées à la même société.

Surtout, la cour examine la clause de reconduction tacite du contrat de 2015. « Aucune résiliation n’est intervenue dans les conditions prévues par l’article précité et la conclusion des deux contrats de 2020 par une autre entité juridique ne peut ainsi être interprétée comme la volonté commune des parties initiales de mettre fin au premier contrat. » Un remboursement opéré par la société de location était présenté comme un aveu. La cour y voit le résultat d’une « négociation commerciale entre les parties », et non la reconnaissance d’une double facturation.

Cette approche exige une preuve claire de la volonté de substituer un contrat à un autre. La simple succession chronologique de contrats sur des biens similaires est insuffisante. La valeur de cette solution réside dans le respect strict des modalités contractuelles de résiliation, préservant ainsi la stabilité des relations contractuelles établies.