Cour d’appel de Paris, le 23 janvier 2024, n°24-13.129

Le 25 juin 2025, la Cour de cassation, première chambre civile, rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 23 janvier 2024. Le litige oppose un justiciable à une entité publique, sans que les faits matériels soient détaillés, la décision portant uniquement sur l’opportunité d’un rejet non motivé. La cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13) a statué le 23 janvier 2024, décision attaquée par un pourvoi articulant un moyen unique. Le demandeur au pourvoi sollicitait la cassation de l’arrêt, tandis que la défenderesse à la cassation réclamait le rejet et une indemnité au titre de l’article 700. La question portait sur l’usage de l’article 1014 du code de procédure civile, permettant un « rejet non spécialement motivé » lorsque le moyen est manifestement inopérant. La Cour constate que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Le demandeur est condamné aux dépens et, sur le fondement de l’article 700, au paiement de 3 000 euros au profit de la partie adverse.

I. Le régime du rejet non spécialement motivé

A. Les conditions de l’article 1014 du code de procédure civile
L’article 1014, alinéa 1er, autorise la Cour à rejeter par une formule brève les pourvois dont le moyen apparaît manifestement inapte à fonder la cassation. La décision commentée reproduit la formule type et rappelle, sans développer, que la sanction découle du caractère manifeste de l’inanité invoquée. En ce sens, la motivation se limite à constater l’inefficacité du moyen et à activer le dispositif allégé prévu par le texte.

B. Les effets processuels et financiers de la décision
Le rejet non spécialement motivé produit les effets d’un rejet classique, emportant autorité de la chose jugée au dispositif et épuisant la voie de cassation. La Cour condamne le demandeur aux dépens et statue sur l’article 700, en l’espèce par une somme de 3 000 euros au bénéfice adverse. Ce traitement confirme l’indépendance des mesures accessoires, qui suivent la solution tout en demeurant appréciées au regard de l’équité et de l’économie du litige.

II. Appréciation et portée de la motivation allégée

A. Motivation suffisante et garanties conventionnelles
La motivation, bien que succincte, s’aligne sur la faculté légale d’écarter les moyens manifestement infondés, pratique admise pour les juridictions suprêmes. Le rappel explicite de l’article 1014 et la mention du caractère manifeste assurent un minimum de raisons accessibles pour les parties. Au regard de l’article 6, la jurisprudence européenne admet qu’une motivation sommaire suffit lorsque la Cour confirme implicitement l’analyse des juges du fond.

B. Impact pratique et limites pour la sécurité juridique
Cette technique allège la charge contentieuse et permet de concentrer l’effort rédactionnel sur les affaires soulevant une difficulté sérieuse. Elle présente toutefois des limites, car la brièveté ne renseigne pas sur l’exacte faiblesse du moyen, ni sur les éventuelles interprétations concurrentes. La portée normative demeure restreinte, la décision signalant davantage une absence d’enjeu cassatoire qu’un principe, ce qui incite à une vigilance renforcée dans la rédaction des moyens.