La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 23 janvier 2026, a statué sur l’indemnisation des préjudices d’un salarié victime d’un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de son employeur. Le litige portait sur la liquidation des chefs de préjudice après expertise médicale judiciaire ordonnée par un précédent arrêt du 12 avril 2024. La question centrale était de déterminer le montant de chaque poste de préjudice indemnisable au titre de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
I. La réparation des préjudices temporaires et permanents.
A. L’indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux avant consolidation.
La cour a fixé le déficit fonctionnel temporaire à 3 226,25 euros sur la base des conclusions de l’expert, retenant une gêne temporaire partielle de classe 2 puis de classe 1. Elle a également alloué 593,92 euros au titre de l’assistance tierce personne avant consolidation, en retenant un taux horaire de 16 euros non contesté par l’employeur. Les souffrances endurées, évaluées à 2/7 par l’expert, ont été indemnisées à hauteur de 3 000 euros, la cour relevant l’absence de démonstration d’un caractère anxiogène particulier. La cour rappelle que « l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire correspond à l’indemnisation de l’aspect non économique de l’incapacité temporaire » (Motifs, page 5). Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence constante qui valorise le besoin d’assistance sans exiger de justificatif de dépense, favorisant l’entraide familiale.
B. L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent et le rejet du préjudice d’agrément.
La cour a fixé le déficit fonctionnel permanent à 7 000 euros sur la base d’un taux de 5 %, conforme à l’IPP et à l’évaluation de l’expert incluant gêne respiratoire et dyspnée. Elle a rejeté la demande de préjudice d’agrément faute pour le salarié de justifier de la pratique antérieure d’activités sportives ou de loisirs devenues impossibles. La cour précise que « le préjudice moral ne doit pas faire l’objet d’une indemnisation autonome, puisqu’il est pris en compte au titre du DFP » (Motifs, page 9). Cette solution confirme la conception unitaire du déficit fonctionnel permanent telle que définie par la nomenclature Dintilhac.
II. La charge définitive de l’indemnisation et les frais du procès.
A. Le mécanisme de l’avance par la caisse et du recours contre l’employeur.
Conformément à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la cour a condamné la caisse à verser les sommes allouées au salarié, déduction faite de la provision de 1 000 euros déjà versée. Elle a rappelé que la caisse dispose d’une action récursoire contre l’employeur pour recouvrer l’intégralité de l’indemnisation fixée. Ce mécanisme assure une indemnisation rapide de la victime tout en faisant supporter le coût final à l’employeur responsable de la faute inexcusable.
B. La condamnation de l’employeur aux dépens et aux frais irrépétibles.
La cour a condamné l’employeur, partie perdante, aux dépens d’appel et à verser une somme complémentaire de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a limité cette nouvelle condamnation en tenant compte de celle déjà prononcée par l’arrêt du 12 avril 2024. Cette décision rappelle le principe selon lequel la partie succombant principalement supporte les frais du procès, conformément à l’article 696 du même code. L’arrêt illustre l’application pratique du droit à réparation intégrale des victimes de faute inexcusable.
Fondements juridiques
Article L. 3244-1 du Code du travail En vigueur
Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites » pour le service » par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
