Cour d’appel de Paris, le 19 septembre 2025, n°23/07885

La Cour d’appel de Paris, le 19 septembre 2025, statue sur un appel formé par une société immobilière. Celle-ci avait versé par erreur au notaire un acompte que l’acquéreur ne lui avait jamais réglé. La juridiction inférieure avait débouté l’agent immobilier de sa demande en répétition de l’indu. La cour d’appel, saisie de cette question, infirme le jugement et accueille la demande principale.

La confirmation des conditions de la répétition de l’indu

L’exigence d’un paiement effectué par erreur. La cour rappelle le fondement légal de l’action en répétition de l’indu, exigeant une erreur dans le paiement. Elle constate que le versement a été fait pour le compte du débiteur principal, sans contrepartie. « Considérant que la société FD immobilier a payé une dette existante correspondant à l’acompte dû par M. [R] » (Motifs). Ce paiement est donc indu car il libère une dette d’autrui sans cause. La décision précise ainsi que l’erreur porte sur la croyance en un règlement antérieur de l’acquéreur.

La démonstration du caractère indu du paiement. La cour renverse la charge de la preuve en s’appuyant sur les éléments produits en appel. Elle estime que l’agent immobilier a établi l’absence de versement par l’acquéreur. « Considérant que les pièces produites par la société FD immobilier établissent que la somme litigieuse n’a pas été réglée par M. [R] » (Motifs). Cette appréciation souveraine des preuves écarte le doute et permet de caractériser l’indu. La solution insiste sur l’importance de la production d’éléments probants et circonstanciés.

Les limites de la décision et la sanction des demandes accessoires

Le rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour refuse d’indemniser l’agent immobilier au titre d’une résistance abusive. Elle estime que le défendeur n’a pas causé un préjudice distinct du procès. « Considérant que la société FD immobilier ne justifie pas l’existence du préjudice allégué au titre de la résistance abusive de M. [R] » (Motifs). Cette analyse restrictive protège le droit de se défendre en justice sans crainte de sanction automatique. Elle distingue clairement la condamnation au fond d’une éventuelle faute processuelle.

L’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Malgré le rejet des dommages-intérêts, la cour alloue une somme pour frais non compris dans les dépens. Elle exerce son pouvoir d’appréciation pour compenser partiellement les frais d’avocat. « Vu l’article l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. [R] à payer à la société FD immobilier la somme de 2 500 euros » (Dispositif). Cette indemnisation, distincte du principal, sanctionne l’issue défavorable du litige pour le défendeur. Elle rappelle le caractère accessoire et discrétionnaire de cette condamnation.